Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 17 janvier 2013
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enri

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011007
pub.
17/01/2013
prom.
11/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles;

Vu la décision du conseil d'administration de l'ONDRAF concernant le cadre organique du 23 mars 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 44.071/I/PN du 12 octobre 2012 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : - premier degré : les emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur; - deuxième degré : les emplois de support technique-opérationnel, de fonctions techniques-analytiques, fonctions analytiques-conceptuelles, fonctions techniques-scientifiques; - troisième degré : les emplois de fonctions administratives-logistiques, support de management, support technique-administratif, support de la direction; - quatrième degré : les emplois de fonctions logistiques, fonctions de secrétariat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET

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