11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances pour l'année 2019 du 21 décembre 2018;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un montant de 50.000.000 EUR pour cette initiative pour l'année 2019;

Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international;

Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment opportun;

Vu l'avenant au protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le 3 décembre 2018 qui prévoit la continuation du protocole pour les années 2018 à 2019;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances donnés les 12 juin et 25 novembre 2019;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 29 novembre 2019;

Sur la proposition de Notre Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de cinquante millions d'euros, (50.000.000 EUR) est accordée à la STIB. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.16.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000 EUR. § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années conformément aux dispositions de l'art. 6 § 3 du protocole d'accord. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre ministre chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES