11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant désignation d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre des Classes moyennes et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur proposition de la Ministre de la Justice est nommé comme membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux en remplacement de Monsieur Philippe Descamps dont il achèvera le mandat : Monsieur Lionel Delporte, vice-président aux Tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM