11 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant des mesures d'aide à l'emploi au profit des communes côtières, pour le nettoyage de la pollution pétrolière exceptionnelle sur la côte belge (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i , remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, notamment les Chapitres II et III et l'article 16, modifié par les arrêtés royaux du 27 novembre 2002 et du 9 décembre 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la pollution côtière exceptionnelle provoquée par le pétrole provenant du Tricolore nécessite la prise de mesures par lesquelles les communes côtières peuvent faire appel immédiatement au plus d'aide possible; que les chômeurs doivent avoir l'opportunité de s'impliquer au maximum dans cette action de nettoyage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique en cas d'occupation comme travailleur ALE ou en cas d'occupation par une commune, en application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, en vue de lutter contre la pollution exceptionnelle par hydrocarbures à la côte belge, pendant les mois de février, mars et avril 2003.

Le Ministre de l'Emploi, peut prolonger la période mentionnée à l'alinéa 1er, si cela s'avère nécessaire.

Art. 2.Par dérogation aux chapitres II et III et à l'article 16 de l'arrêté royal précité du 19 décembre 2001, les avantages mentionnés ci-après s'appliquent, pour autant que le travailleur engagé soit chômeur complet indemnisé au moment de l'engagement : 1° la commune est dispensée du paiement des cotisations patronales pour la sécurité sociale visées à l'article 61, § 2, de la loi précitée du 21 décembre 1994, à concurrence de 100 % pendant la période d'occupation visée à l'article 1er;2° le travailleur a droit à une allocation de travail de maximum 500 EUR par mois calendrier.Si le travailleur n'est pas occupé à temps plein, ce montant est ramené à un montant proportionnel à la durée hebdomadaire de travail contractuellement prévue dans l'emploi à temps partiel.

Art. 3.Par dérogation à l'article 79bis , § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, les activités effectuées par le travailleur ALE en vue de lutter contre la pollution par hydrocarbures à la côte belge, pendant les mois de février, mars et avril 2003, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite des 630 heures par année calendrier.

Le Ministre de l'Emploi peut prolonger la période mentionnée à l'alinéa 1er, si cela s'avère nécessaire.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.