Arrêté Royal du 11 décembre 2013
publié le 16 décembre 2013

Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB

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service public federal mobilite et transports
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2013014729
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16/12/2013
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11/12/2013
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11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu des articles 3 à 6, 8 et 11 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges.

L'avis de la section de législation du Conseil d'Etat a été intégralement suivi.

La loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer habilite le Roi à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux principes qui y sont énoncés, en vue de procéder à la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (le groupe SNCB) en deux entreprises publiques autonomes sous la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire) qui participeront conjointement avec l'Etat à une société anonyme de droit public, « HR Rail », qui agira comme employeur unique de l'ensemble du personnel de l'actuel groupe SNCB. En exécution de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer précitée, l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB a été promulgué. Cet arrêté royal a pour objectif de permettre aux sociétés concernées d'initier et d'exécuter les opérations de structure nécessaires, en particulier (i) la fusion de la SNCB Holding et de la SNCB via la technique de fusion par absorption de la SNCB par la SNCB Holding, (ii) le transfert de certaines activités et des avoirs de la SNCB Holding à Infrabel, par le biais d'une scission partielle, associée au découplage de la participation actuelle de la SNCB Holding dans Infrabel et (iii) l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle « human ressources » de la SNCB Holding à HR Rail, de manière à ce que la réforme dans son ensemble puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Les opérations de structure précitées auront pour conséquence que seules deux entreprises publiques autonomes subsisteront dans les chemins de fer belges, à savoir la SNCB Holding qui, après avoir fusionné avec la SNCB actuelle, deviendra la nouvelle entreprise ferroviaire et adoptera la dénomination « SNCB » et Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure. Ces opérations conduiront également à une répartition des activités entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel conformément à la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer. Le présent arrêté, également adopté en exécution de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer, contient les modifications, entre autres, à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, de même qu'un certain nombre de mesures qui sont liées à la réforme des chemins de fer belges, de sorte que les dispositions légales qui régissent les sociétés actuellement au sein du groupe SNCB soient adaptées à la nouvelle structure composée de deux entreprises publiques autonomes qui ne font plus partie d'un groupe de sociétés ainsi qu'aux nouvelles activités de ces deux entreprises publiques.

Un troisième arrêté, qui Vous est présenté séparément pour signature, règlera la constitution de HR Rail en tant que société anonyme de droit public, fixera son statut organique et comprendra les dispositions nécessaires pour le transfert du personnel et les compétences en matière de personnel. Cet arrêté procédera également à un certain nombre de modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de la loi du 23 juillet 1926 pour autant que ces modifications se rapportent aux dispositions dans les lois précitées qui ont trait au personnel.

Finalement, trois arrêtés royaux qui concernent certaines matières de la réglementation ferroviaire Vous seront présentés sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer. Conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les gouvernements des régions sont associés à l'élaboration de ces arrêtés.

L'arrêté royal précité du 7 novembre 2013 vise à permettre aux sociétés concernées d'entamer les démarches requises pour que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le présent arrêté, qui doit également entrer en vigueur le 1er janvier 2014, contient l'un des volets cruciaux de cette réforme dans la mesure où il entend, entre autres, assurer que le statut organique d'Infrabel et de la future entreprise ferroviaire, la (nouvelle) SNCB, et les autres dispositions légales soient alignés sur la nouvelle structure qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014 et où il entend assurer qu'Infrabel et la (nouvelle) SNCB puissent continuer à garantir la continuité de leurs activités et de leurs missions de service public (en partie nouvelles).

COMMENTAIRES DES ARTICLES Le titre I est constitué d'une disposition unique qui comprend les définitions utilisées dans le présent arrêté. Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

Le titre II comprend les modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Ces modifications visent à adapter le cadre légal et le statut organique actuellement applicables aux sociétés du groupe SNCB (i) à la nouvelle structure qui comprendra seulement deux entreprises publiques autonomes, qui ne forment plus un groupe de sociétés, à savoir la SNCB Holding d'une part, qui (après fusion avec la SNCB actuelle) deviendra la nouvelle entreprise ferroviaire et portera le nom « SNCB », et Infrabel d'autre part et (ii) à la répartition des activités entre Infrabel et la (nouvelle) SNCB, telle que prévue par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer.

La section I du titre II (les articles 2 à 5) modifie le titre Ier (« Les entreprises publiques autonomes ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer afin que ces dispositions prennent en compte le changement de nom de la SNCB Holding en SNCB. La section II modifie le titre V (« S.N.C.B. Holding ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Dès lors que la SNCB Holding devient la nouvelle entreprise ferroviaire en conséquence de la fusion par absorption de l'actuelle SNCB, il est indiqué de conserver le titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de l'adapter à la nouvelle qualité d'entreprise ferroviaire de la SNCB Holding et à ses nouvelles activités ainsi qu'à sa nouvelle dénomination, « SNCB ». Le titre IX (« S.N.C.B. ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sera abrogé sur la base d'une autre disposition du présent arrêté dans la mesure où la SNCB actuelle est absorbée par la SNCB Holding à l'occasion de la fusion.

L'article 8 introduit deux définitions dans l'article 197 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à savoir la définition de « Service de Régulation du Transport ferroviaire » et de « HR Rail ». La première définition est pertinente dans le cadre de l'insertion du concept de convention de transport, qui sera développé dans le commentaire de l'article 27; la deuxième définition l'est quant à elle dans le cadre des modifications en matière de personnel qui seront insérées dans le titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la base de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges.

L'article 9 du présent arrêté rétablit l'article 155 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif à l'objet de la (nouvelle) SNCB conformément à l'article 5 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer.

Il est précisé que l'activité visée à l'article 155, 5° s'étend également aux abords et comprend donc la conception, le développement, la modernisation et la valorisation des centres urbains.

L'Etat sera particulièrement attentif à la motivation d'utilité publique des éventuelles expropriations.

Est également ajoutée une disposition de portée générale, qui, à l'exception du dernier alinéa de l'article 155, était déjà incluse dans l'article 217, alinéas 2 et 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le dernier alinéa de l'article 155 était déjà inclus dans l'objet statutaire de la SNCB avant la réforme. L'article 1erbis de la loi du 23 juillet 1926, qui contient pour le moment l'objet de la SNCB Holding est en conséquence abrogé sur la base de l'article 45 du présent arrêté.

L'article 10 modifie les missions de service public de la (nouvelle) SNCB de manière à les aligner sur ce que prévoit l'article 6 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer.

Afin d'exclure tout malentendu et eu égard à l'importance attachée à l'accueil du et l'information au voyageur dans le contexte de la réforme, le 1° des missions de service public de la SNCB a été complété, par rapport au texte de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer précitée, afin de préciser que la mission relative au transport intérieur de voyageurs comprend l'accueil de et l'information à sa clientèle, comme le précise par ailleurs également l'article 5, 1° de la même loi relatif à l'objet de la SNCB. La mission de service public, prévue à l'article 156, 5°, est limitée à l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances. La mission ne s'étend pas aux abords et ne comprend donc pas la conception, le développement, la modernisation et la valorisation des centres urbains.

Alors que l'article 6, 7° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer mentionne les activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine des chemins de fer ensemble, ces deux activités sont mentionnées comme des missions de service public séparées dans le nouvel article 156. Concernant les activités de sécurité, la disposition précise où ces opérations sont effectuées. La surveillance des installations qui lui appartiennent ou qu'elle gère constitue également une mission de service public de la (nouvelle) SNCB. Il s'agit, à titre d'exemple, de la surveillance des bâtiments et installations gérés par la (nouvelle) SNCB, en ce compris le traitement des alarmes.

L'article 11 de l'arrêté insère cinq nouvelles dispositions dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

L'article 156bis énumère de manière exhaustive les activités de sécurité qui constituent un service public au sens de l'article 156, 7°. Ces activités de sécurité peuvent être exercées dans les lieux visés à l'article 156, 7°, par exemple, les gares, les trains, etc.

Ces activités impliquent l'adoption de mesures préventives visant à la gestion optimale des risques et le développement de partenariats permettant la mise en place d'une approche de la sécurité intégrale et intégrée.

Par ailleurs, le 7° vise notamment la coordination des mesures visant à prévenir les actes terroristes.

L'article 156ter confirme que la (nouvelle) SNCB et Infrabel coopèreront pour la mise en oeuvre conjointe de leurs missions de service public en matière de sécurité. Une telle coopération est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière de coopération public-public entre les pouvoirs adjudicataires (voy. entre autres, CJUE, arrêt C 159/11 du 19 décembre 2012; voy. également la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux du 20 décembre 2012 la proposition de directive relative aux secteurs spéciaux, article 21.4). Bien que les missions des deux sociétés soient distinctes, elles nécessitent néanmoins une stratégie commune et une uniformité dans leur coordination afin d'atteindre une efficacité optimale en matière de sécurité sur le domaine ferroviaire, tel que le prévoit l'article 156, 7°. Dans ce contexte, l'article 156ter prévoit que la (nouvelle) SNCB et Infrabel concluront une convention de coopération dans laquelle elles fixeront les conditions et les modalités de leur collaboration. Cet accord ne sera guidé que par l'intérêt public.

L'article 156quater vise à octroyer à la (nouvelle) SNCB une servitude légale perpétuelle et à titre gratuit sur certains éléments de l'infrastructure ferroviaire, à savoir les quais, les couloirs sous voies et toutes les voies d'accès aux quais afin de lui permettre de mettre en oeuvre ses missions de service public telles que mentionnées à l'article 156, 1° et 5°, c'est-à-dire, d'une part, l'accueil et l'information à ses voyageurs (plus précisément, l'article 156, 1° ) et, d'autre part, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances (plus précisément, l'article 156, 5° ). La loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer vise en effet à ce que la (nouvelle) SNCB devienne le point de contact unique pour sa clientèle (dans un lien "Business to Customer"), alors qu'Infrabel se concentrera sur la relation « Business to Business ».

Cette servitude ne peut bien entendu pas empêcher l'accès non discriminatoire aux installations de services, lequel fait l'objet d'un des arrêtés royaux en matière de réglementation ferroviaire, qui Vous seront présentés séparément pour signature. L'exercice de cette servitude ne peut donc pas porter atteinte au droit visé à l'article 9/1 du Code ferroviaire qui sera introduit par cet arrêté.

L'article 156quater, § 2, précise les travaux que la SNCB doit réaliser sur les installations sur lesquelles porte la servitude. Ces travaux seront effectués par la (nouvelle) SNCB qui en assumera la responsabilité et tiendra compte de son propre budget et de ses priorités pour les réaliser. A cet égard, la (nouvelle) SNCB devra naturellement veiller au respect des règles de sécurité applicables au personnel chargé de l'intervention.

Pour effectuer ces travaux, la (nouvelle) SNCB peut prendre des emprises dans la structure des quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais appartenant à Infrabel qui sont nécessaires, comme par exemple pour remplacer un escalier qui donne l'accès aux quais par un escalator, à condition que ces travaux ne modifient pas les limites de l'assiette de la servitude. Si les travaux modifient (ou peuvent modifier) les limites de l'assiette de la servitude, l'accord préalable d'Infrabel est exigé, par exemple à l'occasion de travaux qui élargissent un couloir sous voie.

Dès lors que la SNCB n'est pas un gestionnaire de l'infrastructure, ni le propriétaire des quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais, la servitude qui lui est octroyée ne peut porter sur les éléments visés au paragraphe 3, tels que la construction des quais, leur hauteur, structure, longueur et largeur utiles, leur distance par rapport à l'axe de la voie, leur tracé, etc.

Pour permettre à la SNCB d'effectuer des investissements sur les biens immeubles qui continuent à relever de la propriété du gestionnaire de l'infrastructure, il est spécifié au paragraphe 4 qu'Infrabel renonce à l'accession, ce qui implique que la SNCB reste propriétaire des investissements.

Le paragraphe 5 règle le partage de la responsabilité extracontractuelle entre la SNCB et Infrabel à l'égard des tiers. La SNCB est responsable envers les tiers pour sa faute ou sa négligence dans l'exécution des travaux mentionnés au paragraphe 2. En outre, la SNCB, en tant que gardienne des quais, des couloirs sous voies et de toutes les voies d'accès aux quais, sera responsable à l'égard des tiers sur la base de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

Pour autant que de besoin, le paragraphe 6 précise que le nouvel article 156quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne porte pas préjudice à la qualité de gestionnaire de l'infrastructure d'Infrabel au sens de la réglementation ferroviaire européenne.

Si, dans une gare située dans une zone urbanisée, la SNCB envisage un projet de développement immobilier destiné à être réalisé totalement ou partiellement dans des espaces surplombant ou se situant sous le domaine d'Infrabel, cette dernière accordera à la SNCB, conformément au nouvel article 156quinquies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet. Les parties doivent collaborer à la réalisation technique dudit projet.

La SNCB supporte les coûts supplémentaires relatifs à l'infrastructure ferroviaire encourus par Infrabel dans le cadre des phases de conception et de construction. La SNCB supporte également tous les éventuels coûts d'exploitation supplémentaires, et uniquement ces derniers, après la réalisation du projet immobilier et engendrés par ce dernier. C'est par exemple dans l'éventualité où la création d'un tunnel ferroviaire réalisé dans le cadre du projet de développement immobilier nécessite l'installation d'extracteurs de fumée que la SNCB devra supporter les coûts desdites installations et les coûts d'exploitation liés à l'utilisation desdites installations. Par contre, les coûts d'exploitation supplémentaires d'Infrabel, liés aux modifications de parcours des trains ou tout autre coût lié à la circulation des trains lors de la phase de construction du projet, ne sont pas pris en charge par la SNCB. Les parties doivent s'entendre sur une rémunération unique basée sur l'estimation faite par le comité d'acquisition d'immeubles de l'Etat.

Le nouvel article 156sexies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit une dérogation spécifique pour la (nouvelle) SNCB en ce qui concerne la durée du contrat de gestion qui, en vertu de l'article 5 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est en principe de trois à cinq ans. Une durée plus longue a été jugée appropriée par le gouvernement dès lors que la vision sur les missions de service public de la SNCB, qui est reflétée dans le contrat de gestion, s'étale en règle générale sur une période de plus de cinq ans, ce qui offre en outre une garantie de plus pour la continuité de ces services. La même dérogation est prévue pour Infrabel sur la base de l'article 31 du présent arrêté royal.

L'article 12 rétablit (sous une forme légèrement modifiée) l'article 159 en matière d'expropriation dans le titre de la (nouvelle) SNCB, suite à l'abrogation de cette disposition pour des motifs inconnus lors de la réforme de la SNCB (unitaire) en 2004. Le nouvel article 159 énonce le principe selon lequel les biens immeubles qui relèvent de la propriété de la (nouvelle) SNCB ne peuvent pas faire l'objet d'une expropriation. Il est formulé une exception à ce principe : le Roi peut autoriser l'expropriation d'un bien immeuble dans la mesure où ce bien n'est plus ou ne serait plus utile à l'exploitation ferroviaire. Une telle autorisation requiert toutefois une proposition préalable du Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, de même que l'avis préalable du conseil d'administration de la (nouvelle) SNCB. L'avis préalable du conseil d'administration n'est pas contraignant et doit être rendu dans les deux mois après que le conseil ait reçu une demande à cet égard du Ministre. La réinsertion de cette disposition, tout comme son insertion originelle dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, entend exclure le risque pour la (nouvelle) SNCB d'être expropriée de biens immeubles utiles à l'exploitation ferroviaire alors qu'elle ne pourrait trouver un bien immeuble de remplacement approprié sans faire de grandes dépenses. Le produit de la vente du bien exproprié, le cas échéant, reviendra, en tout état de cause à la (nouvelle) SNCB. L'article 13 de l'arrêté insère un nouvel article 159bis dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Par souci de sécurité juridique, celui-ci reprend, partiellement, le droit en faveur d'Infrabel qui se trouve dans le contrat de gestion de l'actuelle SNCB. Cette disposition est à lire en combinaison avec l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en vertu duquel les entreprises publiques autonomes décident librement, sous réserve de l'éventuelle exigence d'obtenir l'autorisation du Ministre en vertu de l'alinéa 2, dans les limites de leur objet, de l'aliénation de leurs biens corporels.

Cette disposition oblige la (nouvelle) SNCB à proposer à Infrabel tout bien immeuble dont elle n'a pas besoin pour ses missions de service public et qu'elle souhaite aliéner, préalablement à cette aliénation, en lui communiquant les conditions de l'aliénation en ce compris le prix. Cette exigence s'applique indépendamment du fait de savoir si une partie intéressée s'est déjà manifestée. Si Infrabel accepte les conditions de la nouvelle SNCB sans réserve ni condition, il est procédé à la cession entre parties. Dans l'hypothèse où Infrabel n'a pas accepté l'offre initiale de la (nouvelle) SNCB, l'obligation de la (nouvelle) SNCB renaîtra si cette dernière a substantiellement modifié les conditions dans lesquelles elle souhaite procéder à l'aliénation du bien. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 159bis s'applique à nouveau. Les parties fixeront dans une convention les modalités ultérieures d'exercice de ce droit. Le droit nait néanmoins dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et sera, dans l'attente de la conclusion de la convention précitée, exécuté en bon père de famille par les parties.

Une disposition analogue est insérée à charge d'Infrabel sur la base de l'article 33 du présent arrêté dans le titre VIII de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

L'article 14 de l'arrêté modifie l'article 161ter de la loi du 21 mars 1991. Il vise à abroger le comité stratégique de la SNCB Holding dans lequel siègent également des représentants des syndicats.Les compétences du comité stratégique seront dans le futur, pour l'essentiel, exercées par le comité d'entreprise stratégique qui est introduit dans la loi du 23 juillet 1926 au niveau de chaque société et est réglé par l'arrêté relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature.

L'article 15 a pour objet d'insérer les dispositions relatives au comité d'orientation du titre IX de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (qui sera abrogé en vertu de l'article 44 du présent arrêté) dans le titre V qui régira la (nouvelle) SNCB. Les termes de l'actuel article 231 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont, à cet égard, maintenus dans leur intégralité.

L'article 16 de l'arrêté reprend l'article 222 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (applicable à l'actuelle SNCB) dans le titre V relatif à la (nouvelle SNCB), de manière à ce que cette disposition corresponde à l'article 206 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, applicable à Infrabel.

Sur la base de l'article 17, une série de modifications sont insérées, qui ont trait à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration de la (nouvelle) SNCB. Tout d'abord, le nombre maximal de dix administrateurs passe à un maximum de quatorze. Cette augmentation vise à tenir compte de la représentation future des régions dans le conseil d'administration de la (nouvelle) SNCB, qui sera réglée conformément à l'article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans un arrêté royal qui Vous sera présenté séparément pour signature. Le nombre exact d'administrateurs sera, comme c'est le cas à l'article 207, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pour Infrabel, fixé par arrêté royal. Par le biais d'une disposition transitoire, il est prévu à l'article 63 du présent arrêté que, tant que le Roi n'a pas fixé le nombre d'administrateurs, le conseil d'administration sera composé de dix administrateurs.

Dès lors que presque toutes les actions de la (nouvelle) SNCB sont entre les mains de l'Etat, l'article 162bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prévoit plus la possibilité que les administrateurs soient nommés ou révoqués par des actionnaires autres que l'Etat.

L'article 18 insère un article 162bis/1. Conformément à cette disposition, les administrateurs délégués de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel appartiennent à un rôle linguistique différent. Une disposition analogue est également insérée par l'article 37 du présent arrêté dans le titre VIII (« Infrabel ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ces deux nouvelles dispositions doivent être lues avec l'article 3 de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature, et qui, via une insertion dans la loi du 23 juillet 1926, règle la composition du conseil d'administration de HR Rail, la société de droit public dans laquelle la (nouvelle) SNCB et Infrabel détiennent une participation. Le conseil d'administration de HR Rail comprendra, de plein droit, l'administrateur délégué de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel, un président nommé par arrêté royal et un directeur général. Conformément à l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, le président et le directeur général de HR Rail doivent appartenir à un rôle linguistique différent. Le nouvel article 162bis/1 garantit que les administrateurs délégués de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel appartiennent également à un rôle linguistique différent afin que le conseil d'administration de HR Rail soit composé paritairement sur le plan linguistique.

L'article 19 remplace intégralement l'article 162ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif au comité de direction par ce que prévoit l'article 224, § 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, applicable à l'actuelle SNCB. L'article 20 a pour objectif d'assurer l'uniformité entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel dans la manière dont les membres du comité de direction sont qualifiés. Là où les membres sont qualifiés de « directeur-generaal » au sein de la SNCB Holding (à l'exception de l'administrateur délégué) dans le texte néerlandais de l'article 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, cette qualification est abrogée par l'article 20 et, comme pour l'actuelle SNCB (voy. l'article 224, § 2 et § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), remplacée par celle de « leden van het directiecomité » et de « algemeen directeur ».

Par souci de bonne gouvernance, l'article 20 prévoit par ailleurs la limitation du nombre de membres du comité de direction (en ce compris l'administrateur délégué) à la moitié du nombre d'administrateurs (en ce compris l'administrateur délégué). La même modification est apportée à l'article 37 du présent arrêté en ce qui concerne le comité de direction d'Infrabel.

L'article 21 du présent arrêté modifie l'article 162quinquies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif aux droits, en ce compris la rémunération, des membres du comité de direction et du conseil d'administration.

Le 1° entend préciser que, dans le contexte spécifique de l'article 162quinquies, seule la référence à l'alinéa 2 du § 4 de l'article 161ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est pertinente, à l'exclusion de l'alinéa 1er.

Le 2° reprend la disposition pertinente relative à la rémunération des membres du conseil d'administration (en ce compris de l'administrateur délégué) qui s'applique à l'actuelle SNCB (voy. l'article 226, § 1er) (et qui est également applicable, par analogie, à Infrabel (voy. l'article 209, § 2)). Etant donné que le comité stratégique est abrogé dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il n'est plus nécessaire de fixer la rémunération des membres de ce comité.

Les références à la Commission Paritaire Nationale dans l'article 162quinquies seront, dès lors qu'elles ont trait au personnel des chemins de fers belges, modifiées sur la base de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature.

L'article 22 de l'arrêté apporte une série de modifications nécessaires à l'article 162sexies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer suite à l'abrogation du comité stratégique et au fait que HR Rail agira, après l'entrée en vigueur de la réforme, comme l'employeur unique du personnel de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. En ce qui concerne ce dernier aspect, le nouvel article 162sexies fait référence au nouvel article 163bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Ce dernier article précisera que la (nouvelle) SNCB disposera du personnel qui lui est mis à disposition par HR Rail et sera inséré sur la base de de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges qui Vous est présenté séparément pour signature.

Les articles 23 et 24 modifient l'article 162octies et nonies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer afin d'abroger les références au comité stratégique qui a été abrogé sur la base du présent arrêté et afin que le contenu de l'article 162nonies soit aligné sur l'article analogue en matière de tutelle administrative dans le titre VIII (« Infrabel ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (voy. l'article 213). Le délai pendant lequel le ministre peut décider d'annuler une décision est prolongé d'une semaine et tous les délais sont calculés en jours calendriers au lieu de jours francs, par souci d'uniformité.

Sur la base de l'article 25 de l'arrêté, l'article 162decies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif au plan d'entreprise de la (nouvelle) SNCB est intégralement remplacé par une disposition analogue à celle qui, sur la base de l'article 219 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, vaut pour l'actuelle SNCB. L'article 162decies précise, par souci de clarté, que la SNCB, par dérogation à l'article 26, alinéa 1er, ne doit pas rédiger un plan d'entreprise chaque année mais que son plan d'entreprise doit uniquement être adapté annuellement.

Ensuite, est introduite la notion de plan pluriannuel d'investissement, qui constitue déjà un élément obligatoire du plan d'entreprise d'Infrabel sur la base de l'article 200 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui, pour le moment, est, de facto, également rédigé par la SNCB actuelle. Le gouvernement souhaite consacrer un fondement légal à cette pratique dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le plan comprendra les investissements de la (nouvelle) SNCB qui doivent être réalisées dans le cadre de son objet, y compris, à titre d'exemple, les investissements liés à l'exercice de sa servitude, qui ressortiront de l'article 156quater inséré par le présent arrêté.

Le paragraphe 4 insère l'obligation d'aligner le plan pluriannuel d'investissement de la (nouvelle) SNCB sur celui d'Infrabel pour ce qui concerne le calendrier des travaux de la (nouvelle) SNCB relatifs à la conception, à la construction et au renouvellement des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances qui ont un impact sur le plan pluriannuel d'investissement qu'Infrabel doit rédiger sur la base de l'article 200 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel que modifié par le présent arrêté. Il s'agit par exemple des travaux apportés aux gares qui ont une influence sur les quais et les voies qui relèvent de la propriété d'Infrabel et pour lesquels Infrabel a prévu des investissements dans son propre plan pluriannuel d'investissement. Afin de permettre que l'exécution des travaux soit menée à bien et aussi efficacement que possible et avec le moins d'inconvénients, un alignement correct de la planification des travaux est indispensable. Le gouvernement estime pour cette raison qu'il convient qu'Infrabel et la (nouvelle) SNCB se consultent sur ces aspects qui sont étroitement liés entre eux.

Par ailleurs, concernant de manière plus générale le plan pluriannuel d'investissement, le gouvernement veillera au respect de la clé de répartition budgétaire des investissements prévue par l'accord de coopération du 22 mars 2002. Infrabel et la (nouvelle) SNCB contrôleront le respect annuel de la clé 60/40 sur le total des investissements des chemins de fer soumis à cette clé.

L'article 26 du présent arrêté insère un nouvel article 162duodecies relatif à l'obligation des entreprises ferroviaires, telle que la (nouvelle) SNCB, de tenir une comptabilité séparée, sur la base de la législation européenne, pour les activités qui ont trait au transport par chemin de fer. L'article 162duodecies reprend intégralement l'article 221, § 2 et § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui est applicable à l'actuelle SNCB. Suite à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, la mention des directives européennes dont cette disposition assure la transposition a été rajoutée et la référence à la directive 91/440/CCE remplacée par la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

L'article 27 insère un nouveau chapitre Vbis dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif à la convention de transport en matière de transport intérieur. Ce nouvel instrument, qui a pour objectif de fixer le cadre de la coopération entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel, entre autres dans le but de garantir aux voyageurs une meilleure ponctualité et d'offrir une plus grande qualité du service, a été introduit par l'article 8 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer. Ce nouveau chapitre a pour objet de mettre en oeuvre le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer, et détermine les matières qui seront réglées par la convention de transport, la procédure à suivre pour sa conclusion ou sa modification et le mécanisme de règlement des différends entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel concernant l'exécution de la convention de transport. Conformément à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, le délai de consultation du Service de Régulation du Transport ferroviaire, fixé à deux mois par l'article 163quinquies, § 2, inséré par l'article 27 du projet d'arrêté, a été limité à un mois.

Le délai initialement prévu à l'article 60 du projet pour conclure la première convention de transport a en outre été allongé d'un mois.

Le paragraphe 1er du nouvel article 163quater précise que la convention de transport règle la collaboration opérationnelle entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel, mais uniquement pour ce qui concerne les services qui entrent dans leurs missions de service public respectives. Il s'agit plus particulièrement des matières listées au paragraphe 2. Le gouvernement estime que la (nouvelle) SNCB et Infrabel, en particulier pour ce qui concerne ces matières, présentent des interfaces opérationnelles et un intérêt commun. Sont notamment visées au § 2, 1° les règles relatives à l'établissement des horaires pour les trains et à la gestion du trafic en temps réel. La convention de transport prévoira, pour ce qui a trait aux matières visées au paragraphe 2, 2°, qu'Infrabel veillera à la qualité et à la disponibilité des systèmes d'information pour que la (nouvelle) SNCB puisse informer ses voyageurs de manière correcte.

L'article 163sexies règle la manière dont la convention de transport, qui est en principe conclue pour une période de cinq ans, peut être modifiée étant entendu que les parties s'efforceront d'aligner autant que possible la date d'échéance de la convention de transport sur la date d'échéance des contrats de gestion.

Tout d'abord, en cas de modifications au contrat de gestion de la (nouvelle) SNCB et/ou d'Infrabel, ces dernières jugent s'il est nécessaire de modifier la convention de transport et, le cas échéant, elles déterminent ces modifications. En cas de différend, soit sur la question de savoir s'il est nécessaire de modifier la convention de transport, soit, si la (nouvelle) SNCB et Infrabel sont d'accord pour considérer qu'il faut modifier la convention de transport, sur le(s) modification(s) à mettre en oeuvre, le Roi intervient pour évaluer si un changement est nécessaire et, s'il estime que la convention de transport doit être modifiée ou si un différend existe entre les sociétés uniquement sur les modifications à mettre en oeuvre, il décide des modifications qui doivent être apportées à la convention de transport. Le Roi déterminera, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le contenu de la convention de transport que celle-ci soit modifiée ou non par rapport à la version précédente. Cette convention ne doit ainsi plus être approuvée par arrêté royal conformément à l'article 163quinquies, § 3. L'avis non contraignant du Service de Régulation du Transport ferroviaire doit uniquement être recueilli par le Roi à l'égard des modifications proposées à la convention de transport. Dans l'hypothèse où les deux sociétés sont d'avis que la convention de transport doit être modifiée (à la lumière des modifications apportées aux contrats de gestion) mais ne sont pas d'accord sur les modifications à mettre en oeuvre, le Roi ne peut refuser de se prononcer sur le contenu des modifications en invoquant qu'il considère qu'une modification de la convention de transport n'est pas nécessaire à la lumière des modifications au contenu du/des contrat(s) de gestion.

Ensuite, la (nouvelle) SNCB et Infrabel peuvent, à tout moment, décider de modifier la convention de transport de commun accord. Dans ce cas, ces modifications seront approuvées par le Roi avant leur entrée en vigueur sur la base de l'article 163quinquies, § 3. Si la (nouvelle) SNCB et Infrabel ne trouvent aucun accord sur une modification, la convention de transport reste inchangée.

Si la (nouvelle) SNCB et Infrabel ne s'entendent pas sur les négociations relatives au contenu d'une nouvelle convention de transport à temps (après l'échéance d'un délai de cinq ans), le Roi fixe les règles qui seront provisoirement applicables, après avoir recueilli l'avis non contraignant du Service de Régulation du Transport ferroviaire, jusqu'à ce que les parties parviennent à un accord sur le contenu du projet. L'article 163quinquies, § 3, n'est, dans ce cas, pas applicable. Le Roi ne peut dès lors que définir les règles de manière provisoire, jusqu'à ce que les parties elles-mêmes soient parvenues à un accord sur le contenu de la convention de transport. En outre, son intervention est nécessaire pour assurer la continuation coordonnée du service public de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel.

La section III du présent arrêté modifie les dispositions du titre VIII de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui ont trait au gestionnaire de l'infrastructure, Infrabel. Les modifications sont, pour la plupart, analogues à celles apportées dans le titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui ont été commentées ci-avant, et sont justifiées par les mêmes motifs. Ne seront donc commentées ci-dessous que les modifications propres à Infrabel et qui n'ont pas déjà été évoquées sous le titre relatif à la (nouvelle) SNCB. L'article 28 abroge dans la liste de définitions de l'article 197 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer la définition de la SNCB Holding dont les tâches en tant qu'employeur juridique unique sont reprises par HR Rail et ajoute une série de nouvelles définitions, à savoir la définition du Service de Régulation du Transport ferroviaire (qui est évoqué dans le cadre de la convention de transport) et de HR Rail (qui est évoquée en tant qu'employeur juridique du personnel d'Infrabel dans le cadre des règles d'incompatibilité).

L'article 29 modifie l'objet et les missions de service public d'Infrabel à l'article 199 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pour les mettre en conformité avec l'article 4 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer. Ces modifications sont explicitées dans le commentaire de l'article 4 précité. Il est ajouté à celui-ci une disposition de portée générale, qui était déjà incluse dans les statuts d'Infrabel avant la réforme.

La gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ferroviaire (article 199, § 1er, 2° ) est étroitement liée aux activités de sécurité dans le domaine ferroviaire.

L'article 30 modifie l'article 199ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui vise à garantir l'indépendance (des fonctions essentielles) d'Infrabel en imposant l'interdiction pour les membres du personnel qui exercent une fonction de direction ou une autre fonction en tant que membre du cadre supérieur auprès du service d'Infrabel chargé des fonctions essentielles d'exercer certaines activités au service des entreprises ferroviaires, de la SNCB Holding ou au service d'une société liée à ces dernières. Les modifications apportées par l'article 30 du présent arrêté visent à abroger les mots « SNCB Holding » dès lors que, d'une part, elle devient une entreprise ferroviaire et qu'elle est déjà mentionnée à ce titre dans l'article précité, et, d'autre part, l'ajout de HR Rail qui, bien qu'il ne s'agisse pas d'une société liée à la (nouvelle) SNCB ou à Infrabel au sens de l'article 11 du Code des sociétés, constitue tout de même une société dans laquelle la (nouvelle) SNCB et Infrabel détiennent des participations. Pour ces motifs, le gouvernement considère qu'il est indiqué d'élargir l'interdiction de l'article 199ter, autant que possible, également à HR Rail.

Sur la base de l'article 32, l'article 200, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif au plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel est modifié afin que les investissements qui doivent y être mentionnés coïncident avec l'objet d'Infrabel, tel que modifié. La consultation de la SNCB Holding prévue au paragraphe 4 de l'article 200 est supprimée à la lumière de la réforme.

Le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel sera aligné sur celui de la (nouvelle) SNCB, comme c'est le cas pour celui de la (nouvelle) SNCB sur la base de l'article 25 du présent arrêté. Cet alignement se limitera à la partie du plan de la (nouvelle) SNCB relative aux investissements liés à la conception, à la construction et au renouvellement des gares, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances dès lors que les investissements des deux sociétés présentent désormais surtout des interfaces qui requièrent une coordination sur ces points.

L'article 34 abroge l'article 205 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dans la mesure où, après la réforme, presque toutes les actions d'Infrabel seront la propriété de l'Etat.

L'article 37, 2° remplace dans l'article 208 le titre de « directeur général désigné par le conseil d'administration » en « membre du comité de direction désigné par le conseil d'administration ».

L'article 39 ajoute, à l'article 210, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la possibilité pour l'assemblée générale de désigner un auditeur externe à la demande du conseil d'administration qui peut participer avec voix consultative aux réunions de ce comité, par analogie à la disposition qui vaut à l'égard de la (nouvelle) NMBS (voy. l'article 161ter, § 3, dernier alinéa).

L'article 40 modifie l'article 212 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatifs aux incompatibilités applicables aux membres du conseil d'administration et du comité de direction d'Infrabel pour garantir l'indépendance d'Infrabel, en tant que gestionnaire de l'infrastructure, à l'égard des entreprises ferroviaires, tel que prescrit par la réglementation ferroviaire européenne. Dans le paragraphe 2 de l'article 212, les mots « SNCB Holding » sont abrogés dans la mesure où celle-ci devient une entreprise ferroviaire après la réforme et qu'elle est, à ce titre, visée dans le paragraphe 2 précité. En outre, « HR Rail », qui n'est pas une entreprise ferroviaire, est ajoutée. Pour le motif indiqué dans le commentaire de l'article 30 du présent arrêté, le gouvernement estime qu'il est indiqué d'étendre l'interdiction prévue à l'article 212, § 2, à HR Rail. L'article 40 ajoute également une exception à l'interdiction visée au paragraphe 2 pour permettre à l'administrateur délégué d'Infrabel de siéger de plein droit dans le conseil d'administration de HR Rail (conformément à l'article 34, § 1er, 2° de la loi du 23 juillet 1926, tel qu'inséré par l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature) et pour permettre au responsable de la politique du personnel auprès d'Infrabel de siéger de plein droit dans le comité de coordination de la gestion du personnel de HR Rail (conformément au futur article 45, § 1er, 3e tiret de la loi du 23 juillet 1926 précitée).

L'article 43 insère les articles 215bis à 215quater. L'article 215bis organise une servitude d'utilité publique en faveur d'Infrabel sur les gares et terrains qui sont la propriété de la (nouvelle) SNCB. L'objectif de cette servitude est d'accorder à Infrabel le droit d'utiliser ces lieux, propriété de la (nouvelle) SNCB, pour faire passer tous les câbles liés à la haute tension, aux « IOT » (« Indicateurs Opérations Terminées »), à la signalisation et aux installations de sonorisation. Une telle servitude est nécessaire pour permettre à Infrabel de mettre en oeuvre ses missions de service public, dont entre autres la gestion de l'infrastructure et des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ferroviaire.

Les articles 215ter et quater sont liés au fait qu'Infrabel, en vertu de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer (et sur la base de l'article 29 du présent arrêté), sera après la réforme entre autres chargée, dans le cadre de son objet, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques et des réseaux de télécommunications. Pour ce faire, Infrabel doit disposer d'une servitude sur le domaine des gares de la (nouvelle) SNCB afin de pouvoir installer et entretenir les câbles et équipements connexes relatifs aux installations de communication et informatiques.

Sont entre autres visées par « installations de communication et informatique » les installations suivantes : toutes les infrastructures actives (équipements) et passives (câbles, connectiques, antennes et mâts) de télécommunications et d'informatique qui font partie ou non de l'infrastructure ferroviaire et qui comprennent notamment les réseaux informatiques et de télécommunications y compris les raccordements aux clients finaux, les serveurs, les équipements de transmissions, les machines d'accès au réseau de transmission, les équipements terminaux allant jusqu'aux applications; toutes les infrastructures associées à l'ensemble des applications développées et/ou implémentées en commun pour les différentes entités des chemins de fer belges.

Cette servitude donne à Infrabel le droit d'effectuer les travaux qui sont mentionnés au paragraphe 2 de l'article 215ter. Pour pouvoir installer les câbles et les équipements connexes sur le domaine des gares de la (nouvelle) SNCB, Infrabel doit également recueillir l'accord préalable de la (nouvelle) SNCB sur le plan d'implantation et les caractéristiques (techniques) d'aménagement. La notion d'implantation vise les lieux où passent les câbles d'Infrabel. Les caractéristiques d'aménagement concernent les modalités liées à l'implantation des câbles et des équipements connexes (il s'agit des données techniques relatives aux câbles et équipements connexes visés dans le plan d'implantation, tels que par exemple leur taille ou la manière dont ils sont fixés sur le domaine de la gare).

Pour pouvoir entretenir, modifier, réparer, enlever ou contrôler les câbles, Infrabel reçoit, évidemment, un accès aux gares et aux câbles et équipements connexes sur la base du paragraphe 3.

Infrabel doit effectuer les travaux en bon père de famille et de manière à causer le moins de nuisances possibles, tant à l'égard de la (nouvelle) SNCB qu'à l'égard des tiers.

En contrepartie de la servitude d'Infrabel, la (nouvelle) SNCB reçoit, en vertu de l'article 215quater, le droit de faire modifier l'implantation des câbles et équipements connexes visés à l'article 215ter si elle désire effectuer elle-même des travaux dans les gares (entre autres, le renouvellement des gares). Les deux sociétés doivent s'informer et, autant que possible, se coordonner pour l'organisation des travaux. Les frais qui découlent de la modification des câbles et équipements connexes sont supportés par Infrabel dans la mesure o· la modification est effectuée dans le cadre des missions de service public de la SNCB. Dans la mesure où les modifications sont demandées par la (nouvelle) SNCB dans le cadre de ses activités commerciales de développement immobilier, les frais engendrés par le déplacement des câbles et équipements connexes restent à la charge de la (nouvelle) SNCB. L'article 44 abroge le titre IX de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dès lors que l'actuelle SNCB est absorbée par la SNCB Holding par suite de la fusion.

Le titre III du présent arrêté rassemble les dispositions modificatives et abrogatoires qui, avec les modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, résultent de la réforme du groupe SNCB. Conformément à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, les articles 47, 50 et 53 du projet d'arrêté ont été modifiés. L'article 47 ayant été supprimé, la numérotation des articles a été adaptée en conséquence.

L'article 45 modifie les articles 10, 12 et 15 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer. Les modifications à l'article 10 précité sont motivées par le fait que cette loi se réfère à la SNCB Holding et au personnel statutaire mis à disposition par la SNCB Holding alors que la SNCB Holding, après la réforme, ne sera plus l'employeur juridique de l'ensemble du personnel des chemins de fer belges. Il y a en outre le désir de ne plus se référer exclusivement au personnel "statutaire" dès lors qu'il convient d'éviter toute discrimination à l'égard du personnel contractuel. Les modifications apportées à l'article 12 visent à ajouter les points d'arrêt non gardés et à remplacer la SNCB Holding par la SNCB. Ceci vaut aussi pour la modification de l'article 15.

L'article 46 insère une série de modifications dans la loi du 23 juillet 1926, et plus particulièrement le changement de dénomination de la SNCB Holding en Société Nationale des Chemins de fer belges, en abrégé la « SNCB », et l'abrogation de son objet dans l'article 1erbis.

Pour garantir le parallélisme entre les dispositions de la (nouvelle) SNCB et celles d'Infrabel dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il a été décidé de réinsérer l'objet social de la (nouvelle) SNCB dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (voy. ci-dessus, le commentaire de l'article 9 du présent arrêté). L'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature, modifiera profondément la loi du 23 juillet 1926 à d'autres égards, en insérant, notamment, un nouveau Livre 2 relatif au personnel des Chemins de fer belges.

L'article 48 modifie la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer2 réglementant la sécurité privée et particulière qui est applicable aux services internes de gardiennage et de sécurité de la SNCB Holding (B-security et Securail).

Ces modifications ont pour objet de tenir compte de la réalité où la (nouvelle) SNCB, qui sera chargée des missions de service public en matière de sécurité après la réforme, et Infrabel n'appartiendront plus au même groupe, ce qui implique qu'Infrabel, selon le libellé actuel de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer2, ne peut plus faire appel aux services internes de sécurité de la (nouvelle) SNCB. Le gouvernement estime néanmoins qu'il est important que la sécurité dans le domaine des chemins de fer soit exercée par les agents de la (nouvelle) SNCB, selon une approche globale, également sur l'infrastructure ferroviaire gérée par Infrabel.

Les modifications apportées à la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer2 précitée permettent également aux agents de sécurité de la (nouvelle) SNCB d'intervenir, dans les lieux visés à l'article 156, 7°, parmi lesquels les véhicules ferroviaires d'autres entreprises ferroviaires dans la mesure où ces entreprises ferroviaires en ont fait la demande préalable au service de sécurité de la (nouvelle) SNCB. Le titre IV du présent arrêté insère une série de dispositions transitoires qui sont liées aux modifications réalisées sur la base du présent arrêté.

L'article 60 vise à offrir la possibilité à la (nouvelle) SNCB et à Infrabel de conclure jusqu'au 1er avril 2014 une convention de transport de commun accord conformément aux nouveaux articles 163quater à 163septies et 213bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tels qu'insérés par le présent arrêté. Si aucune convention de transport n'a vu le jour à cette date, le Roi fixe provisoirement le contenu de la convention de transport. Conformément à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, la date du 1er mars 2014 pour la conclusion de la première convention de transport a été reculée au 1er avril 2014. Le délai de deux mois initialement prévu à l'article 27 du projet qui insère l'article 163quinquies, § 2, a en outre été limité à un mois.

Dans l'intérêt et pour la continuité et le bon fonctionnement de la (nouvelle) SNCB, d'Infrabel et de HR Rail, la disposition transitoire de l'article 61 du présent arrêté entend permettre la continuité des contrats/marchés publics existants liés aux actifs qui ont été transférés dans le cadre de la réforme à l'une ou plusieurs de ces entités, sans aucun droit à une indemnité et sans le consentement préalable de l'une des parties, indépendamment de l'éventuelle scission de ces contrats /marchés publics suite à de tels transferts.

L'article 62 prévoit une disposition transitoire pour les prestations de services qui étaient déjà assurées avant la réforme entre la SNCB Holding et Infrabel d'une part et entre l'actuelle SNCB et Infrabel d'autre part afin que, dans le souci d'assurer la continuité du service public, ces services puissent encore être prestés jusqu'au 30 juin 2014 si les sociétés le souhaitent. Cette disposition transitoire n'est pas nécessaire pour les contrats qui existaient avant la réforme entre la SNCB Holding et l'(ancienne) SNCB puisque les deux sociétés fusionnent.

La disposition transitoire de l'article 63 a été explicitée ci-dessus, dans le commentaire de l'article 17 du présent arrêté.

L'article 64 conditionne l'entrée en vigueur des articles 20, 1°, et 37, 1°, du présent arrêté, qui prévoient la limitation du nombre de membres du comité de direction à la moitié du nombre de membres nommés au conseil d'administration, à la présence effective des représentants des régions dans les conseils d'administration de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. La représentation des régions dans ces conseils d'administration sera réglée dans un arrêté royal qui Vous sera présenté séparément pour signature.

Dans la mesure où tous les administrateurs d'Infrabel sont nommés par le Roi à partir du 1er janvier 2014 conformément à l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par l'article 35 du présent arrêté, la disposition transitoire de l'article 65 du présent arrêté assure que les administrateurs qui ont été nommés par l'assemblée générale d'Infrabel avant le 1er janvier 2014 pourront continuer à exercer leur mandat valablement jusqu'à ce que le Roi confirme leur mandat ou le révoque et, dans ce dernier cas, jusqu'à ce qu'ait eu lieu la nomination d'un nouvel administrateur de remplacement.

L'article 66 accorde à Infrabel et à la (nouvelle) SNCB un délai transitoire jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leurs statuts aux changements de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui sont effectués conformément au présent arrêté.

Les dispositions transitoires des articles 67 et 68 n'appellent pas de commentaire.

Le titre V ajoute une série de dispositions communes, dont des dispositions fiscales et des dispositions diverses.

L'administration dispose de garanties spécifiques lorsqu'un ensemble de biens est transféré, qui est composé d'éléments qui permettent de retenir la clientèle. Ces garanties protègent l'administration contre l'insolvabilité du cédant qui ne serait plus en mesure de s'acquitter de ses dettes (para)fiscales. Ces garanties ne s'appliquent pas dans le cas d'un transfert (fusion, scission, apport d'une universalité ou d'une branche d'activité) effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Outre, les transferts réalisés par voie de fusion et de la scission partielle, la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer prévoit également la cession d'autres biens, qui, partie intégrante des opérations menants à la réforme, le transfert d'autres biens. Attendu qu'il n'est pas souhaitable que les différentes entités soient responsables de leurs dettes (para)fiscales des autres entités, attendu que les transferts sont réalisés par la loi et que dans la mesure où les entités ne deviennent pas insolvables suite à la réforme, l'article 69 du présent arrêté vise à exclure les transferts qui y sont visés du champ d'application de ces garanties spécifiques de recouvrement.

L'article 70 permet à la (nouvelle) SNCB et à Infrabel de se transférer des terrains.

La valeur nette comptable des actifs de laquelle est déduite le montant des provisions environnementales y attachées au 31 décembre 2013 représente leur valeur de marché.

En toute hypothèse, la valeur d'acquisition des biens échangés reprise à l'actif du bilan des sociétés est la valeur de marché de l'actif reçu, augmenté du montant des provisions devant être reconstituées au passif du bilan.

L'article 71 précise, pour autant que de besoin, que la (nouvelle) SNCB et Infrabel ne forment pas consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin, l'article 72 de l'arrêté confirme que la réforme ne porte pas atteinte aux garanties de l'Etat existantes et n'affecte donc pas la possibilité pour la (nouvelle) SNCB d'obtenir la garantie de l'Etat pour ce qui concerne ses missions de service public, sous réserve d'une autorisation par le Roi et conformément aux conditions du marché, à concurrence d'une capacité d'emprunt totale de 1,138 milliards EUR. L'article 203 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui n'est pas modifié dans le cadre de la réforme, offre déjà la possibilité au Roi d'accorder la garantie de l'Etat aux obligations d'Infrabel en vertu d'emprunts émis ou contractés par celle-ci dans le cadre de ses missions de service public.

L'article 73 du présent arrêté vise à trouver une solution pour les actions d'Infrabel qui seront, à l'occasion de la scission partielle de la SNCB Holding, émises par Infrabel en faveur des titulaires d'actions de jouissance (au porteur) auprès de la SNCB Holding qui n'ont pas demandé une conversion de leurs actions en actions nominatives et qui ne peuvent dès lors pas être identifiés par Infrabel. Infrabel enregistrera ces nouveaux actionnaires Infrabel qui résultent de la scission partielle dans son registre d'actions, à son propre nom mais pour le compte des titulaires non-identifiés des actions de jouissance. Ces personnes reçoivent encore l'opportunité de se manifester pendant un an. Pendant l'année calendrier 2015, il est donné la possibilité à Infrabel, sur la base de l'arrêté, de racheter les actions dans la mesure où, au moment de leur rachat, leurs titulaires ne se sont toujours pas manifestés. Ce rachat peut avoir lieu au pair comptable et sans avoir égard au fait de savoir si le montant, prévu pour l'acquisition d'actions propres, majoré du montant prévu pour les actions qu'Infrabel a, le cas échéant, déjà reçu antérieurement et détient dans son portefeuille et majoré (du montant prévu pour) des actions qui sont reçues par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte d'Infrabel, est susceptible d'être distribué conformément à l'article 617 du Code des sociétés. Ensuite, le régime suivi pour le prix d'achat est, par analogie, le régime qui est visé à l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE Le Ministre des Finances, K. GEENS

CONSEIL D'ETAT Section de législation

Avis 54.637/4 du 5 décembre 2013 sur un projet d'arrêté royal `portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB' (2) Le 29 novembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Entreprises publiques à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2)'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 5 décembre 2013.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 décembre 2013.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence est motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où (i) il faut au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier 2014. Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal ». Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique le projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observation préalable Compte tenu de l'ampleur du projet, la section de législation du Conseil d'Etat n'a pas été en mesure d'examiner l'ensemble des questions juridiques qu'il pourrait soulever compte tenu du bref délai qui lui était imparti pour le faire.

A cet égard, la complexité de l'examen du projet est renforcée par la nature et le nombre très important de textes modifiés et leur contenu.

Par conséquent, l'absence d'observations concernant l'une ou l'autre disposition du projet ne signifie pas que les textes ne soient ni critiquables ni perfectibles. Le silence gardé par la section de législation sur ces dispositions ne pourrait dès lors servir d'élément d'interprétation du projet d'arrêté à l'examen.

Observations particulières Préambule Alinéa 1er A l'alinéa 1er, il convient de viser plus particulièrement, au titre de fondement légal du projet, les articles 3 à 6, 8 et 11, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer `relative à la réforme des chemins de fer belges'.

Alinéa 4 Il est renvoyé, pour ce qui concerne le visa de la loi spéciale du 16 janvier 1989 `relative au financement des communautés et des régions', auquel est consacré l'alinéa 4 du préambule, à l'observation formulée à propos de l'article 47 du projet.

Alinéa nouveau Il y a lieu de viser également l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer6 `relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées' que l'article 59 du projet modifie.

Dispositif Article 26 L'article 162duodecies, en projet, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `portant réforme de certaines entreprises publiques économiques' vise à conserver le prescrit de l'actuel article 221, §§ 2 et 3, de la même loi, à la suite de l'abrogation du Titre IX de cette dernière, qu'opère l'article 44 du projet.

Il convient d'y reprendre également la mention des directives européennes dont cette disposition assure la transposition, mention qui figure actuellement à l'article 221, § 1er, de la loi du 21 mars 1991. Celle-ci doit toutefois être actualisée puisque la Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 `établissant un espace ferroviaire unique européen' abroge la Directive 91/440/CEE. Article 47 L'article 47 du projet vise à modifier l'article 63, § 2, alinéa 2, 2° (lire : 1° ) de la loi spéciale du 16 janvier 1989. La loi - ordinaire - du 30 août 2013 ne peut être considérée comme procurant un fondement légal permettant de modifier une loi spéciale.

L'article 47 du projet, ainsi que l'alinéa 4 de son préambule, seront donc omis.

Article 50 L'article 50 modifie l'article 355 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer `portant des dispositions diverses'.

La section de législation se demande toutefois s'il n'y a pas lieu, dans la même loi, d'abroger les articles 357 à 359bis compte tenu d'autres dispositions prises en exécution de l'article 11 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer.

Article 53 A l'article 53, 3°, il n'y a pas lieu de modifier l'article 204 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer4. En effet, cette disposition a ajouté deux alinéas à l'article 355 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer `portant des dispositions diverses', lequel est déjà modifié par l'article 50 du projet.

L'article 53, 3°, sera donc omis du projet.

Article 61 A l'article 61 du projet, le délai donné à la S.N.C.B. et à Infrabel pour conclure la première convention de transport est trop court, eu égard au délai de consultation du Service de Régulation du Transport ferroviaire, fixé à deux mois par l'article 163quinquies, § 2, en projet (article 27 du projet).

Le Greffier, C. Gigot.

Le Président, P. Liénardy.

11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges, notamment les articles 3 à 6, 8 et 11;

Vu la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées;

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer2 réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu la loi du 12 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007011016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant GSM-R fermer concernant GSM-R;

Vu la loi programme du 23 décembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 25 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer2 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres;

Vu l' arrêté royal du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer3 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer3 portant règlement de police sur les chemins de fer;

Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer5 fixant la rémunération des Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer6 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées;

Vu l' arrêté royal du 22 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer8 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer7 désignant les membres du personnel statutaires de la SNCB Holding qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2013;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où (i) il faut au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier 2014; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent arrêté royal;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.637/4, donné le 5 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant le Code des impôts sur les revenus 1992;

Considérant l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I);

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, de la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Dispositions générales et définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° Infrabel : la société anonyme de droit public Infrabel;2° Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé « SNCB » : la société anonyme de droit public SNCB, à partir du moment où la fusion visée au chapitre II de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) sort ses effets;3° SNCB Holding : la société anonyme de droit public SNCB Holding avant le moment où la fusion visée au chapitre II de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) sort ses effets;4° HR Rail : la société anonyme de droit public visée à l'article 7 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges;loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. TITRE II. - Modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Section Ire. - Dispositions générales

Art. 2.L'article 1er, § 4, 2°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par « la Société Nationale des Chemins de fer belges, en abrégé SNCB, et Infrabel ».

Art. 3.Dans l'article 2, § 2, 2°, de la même loi, remplacé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par les mots « la SNCB ».

Art. 4.Dans l'article 27, §§ 4 et 5, de la même loi, insérés par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « la SNCB-Holding » sont chaque fois remplacés par les mots « la SNCB » et les mots « la SNCB » sont chaque fois abrogés.

Art. 5.Dans l'article 43, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 28 avril 2010 et du 13 décembre 2010, les mots « la SNCB-Holding, Infrabel et la Société nationale des Chemins de fer belges » sont remplacés par les mots « la SNCB et Infrabel ». Section II. - La Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 6.L'intitulé du titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « La Société nationale des Chemins de fer belges ».

Art. 7.Dans le titre V de la même loi, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit : « Définitions et objet social ».

Art. 8.Dans le titre V, chapitre I, de la même loi, sont insérés les articles 154quater et 154quinquies, rédigés comme suit : «

Art. 154quater.Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre par : 1° Service de Régulation du Transport ferroviaire : le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, visé dans l' arrêté royal du 25 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer2 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres;2° HR Rail : la société anonyme de droit public HR Rail, visée par la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges.

Art. 154quinquies.La Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé SNCB, est une entreprise publique autonome ayant la forme d'une société anonyme de droit public. Elle relève du ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions. ».

Art. 9.L'article 155 de la même loi, abrogé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 155.La SNCB a pour objet : 1° le transport de voyageurs, en ce compris l'accueil et l'information de sa clientèle, et de marchandises par chemin de fer;2° le transport de marchandises en général et les services de logistique prévus à cet effet;3° l'acquisition, la maintenance, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire;4° la sécurité et le gardiennage dans le domaine ferroviaire;5° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêts non gardés et de leurs dépendances ainsi que de leurs abords, en ce compris la conception, le développement, la modernisation et la valorisation des centres urbains;6° le développement d'activités commerciales ou autres destinées à favoriser directement ou indirectement ses services ou à optimiser l'utilisation de ses biens. La SNCB peut, par elle-même ou par voie de participation à des organismes et personnes morales existants ou à créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement, y compris la constitution de sûretés pour dettes de sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.

Sont notamment considérées comme susceptibles de favoriser la réalisation ou le développement de l'objet, la fabrication et la vente de biens ou services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire.

La SNCB peut en outre agir comme administrateur, porteur d'une procuration, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises. ».

Art. 10.L'article 156 de la même loi, remplacé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 156.Les missions de service public de la SNCB comprennent : 1° le transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire, en ce compris l'accueil et l'information de sa clientèle, ainsi que les dessertes intérieures par trains à grande vitesse;2° le transport transfrontalier de voyageurs, c'est-à-dire le transport assuré par les trains du service ordinaire pour la partie du trajet national non couverte au titre du 1° et jusqu'aux gares situées sur les réseaux voisins définies dans le contrat de gestion;3° l'acquisition, la maintenance, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire destiné à l'accomplissement des missions visées aux 1° et 2° ;4° les prestations que l'entreprise ferroviaire est tenue de fournir pour les besoins de la Nation;5° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances;6° la conservation du patrimoine historique relatif à l'exploitation ferroviaire;7° les activités de sécurité dans les gares, dans les points d'arrêt non gardés, dans les trains, sur les voies, en ce compris les faisceaux voyageurs et marchandises, dans les autres espaces du domaine ferroviaire accessibles au public et dans tous les espaces gérés par la SNCB;8° les activités de gardiennage des installations dont elle est propriétaire ou desquelles elle assure la gestion;9° les autres missions de service public dont elle est chargée par ou en vertu de la loi.

Art. 11.Dans le titre V, chapitre II, de la même loi, sont insérés les articles 156bis à 156sexies rédigés comme suit : «

Art. 156bis.La mission de service public visée à l'article 156, 7° comprend les activités suivantes : 1° contrôler le respect de la législation sur la police des chemins de fer, dans les limites fixées par le contrat de gestion;2° veiller à la sécurité, notamment par la présence et les interventions du service de sécurité;3° coordonner toutes les activités visant à améliorer la lutte contre la fraude;4° gérer les caméras placées dans les espaces accessibles au public, les trains et autres installations gérées par la SNCB;5° traiter les appels d'urgence liés aux problèmes de sécurité;6° participer, à la demande des services de police ou de la douane, à l'organisation de leurs contrôles ainsi qu'à l'exécution des contrôles de sécurité pour les passagers et leurs bagages transitant par le tunnel sous la Manche;7° coordonner les opérations liées à la sécurité avec les autorités judiciaires ainsi que les services de police et la sûreté de l'Etat;8° surveiller les voies, en ce compris les faisceaux voyageurs et marchandises en vue de lutter notamment contre le vol de câbles.

Art. 156ter.§ 1er. La SNCB conclut avec Infrabel une convention de coopération dont l'objet est d'assurer l'exercice conjoint de leurs missions de service public liées à la sécurité.

Cette convention définit la stratégie commune de la SNCB et d'Infrabel, notamment en ce qui concerne le type et l'étendue de la collaboration, ses modalités financières, les obligations réciproques des parties et le suivi de la convention. § 2. La SNCB et Infrabel prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le maintien de la chaîne de sécurité et la cohérence de la politique de sécurité.

Art. 156quater.§ 1er. La SNCB est titulaire d'une servitude perpétuelle à titre gratuit sur les quais, sur les couloirs sous voie et sur toutes les voies d'accès aux quais, relevant de la propriété d'Infrabel et situés dans l'enceinte des gares et points d'arrêt non gardés dont la SNCB a la gestion ainsi que sur les nouvelles installations similaires, réalisées par ou pour le compte d'Infrabel, dès leur mise en exploitation, et ce, exclusivement, en vue de la réalisation de ses missions de service public visées à l'article 156, 1° et 5°. § 2. La SNCB effectue à la décharge d'Infrabel les travaux suivants sur les biens qui font l'objet de la servitude : 1° les travaux d'entretien;2° les petites et grosses réparations;3° l'aménagement, l'amélioration et la rénovation. La SNCB est autorisée à prendre des emprises dans la structure des quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais appartenant à Infrabel pour autant que ces emprises soient nécessaires à la réalisation des travaux visés à l'alinéa précédent.

Si les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier les limites de l'assiette de la servitude, l'accord préalable d'Infrabel est requis. § 3. La servitude ne porte pas sur la construction des quais, leur hauteur, leur structure, leur longueur et largeur utiles, leur distance par rapport à l'axe de la voie, leur tracé, leur protection contre les chocs électriques, le placement d'éléments de sécurité sur les quais tels que signalisation, armoires de relais ou électriques et poteaux caténaires et éléments de procédure de démarrage des trains.

L'exercice de la servitude ne peut pas affecter ces éléments de sécurité ni en gêner le fonctionnement.

Infrabel conserve le droit en tant que propriétaire d'installer tous les éléments nécessaires à la réalisation de ses missions de service public de gestion de l'infrastructure ferroviaire. § 4. Infrabel renonce à l'accession sur les constructions, équipements et installations érigés par la SNCB dans le cadre de la servitude visée au paragraphe 1er. § 5. La SNCB est responsable à l'égard des tiers en tant que gardienne des biens sur la base de l'article 1384, alinéa 1er du Code Civil, et du fait de sa faute ou de sa négligence, des dommages causés aux personnes et aux biens sur ou dans les installations visées au paragraphe 1er. § 6. La servitude n'a pas pour effet de conférer à la SNCB la qualité de gestionnaire d'infrastructure au sens de l'article 3, 2°, de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. § 7. La SNCB et Infrabel ont l'obligation de se coordonner, selon des modalités à fixer entre elles, notamment pour l'application de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer et pour l'organisation des travaux sur les quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais, en vue de perturber le moins possible tant la circulation sur les quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais, que la circulation ferroviaire.

Art. 156quinquies.§ 1er. Si, dans une gare située dans une zone urbanisée, la SNCB envisage un projet de développement immobilier destiné à être réalisé totalement ou partiellement dans des espaces surplombant ou se situant sous le domaine d'Infrabel, cette dernière accorde à la SNCB les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet. Dans l'hypothèse où des problèmes techniques sont invoqués par Infrabel, les parties se concertent pour trouver une solution permettant néanmoins la réalisation du projet. § 2. Par rapport audit projet, la SNCB prend en charge tous les coûts supplémentaires relatifs à l'infrastructure ferroviaire encourus par Infrabel dans le cadre des phases de conception et de construction, ainsi que, après la réalisation du projet, tous les éventuels coûts d'exploitation supplémentaires découlant du projet réalisé. § 3. Pour la partie des droits réels accordés dans le cadre dudit projet qui ne relève pas des missions de service public de la SNCB, une rémunération unique à négocier par les deux parties, sur base d'une proposition établie par le comité d'acquisition d'immeubles de l'Etat, visé à l'article 10, § 2, et tenant compte de la valeur comptable de la surface des terrains sur lesquels les droits réels susvisés sont accordés, est prévue au bénéfice d'Infrabel ou d'une de ses filiales. Cette rémunération unique est limitée à maximum la valeur comptable de la surface des terrains sur lesquels les droits réels susvisés sont accordés, telle qu'exprimée dans les livres d'Infrabel au moment de l'octroi des droits réels. § 4. Une convention à conclure entre Infrabel et la SNCB reprend la liste des gares visées au paragraphe 1er et son mode de révision éventuelle, ainsi que les procédures de concertation visant à résoudre les éventuels problèmes techniques rencontrés, et détermine les modalités de la rémunération visée au paragraphe 3.

Art. 156sexies.Par dérogation à l'article 5, § 2, le contrat de gestion entre la SNCB et l'Etat est conclu pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus. ».

Art. 12.L'article 159 de la même loi, abrogé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante : « Les biens immeubles relevant de la propriété de la SNCB ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expropriation. Toutefois, sur proposition du ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, et après avis du conseil d'administration de la SNCB rendu dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le Roi peut autoriser l'expropriation d'un bien immeuble qui ne serait plus utile à l'exploitation ferroviaire. Le produit de l'aliénation de tout bien immeuble revient à la SNCB. ».

Art. 13.Dans le titre V, chapitre III, de la même loi, il est inséré un article 159bis rédigé comme suit : «

Art. 159bis.Avant l'aliénation d'un bien immeuble qui n'est pas nécessaire à l'exercice de ses missions de service public, la SNCB informe Infrabel des conditions de l'aliénation en ce compris le prix de cession.

Si les conditions de la SNCB sont acceptées par Infrabel sans réserve ni condition, la cession à Infrabel est réputée réalisée.

Si Infrabel n'exerce pas le droit visé à l'alinéa 1er et qu'ultérieurement, les conditions de l'offre sont modifiées substantiellement par la SNCB, ce droit renaît.

Les modalités d'exécution de ce droit sont réglées dans une convention à conclure entre la SNCB et Infrabel. Dans l'intervalle, les parties exercent ce droit en bon père de famille. ».

Art. 14.Dans l'article 161ter de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit et un comité de nominations et de rémunération.»; 2° les paragraphes 5 à 7 sont abrogés.

Art. 15.Dans le titre V de la même loi, le chapitre IIIbis, comportant les articles 161quater et 161quinquies, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et abrogé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante : « CHAPITRE IIIbis. - Le comité d'orientation au sein de la SNCB.

Art. 161quater.Il est créé un comité au sein de la SNCB, ci-après dénommé le comité d'orientation.

Art. 161quinquies.§ 1er. Le comité d'orientation est composé : 1° de six représentants de la SNCB;2° de six représentants des sociétés régionales de transport, nommés selon les modalités fixées dans un accord de coopération avec les Régions. § 2. Le comité d'orientation, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, rend des avis au sujet de toute mesure susceptible d'influencer la coopération avec les sociétés régionales de transport. Si le conseil d'administration souhaite s'écarter de l'avis du comité, il motive sa position. ».

Art. 16.L'article 162 de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la SNCB. ».

Art. 17.Dans l'article 162bis de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le conseil d'administration est composé de maximum quatorze membres, en ce compris l'administrateur délégué. Le nombre d'administrateurs est déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Un tiers de ses membres au minimum doivent être de l'autre sexe. »; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Roi nomme les administrateurs, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.»; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé; 4° les mots « S.N.C.B. Holding » sont chaque fois remplacés par le mot « SNCB »; 5° au paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Les administrateurs ne peuvent être révoqués que par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.».

Art. 18.Dans le titre V, chapitre IV, de la même loi, il est inséré un article 162bis/1 rédigé comme suit : « Art. 162bis/1. L'administrateur délégué de la SNCB appartient à un rôle linguistique différent de celui de l'administrateur délégué d'Infrabel. ».

Art. 19.L'article 162ter de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 162ter.Le comité de direction est chargé de la gestion journalière et de la représentation en ce qui concerne cette gestion, de même que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Les membres du comité de direction forment un collège.

Ils peuvent se répartir les tâches. Sous réserve des compétences qui lui sont réservées par la présente loi en tant que collège, le comité de direction peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des membres du personnel. Il peut en autoriser la subdélégation. Il informe le conseil d'administration des délégations accordées en vertu du présent alinéa. ».

Art. 20.Dans l'article 162quater de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le comité de direction de la SNCB se compose de l'administrateur délégué et des membres du comité de direction.Le nombre de membres du comité de direction est déterminé par le conseil d'administration. Ce nombre ne peut dépasser la moitié du nombre de membres du conseil d'administration. Le comité de direction est présidé par l'administrateur délégué. »; 2° les mots « S.N.C.B. Holding » sont chaque fois remplacés par le mot « SNCB »; 3° aux alinéas 3 à 5, les mots « directeur-generaal » sont remplacés dans la version néerlandaise par les mots « algemeen directeur ».

Art. 21.Dans l'article 162quinquies de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « 161ter, § 4 » sont remplacés par les mots « 161ter, § 4, alinéa 2 »; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « S.N.C.B. Holding » sont chaque fois remplacés par le mot « SNCB »; 3° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « L'assemblée générale détermine la rémunération des membres du conseil d'administration sur proposition du comité de nominations et de rémunération.Elle tient compte à cette fin de la prestation des mandataires eu égard notamment à leur participation dans les comités prévus par la loi. Elle tient également compte des objectifs de l'entreprise. »; 4° dans le paragraphe 3, les mots « S.N.C.B. Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 22.Dans l'article 162sexies de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « S.N.C.B. Holding » sont chaque fois remplacés par le mot « SNCB »; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du comité stratégique » sont abrogés;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 6° est abrogé;4° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les administrateurs autres que l'administrateur délégué ne peuvent pas être membres du personnel de la SNCB au sens de l'article 163bis. ».

Art. 23.Dans l'article 162octies, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer0, le mot « stratégique » est abrogé.

Art. 24.Dans l'article 162nonies de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1 ° les mots « S.N.C.B. Holding » sont chaque fois remplacés par le mot « SNCB »; 2° les mots « ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions » sont chaque fois remplacés par les mots « ministre des entreprises publiques »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « du statut organique » sont remplacés par les mots « des statuts »;4° les mots « du comité stratégique » sont chaque fois abrogés;5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « ou du comité d'orientation » sont abrogés;6° dans le paragraphe 3, les mots « du comité d'orientation » sont abrogés;7° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le commissaire du Gouvernement introduit, dans un délai de quatre jours ouvrables, un recours auprès du ministre précité contre toute décision contraire à la loi, aux statuts, au contrat de gestion ou susceptible de porter préjudice à la mise en oeuvre des missions de service public de la SNCB.»; 8° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;9° dans le paragraphe 4, les alinéas 4 à 6 sont remplacés par ce qui suit : « Le ministre peut annuler la décision en question dans un délai de quatorze jours à compter du même jour que le délai visé au premier alinéa.Il notifie l'annulation à l'organe de gestion concerné. Si, dans le délai précité, le ministre n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa.

En cas d'incidence sur le budget général des dépenses de l'Etat, le ministre demande l'accord du ministre du budget. A défaut d'accord entre ces deux ministres dans le délai de quatorze jours visé à l'alinéa 4, il est statué dans un délai de trente jours à compter du même jour que le délai visé au premier alinéa, selon la procédure fixée par le Roi. ».

Art. 25.L'article 162decies de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 162decies.§ 1er. Par dérogation à l'article 26, alinéa 1er, le conseil d'administration de la SNCB établit le plan d'entreprise pour la durée du contrat de gestion et l'adapte chaque année. Ce plan énonce les objectifs et la stratégie de l'entreprise en tenant compte des objectifs de mobilité fixés par le Conseil des ministres. § 2. Le plan d'entreprise contient obligatoirement : 1° la structure et les caractéristiques de l'offre de transport sur le réseau ferroviaire et les points d'accueil;2° les besoins qui découlent de son objet traduits dans un plan pluriannuel d'investissement;3° les prévisions en matière de besoins en personnel;4° l'évolution des comptes d'exploitation traduits dans un plan financier;5° la description des conditions générales d'exploitation relatives aux secteurs d'activité qui ne relèvent pas des missions de service public de la SNCB. § 3. Le plan pluriannuel d'investissement visé au paragraphe 2, 2°, contient la planification sur plusieurs années des investissements relatifs à l'acquisition, la maintenance, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire, ainsi qu'à l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances ainsi qu'aux activités de sécurité et de gardiennage. § 4. Le plan pluriannuel d'investissement de la SNCB est aligné sur le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel dans la mesure où le calendrier des travaux de la SNCB relatifs à la conception, à la construction et au renouvellement des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances a un impact sur le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel. § 5. Le plan d'entreprise et ses adaptations annuelles sont communiqués au ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions. Par dérogation à l'article 26, alinéa 2, les éléments visés au § 2, 1° et 2°, en tant que partie nécessaire à l'exécution des missions de service public de la SNCB et son plan pluriannuel d'investissement, sont approuvés par le Roi, par arrête délibéré en Conseil des ministres. § 6. Le plan d'entreprise est une condition préalable à la conclusion du contrat de gestion. En cas de renouvellement du contrat de gestion, le plan est établi au plus tard douze mois avant l'expiration du contrat de gestion en cours. L'article 3, § 2, 9°, n'est pas applicable. § 7. La SNCB établit un plan de transport en exécution du contrat de gestion. Toute modification significative à ce plan est soumise à l'approbation du Conseil des ministres. ».

Art. 26.Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre IVbis, comprenant l'article 162duodecies, rédigé comme suit : « CHAPITRE IVbis. - Dispositions financières et comptables.

Art. 162duodecies.§ 1er. Le présent article transpose l'article 6(3) de la Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne établissant un espace ferroviaire unique européen. § 2. Sans préjudice de l'article 27, § 1er, la SNCB tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour ses activités relatives au transport de marchandises par chemin de fer. Les comptes annuels de la SNCB reprennent, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultats séparés pour ces activités. § 3. Les contributions versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public doivent figurer séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité. ».

Art. 27.Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre Vbis, comprenant les articles 163quater à 163septies, rédigé comme suit : « CHAPITRE Vbis. La convention de transport. Section Ire. - Définition et contenu.

Art. 163quater.§ 1er. La SNCB conclut avec Infrabel une convention de transport qui établit les conditions et modalités de la collaboration opérationnelle entre la SNCB et Infrabel, pour les services à prester dans le cadre des missions de service public, entre autres en vue de fournir un service ponctuel et de qualité aux voyageurs. § 2. La convention de transport règle au moins les matières suivantes : 1° la ponctualité et la circulation des trains;2° l'accueil et l'information aux voyageurs;3° la gestion des incidents dont les plans d'intervention d'urgence;4° la coordination de l'exécution des investissements de la SNCB et d'Infrabel. § 3. Toute clause résolutoire expresse dans la convention de transport est réputée non écrite.L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable à la convention de transport. Section II. - Conclusion, approbation, fin et renouvellement.

Art . 163quinquies. § 1er. Lors de la négociation de la convention de transport, la SNCB et Infrabel sont représentées par leur comité de direction. La convention de transport est soumise à l'approbation des conseils d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées. § 2. Le Service de Régulation du Transport ferroviaire rend un avis sur tout projet de convention de transport ou sur tout projet de modification de la convention de transport dans un délai d'un mois après que la SNCB et Infrabel lui aient soumis un projet commun.

La SNCB et Infrabel ne peuvent procéder à la conclusion ou à la modification de la convention de transport avant l'expiration du délai d'un mois précité. § 3. La convention de transport et ses modifications ultérieures n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et à la date fixée par cet arrêté.

Art. 163sexies.§ 1er. La convention de transport est conclue pour une période de cinq ans. § 2. La convention de transport est adaptée, conformément à la procédure prévue à l'article 163quinquies, aux modifications du contrat de gestion de la SNCB et/ou d'Infrabel, dans la mesure où ces modifications le requièrent.

En cas de différend sur la nécessité de modifier la convention de transport ou sur les modifications elles-mêmes, le Roi détermine par arrêté délibéré au Conseil des ministres, le contenu de la convention de transport, le cas échéant, modifiée, après avoir sollicité l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire. Cette convention de transport est contraignante à l'égard de la SNCB et d'Infrabel.

L'article 163quinquies, § 3, n'est pas applicable. § 3. La SNCB et Infrabel peuvent modifier à tout moment la convention de transport, de commun accord, conformément à la procédure prévue à l'article 163quinquies. § 4. Au plus tard six mois avant l'expiration de la convention de transport, la SNCB et Infrabel entament les négociations sur le contenu d'une nouvelle convention de transport. Si, à l'expiration de cette période, une nouvelle convention de transport n'est pas entrée en vigueur, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, provisoirement le contenu de la convention de transport après avoir sollicité l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire. Cette convention est contraignante à l'égard de la SNCB et d'Infrabel jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention de transport, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Art. 163septies.Le Service de Régulation du Transport ferroviaire tranche les litiges concernant l'exécution de la convention de transport endéans les trente jours. ». Section III. - Infrabel

Art. 28.Dans l'article 197 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est abrogé;2° il est inséré un 5° et un 6°, rédigés comme suit : « 5° Service de Régulation du Transport ferroviaire : le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, visé dans l' arrêté royal du 25 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer2 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres;6° HR Rail : la société anonyme de droit public HR Rail, visée par la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges.».

Art. 29.L'article 199 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 199.§ 1er. Infrabel a pour objet, pour l'ensemble du réseau belge : 1° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion de l'infrastructure ferroviaire;2° la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de cette infrastructure;3° la fourniture aux entreprises ferroviaires des services devant leur être fournis conformément à la loi;4° la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire disponibles;5° la tarification, la facturation et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et des services visés au 3° ;6° l'acquisition, le développement, l'entretien, la gestion, l'exploitation et la commercialisation de ressources informatiques et de réseaux de télécommunication. Infrabel peut prendre des participations dans toute société ou association, de droit public ou privé, en Belgique comme à l'étranger, qui peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet. Elle peut également constituer des sûretés pour les dettes de sociétés liées.

Infrabel peut en outre agir comme administrateur, porteur d'une procuration, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.

Elle peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. § 2. Les missions de service public du gestionnaire de l'infrastructure comprennent les tâches visées au paragraphe 1er, 1° à 5°, ainsi que les autres missions de service public qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi. »

Art. 30.L'article 199ter, § 1er, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : « Les membres du personnel affectés auprès du service spécialisé visé à l'article 199bis, § 1er, et y exerçant une fonction de direction ou une fonction de cadre supérieur ne peuvent exercer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale, aucune autre fonction, mandat ou activité, rémunérée ou non, au service d'une entreprise ferroviaire, au service de HR Rail ou au service d'une société liée à l'une de celles-ci au sens de l'article 11 du Code des sociétés. ».

Art. 31.Dans le titre VIII, chapitre Ier, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont insérés les articles 199quater et 199quinquies rédigés comme suit : «

Art. 199quater.Infrabel conclut avec la SNCB la convention de coopération visé à l'article 156ter.

Art. 199quinquies.Par dérogation à l'article 5, § 2, le contrat de gestion entre Infrabel et l'Etat est conclu pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus. ».

Art. 32.Dans l'article 200 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 26, alinéa 1er, le conseil d'administration d'Infrabel établit le plan d'entreprise pour la durée du contrat de gestion et l'adapte chaque année.Ce plan énonce les objectifs et la stratégie de l'entreprise en tenant compte des objectifs de mobilité fixés par le Conseil des Ministres. » 2° le paragraphe 3, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le plan pluriannuel d'investissement visé au paragraphe 2, 1°, contient la planification sur plusieurs années des investissements relatifs à l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion de l'infrastructure ferroviaire.». 3° dans le paragraphe 3, il est inséré un alinéa entre l'alinéa 1er et 2, rédigé comme suit : « Le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel est aligné avec le plan pluriannuel d'investissement de la SNCB dans la mesure où le calendrier des travaux d'Infrabel relatifs à la conception, la construction et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire a un impact sur la partie du plan pluriannuel d'investissement de la SNCB relative à la conception, à la construction et au renouvellement des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances.»; 4° dans le paragraphe 4, modifié par l' arrêté royal du 28 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer9 confirmé par la loi du 21 août 2008, les mots « après consultation de la S.N.C.B. Holding » sont abrogés.

Art. 33.Dans le titre VIII, chapitre II, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont insérés les articles 202bis et 202ter rédigés comme suit : «

Art. 202bis.Les biens immeubles relevant de la propriété d'Infrabel ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expropriation. Toutefois, sur proposition du ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, et après avis du conseil d'administration d'Infrabel rendu dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le Roi peut autoriser l'expropriation d'un bien immeuble qui ne serait plus utile à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Le produit de l'aliénation de tout bien immeuble revient à Infrabel.

Art. 202ter.Avant l'aliénation d'un bien immeuble qui n'est pas nécessaire à l'exercice de ses missions de service public, Infrabel informe la SNCB des conditions de l'aliénation en ce compris le prix de cession.

Si les conditions d'Infrabel sont acceptées par la SNCB sans réserve ni condition, la cession à la SNCB est réputée réalisée.

Si la SNCB n'exerce pas le droit visé à l'alinéa 1er et qu'ultérieurement, les conditions de l'offre sont modifiées substantiellement par Infrabel, ce droit renaît.

Les modalités d'exécution de ce droit sont réglées dans une convention à conclure entre Infrabel et la SNCB. Dans l'intervalle, les parties exercent ce droit en bon père de famille. »

Art. 34.L'article 205 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est abrogé.

Art. 35.Dans l'article 207 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « dix » est remplacé par le mot « quatorze »;2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Roi nomme les administrateurs par arrêté délibéré en Conseil des ministres.»; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Les administrateurs ne peuvent être révoqués que par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.».

Art. 36.Dans le titre VIII, chapitre III, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, il est inséré un article 207bis rédigé comme suit : «

Art. 207bis.L'administrateur délégué d'Infrabel appartient à un rôle linguistique différent de celui de l'administrateur délégué de la SNCB. ».

Art. 37.Dans l'article 208 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Le nombre de membres du comité de direction ne peut dépasser la moitié du nombre de membres du conseil d'administration »;2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « Infrabel est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur délégué et le membre du comité de direction désigné à cet effet par le conseil d'administration, agissant conjointement. Tous les actes de gestion ou qui engagent la société sont signés conjointement par l'administrateur délégué et le membre du comité de direction désigné à cet effet par le conseil d'administration. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les actes dont le mode d'approbation déroge au présent paragraphe.

L'administrateur délégué appartient à un rôle linquistique différent de celui du membre du comité de direction désigné conformément au premier alinéa. ».

Art. 38.Dans l'article 209, § 1er, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 211, § 2, alinéa 2, les droits, y compris la rémunération, et obligations de l'administrateur délégué et des autres membres du comité de direction, d'une part, et d'Infrabel, d'autre part, sont réglés dans une convention particulière entre les parties.Lors de la négociation de cette convention, Infrabel est représentée par son conseil d'administration à l'exclusion de l'administrateur délégué.

L'administrateur délégué ne peut percevoir d'autres émoluments que sa rémunération. »; 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 39.L'article 210, § 2, de la même loi, est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : « L'assemblée générale peut désigner, sur proposition du conseil d'administration, un auditeur extérieur afin qu'il participe également avec voix consultative aux réunions de ce comité. ».

Art. 40.Dans l'article 212 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le mandat de membre du conseil d'administration ou du comité de direction est incompatible avec une fonction, un mandat ou une activité, rémunérée ou non, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale, au service d'une entreprise ferroviaire, au service de HR Rail ou au service d'une société liée à l'une de celles-ci au sens de l'article 11 du Code des sociétés.»; 2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'interdiction visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas pour les mandats visés aux articles 34, § 1er, 2° et 45, § 1er, 3e tiret de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;».

Art. 41.Dans l'article 213 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots « huit jours francs » sont remplacés par les mots « quatorze jours »;2° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots « huit jours francs » sont remplacés par les mots « quatorze jours » et les mots « trente jours francs » sont remplacés par les mots « trente jours ».

Art. 42.Dans le titre VIII, chapitre III, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer1 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, il est inséré un article 213bis rédigé comme suit : «

Art. 213bis.Infrabel conclut avec la SNCB la convention visée à l'article 163quater, § 1er. ».

Art. 43.Dans le titre VIII de la même loi, il est inséré un chapitre V, comportant les articles 215bis à 215quater, rédigés comme suit : « CHAPITRE V. Dispositions diverses :

Art. 215bis.Infrabel est titulaire d'une servitude perpétuelle à titre gratuit sur les gares et sur les terrains relevant de la propriété de la SNCB pour faire passer tous les câbles liés à la haute tension, aux éléments de procédure de démarrage des trains, à la signalisation ou à la sonorisation, nécessaires à l'exécution par Infrabel de ses missions de service public.

Art. 215ter.§ 1er. Par ailleurs, Infrabel est autorisée à utiliser le domaine des gares perpétuellement et à titre gratuit pour établir et maintenir des câbles et équipements connexes relatifs aux installations de communication et informatiques et exécuter les travaux y afférents. § 2. Font partie des travaux visés au paragraphe 1er ceux qui sont nécessaires à l'entretien, au maintien, à la modification, à la réparation, à l'enlèvement et au contrôle des câbles et équipements connexes.

Avant d'établir des câbles et équipements connexes sur le domaine d'une gare, lnfrabel recueille l'accord préalable de la SNCB sur le plan d'implantation et les caractéristiques d'aménagement. § 3. Infrabel est autorisée à accéder aux équipements précités afin de pouvoir procéder à leur entretien, à leur maintien, à leur modification, à leur réparation, à leur enlèvement ou à leur contrôle. § 4. Les travaux sont exécutés en bon père de famille et de manière à provoquer le moins de nuisances possibles.

Art. 215quater.§ 1er. La SNCB a le droit de faire modifier l'implantation des câbles et équipements connexes visés à l'article 215ter à l'occasion de travaux qu'elle désire effectuer dans la gare.

La SNCB et Infrabel ont l'obligation de s'informer et de se coordonner pour l'organisation des travaux. § 2. Les frais inhérents à la modification des câbles et équipements connexes exécutée à la demande de la SNCB dans le cadre de ses missions de service public sont à charge d'Infrabel. § 3. Si, toutefois, les travaux que la SNCB effectue le sont dans le cadre de ses activités commerciales de développement immobilier, les frais de déplacement des câbles et équipements connexes restent à sa charge. ». Section 4. - Abrogation du titre IX

Art. 44.Le titre IX de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est abrogé.

TITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires Section 1re. - Modifications législatives

Art. 45.§ 1er. Dans l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, remplacé par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Sans préjudice des compétences des agents des services de police, les membres du personnel de HR Rail mis à disposition de la SNCB et d'Infrabel et les fonctionnaires de l'administration compétente pour le transport ferroviaire, désignés par le Roi et assermentés à cette fin, sont chargés de veiller au respect de la présente loi, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de polices sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution.

Ils constatent les infractions aux dispositions des lois précitées et de leurs arrêtés d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. »; 2° le paragraphe 2 est abrogé;3° le paragraphe 6 est abrogé. § 2. L'article 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé comme suit : « Les voyageurs et le public en général sont tenus, dans les gares et les points d'arrêt non gardés, sur les quais, dans les trains et le long des voies, de se conformer aux instructions des agents de la SNCB et des membres du personnel d'entreprises ferroviaires qui sont facilement reconnaissables en cette qualité par leur uniforme ou autrement, lorsque ces instructions visent à prévenir des situations dangereuses, des accidents d'exploitation ou des accidents de personnes pour eux-mêmes ou pour d'autres. ». § 3. Dans l'article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots « SNCB-Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 46.§ 1er. L'article 1erbis de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, remplacé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est abrogé. § 2. L'article 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « La société est dénommée la Société Nationale des Chemins de fer, en abrégé SNCB. ». § 3. Dans l'article 4, alinéa 6, de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ». § 4. Dans l'article 14, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 47.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer0 confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots « la S.N.C.B. Holding » sont abrogés.

Art. 48.§ 1er. L'article 1er, § 10, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer2 réglementant la sécurité privée et particulière, est complété par l'alinéa suivant : « Infrabel en tant que gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ainsi que les entreprises ferroviaires ne sont pas considérés comme des tiers à l'égard de la SNCB pour l'application du présent article ». § 2. L'article 1er, § 11, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « Au sens de la présente loi, est considéré comme service de sécurité : a) tout service qui est organisé, au sein d'une société publique de transports en commun en vue d'assurer la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public qui sont gérés par la société publique de transports en commun; b) en ce qui concerne la SNCB, tout service organisé en son sein en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans les lieux visés à l'article 13.1., § 2. ». § 3. L'article 13.1., § 1er, 2°, de la même loi est remplacé par ce qui suit : « dans les lieux visés au présent article. ». § 4. L'article 13.1., § 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « En ce qui concerne le service de sécurité faisant partie de la SNCB, les agents de sécurité visés au § 1er, 1°, peuvent exercer les compétences telles que prévues au présent chapitre dans les gares, les points d'arrêt non gardés, les trains appartenant aux entreprises ferroviaires, les voies, en ce compris les faisceaux voyageurs et marchandises, les autres espaces du domaine ferroviaire accessibles au public et tous les espaces gérés par la SNCB, à l'exception : a) de l'infrastructure donnée en concession à des tiers sauf en cas d'accord de coopération avec le concessionnaire et selon les modalités fixées par l'accord précité;b) des chemins qui constituent une voie publique, à l'exception des passages souterrains et des passerelles;c) des véhicules de transport des autres entreprises ferroviaires que la SNCB si celles-ci n'ont pas formulé une demande préalable au dit service de sécurité.». § 5. Dans l'article 13.3 de la même loi, les mots « la SNCB-Holding SA et » sont abrogés.

Art. 49.Dans la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 355, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, les mots « d'une société anonyme de droit public du Groupe SNCB » sont chaque fois remplacés par les mots « de la SNCB, d'Infrabel ou de HR Rail »;2° les articles 357 à 359bis sont abrogés.

Art. 50.Dans l'article 16, § 1er, c), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 51.Dans la loi du 12 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007011016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant GSM-R fermer concernant GSM-R, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 2, 3°, est remplacé par ce qui suit : « 3° HR Rail : la société anonyme de droit public visée par la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges »;2° dans l'article 6, 1°, les mots « et à la SNCB-Holding » sont remplacés par les mots « à HR Rail ».

Art. 52.Dans la loi programme du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 202, les mots « SNCB-Holding » sont remplacés par le mot « SNCB »;2° dans l'article 203, les mots « à la société anonyme de droit public SNCB-Holding » sont abrogés. Section 2. - Modifications réglementaires

Art. 53.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 25 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer2 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres, les mots « S.N.C.B. Holding » sont remplacés par les mots « SNCB, de HR Rail ».

Art. 54.Dans l'article 4, 9°, de l' arrêté royal du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer3 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 55.Dans l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer3 portant règlement de la police sur les chemins de fer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, 5°, les mots « ou la SNCB Holding » sont abrogés;2° dans l'article 9, § 3, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 56.Dans l' arrêté royal du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer5 fixant la rémunération des Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel, les mots « de la SNCB-Holding » sont chaque fois abrogés.

Art. 57.Dans l'article 14 de l' arrêté royal du 22 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer8 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire, les mots « du groupe SNCB » sont remplacés par les mots « de la SNCB, d'Infrabel ou de HR Rail ».

Art. 58.Dans l'article 2, § 1er, 2°, de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer6 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par les mots « SNCB ou d'Infrabel ».

Art. 59.Dans l' arrêté royal du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer7 désignant les membres du personnel statutaires de la SNCB Holding qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer »;2° dans l'article 1er, les mots « Les membres du personnel statutaire de la SNCB Holding » sont remplacés par les mots « Les membres du personnel de HR Rail »;3° dans l'article 2, les mots « Les membres du personnel statutaire de la SNCB Holding, figurant à l'annexe 2, qui sont mis à disposition d'Infrabel » sont remplacés par les mots « Les membres du personnel de HR Rail, figurant à l'annexe 2 »;4° dans l'article 3, les mots « Les membres du personnel statutaire de la SNCB Holding, figurant à l'annexe 3, qui sont mis à disposition de la SNCB » sont remplacés par les mots « Les membres du personnel de HR Rail, figurant à l'annexe 3 »;5° l'article 4 est abrogé;6° l'intitulé des annexes 1re, 2 et 3 est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal désignant les membres du personnel de HR Rail qui sont compétents pour la sécurité et la surveillance des chemins de fer ». TITRE IV. - Dispositions transitoires

Art. 60.Si la convention de transport visée à l'article 8 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer n'a pas été conclue avant le 1er avril 2014, le Roi détermine provisoirement le contenu de la convention de transport après avoir sollicité l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire. Cette convention est contraignante à l'égard de la SNCB et d'Infrabel jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention de transport, conformément au chapitre Vbis du titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré sur base de l'article 27 du présent arrêté.

Art. 61.Sans préjudice de l'article 3, § 4 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer sur la réforme des chemins de fer belges, les contrats en cours entre la SNCB Holding, Infrabel ou l'entité visée à l'article 1er, 2° de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) d'une part, et un ou plusieurs tiers quelconques d'autre part, sont scindés et/ou transférés sans indemnité ni accord préalable d'une des parties dans le cadre des opérations visées à l'article 3 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer précitée de sorte que ces contrats continuent à produire leurs effets entre le ou les tiers d'une part et Infrabel, la SNCB et/ou HR Rail d'autre part.

Art. 62.Les prestations de services en cours entre la SNCB Holding et Infrabel ou entre Infrabel et l'entité visée à l'article 1er, 2° de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) peuvent être assurées jusqu'au 30 juin 2014.

Art. 63.Tant que le Roi n'a pas déterminé le nombre d'administrateurs dans le conseil d'administration de la SNCB, conformément à l'article 17 du présent arrêté qui insère une phrase dans l'article 162bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui prévoit que le Roi détermine le nombre d'administrateurs, le nombre d'administrateurs est de dix.

Art. 64.Tant que le nombre d'administrateurs dans les conseils d'administration de la SNCB et d'Infrabel n'est pas de quatorze, les articles 20, 1°, et 37, 1°, du présent arrêté, dans la mesure où ils insèrent une phrase, respectivement, dans les articles 162quater, alinéa 1er, et 208, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui prévoit que le nombre de membres du comité de direction ne peut dépasser la moitié du nombre de membres du conseil d'administration, n'entrent pas en vigueur.

Art. 65.Par dérogation à l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel que modifié par le présent arrêté, les membres du conseil d'administration d'Infrabel nommés en vertu de l'article 207, § 2, alinéa 1er, dernière phrase, exercent valablement leur mandat jusqu'à leur nomination ou révocation sur la base de l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel que modifié par le présent arrêté.

Art. 66.Un délai transitoire est accordé à la SNCB et à Infrabel jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur statuts aux modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur base du présent arrêté.

Art. 67.La SNCB et Infrabel concluent au plus tard le 31 décembre 2014 la convention visée à l'article 156quinquies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'inséré par l'article 11 du présent arrêté.

Art. 68.La SNCB et Infrabel concluent au plus tard le 31 décembre 2014 la convention visée à l'article 159bis et à l'article 202ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tels qu'insérés par les articles 13 et 33 du présent arrêté.

TITRE V. - Dispositions communes Section Ire. - Dispositions fiscales

Art. 69.Toutes les cessions de biens ayant lieu dans le cadre des opérations visées dans l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) à l'exception de celles qui ont lieu suite à la fusion prévue par les articles 2 à 4 du même arrêté et de celles qui ont lieu suite à la scission partielle prévue par les articles 5 à 7 du même arrêté, ne tombent pas sous le champ d'application des articles 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, 93undeciesB du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 16ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Section II. - Dispositions diverses

Art. 70.§ 1er. Les terrains appartenant respectivement à Infrabel et à la SNCB seront transférés entre les sociétés en plusieurs lots, avant le 31 décembre 2014, dans le but d'harmoniser leurs patrimoines respectifs en fonction de leur objet. § 2. Les parties mettront tout en oeuvre pour que tout impact négatif sur leurs comptes de résultat soit marginal, en équilibrant les valeurs de marché des actifs transférés. Si pour un lot spécifique, l'impact sur le résultat comptable se traduit par une perte pour une des parties, alors l'autre partie devra s'acquitter au profit de cette dernière d'une soulte équivalente à cette perte. § 3. La valeur des terrains non subsidiés transférés conformément aux paragraphes 1er et 2 est déterminée par référence à la valeur de marché qui s'entend comme étant la valeur nette comptable de l'actif de laquelle est déduite le montant des provisions environnementales y attachées au moment de l'échange. § 4. Les terrains subsidiés sont transférés pour leur valeur de marché compte non tenu du subside en capital y afférent. § 5. Si des actifs amortissables sont attachés à un terrain faisant l'objet du transfert, préalablement au transfert dudit terrain, les actifs amortissables sont totalement amortis dans le chef de la société cédante. Si des subsides en capital sont attachés à ces actifs, ils sont également totalement amortis. § 6. Pour chaque lot, le Roi approuve la liste des biens à transférer, établie par les conseils d'administration des sociétés cédantes. § 7. Les listes sont déposées au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, où toute personne peut en prendre connaissance gratuitement et en obtenir copie intégrale ou partielle moyennant paiement des droits de greffe. La publication au Moniteur belge d'un avis confirmant le dépôt au greffe des listes entraîne de plein droit le transfert à Infrabel ou à la SNCB des biens qui y sont repris. Ce transfert est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cet avis. A l'exception des biens du domaine public ferroviaire, les listes sont transcrites sur le registre approprié dans chaque bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel les biens immeubles en question sont situés.

Art. 71.La SNCB et Infrabel ne sont pas considérées former consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés.

Art. 72.Les opérations visées dans l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) n'ont pas d'impact sur les autorisations existantes au Roi d'accorder des garanties de l'Etat au profit de la SNCB.

Art. 73.§ 1er. A partir de la date où la scission partielle visée aux articles 5 à 7 de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer4 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) prend effet, Infrabel enregistrera, dans son registre d'actions, les actions Infrabel qu'elle émet au profit des titulaires des actions de jouissance au porteur de la SNCB Holding, qui, au 31 décembre 2013, ne sont pas inscrites nominativement dans le registre d'actions de la SNCB Holding, au nom d'Infrabel, mais pour le compte des titulaires d'actions de jouissance précités. Infrabel a le droit de racheter les actions Infrabel précitées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2015 au pair comptable des actions précitées, si ces actions sont, au moment du rachat, toujours enregistrées dans le registre des actions au nom d'Infrabel, mais pour le compte des titulaires des actions de jouissance. § 2. L'article 620, § 1er, 3° du Code des sociétés n'est pas applicable au rachat visé au paragraphe 1er. § 3. Les sommes issues du rachat, visé au paragraphe 1er, déduction faite de l'amende visée au paragraphe 4, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution. § 4. La personne qui demande la restitution des sommes issues du rachat visé au paragraphe 1er qui sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 31 décembre 2015. Le montant de l'amende est calculé par analogie avec l'article 11, § 3 de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur.

Art. 74.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou à une date ultérieure fixée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2014.

Art. 75.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, la ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions et le ministre qui a les finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE Le Ministre des Finances, K. GEENS

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