Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
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Arrêté royal accordant une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi q

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service public federal interieur
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2012000716
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21/12/2012
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11/12/2012
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 décembre 2012;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Considérant plus spécifiquement que la sécurité sur les divers réseaux de transports en communs doit être renforcée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.700.000 euros est octroyée pour 2012 aux zones de police, telles que déterminées dans l'annexe du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses qui sont liées aux heures prestées par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 135670435201.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets dès publication.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Annexe à l'arrêté royal du 11 décembre 2012 relatif à une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »

Bijlage bij het koninklijk besluit van 11 december 2012 tot toekenning van een dotatie voor 2012 aan bepaalde politiezones ten laste van het « Fonds ter financiering van sommige verrichte uitgaven die verbonden zijn aan de veiligheid voortvloeiend uit de organisatie van de Europese Toppen te Brussel, evenals van uitgaven voor veiligheid en preventie die verbonden zijn aan de nationale en internationale hoofdstedelijke functie van Brussel »

Zone de police Politiezone

Toegekend bedrag Montant octroyé

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

843.750

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

506.250

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

506.250

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

168.750

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

168.750

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode

506.250

Totaal / Total

2.700.000


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2012 relatif à une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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