Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 28 décembre 2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012012193
pub.
28/12/2012
prom.
11/12/2012
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 16/02/2005 numac 2005200291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi fermer portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 21, modifié par les lois des 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 30 décembre 2001;

Vu l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 16/02/2005 numac 2005200291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi fermer portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi, donné le 8 octobre 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 octobre 2012;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget, donné le 11 octobre 2012;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 26 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2012;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 30 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Considérant le fait que la mesure en question concerne la simple exécution de l'arrêt n° 202.435 du 29 mars 2012 du Conseil d'Etat;

Considérant l'urgence motivée par la disponibilité d'une marge budgétaire unique au sein du budget 2012 de l'ONEm qui permet de liquider l'impact financier considérable de la mesure en question sans devoir faire appel à des crédits supplémentaires;

Considérant l'arrêt n° 202.435 du 29 mars 2010 du Conseil d'Etat qui annule l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 16/02/2005 numac 2005200291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi fermer portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 16/02/2005 numac 2005200291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi fermer portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi, à la place du paragraphe 2 annulé par l'arrêt n° 202.435 du Conseil d'Etat, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Les agents obtiennent l'échelle de traitement BA1.

L'ancienneté pécuniaire acquise des agents mentionnés au § 1er est censée être obtenue dans la nouvelle échelle de traitement. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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