Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 07 janvier 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

source
service public federal interieur
numac
2012000739
pub.
07/01/2013
prom.
11/12/2012
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil, du 18 avril 2008, modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/29, § 3;

Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;

Vu l'avis 52.216/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux annexes 6, 7 et 7bis, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacées par l' arrêté royal du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000485 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots « Code pays de la Belgique : « BE » » sont remplacés par les mots « Code pays de la Belgique : « BEL » ».

Art. 2.L'annexe 6bis, du même arrêté royal, inséré par l' arrêté royal du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000556 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.A l'annexe 15, du même arrêté royal, remplacée par l' arrêté royal du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000556 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans sa version française, les mots « s'est présenté(e) ce séjour à l'administration communale » sont remplacés par les mots « s'est présenté(e) ce jour à l'administration communale »;2° les mots « /occupé(e) » sont insérés entre les mots « Résidant/ déclarant résider » et le mot « à : ».

Art. 4.La délivrance de la carte bleue européenne établie conformément à l'annexe du présent arrêté se fait selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6 de l' arrêté royal du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000485 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 5.Le ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Annexe 6bis de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Carte bleue européenne

Pour la consultation du tableau, voir image Informations visibles à l'oeil nu :

1

Titre du document : « Titre de séjour »

2

Numéro du document

3.1

Nom et prénom(s)

4.2

Date de fin de validité

5.3

Lieu de délivrance et date de début de validité

6.4

Catégorie de titres : « H. Carte bleue européenne »

7.5-9

Numéro d'identification du Registre national

8

Signature du titulaire

9

Emblème national de la Belgique

10/11

Zone de lecture machine

12

Code pays de la Belgique : « BEL »

13

Marque optique variable

14

Photographie

15/16

Date et lieu de naissance - nationalité - sexe - observations - signature de l'autorité - puce avec contact

17

Abréviation OACI désignant les documents de voyage lisibles à la machine et comportant une puce sans contact


Vu pour être annexée à Notre arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK

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