11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 17ter, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2006;

Vu le protocole n° 565 du 27 septembre 2006 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 41.559/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.L'article 17ter de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17ter.- L'article 78, § 1er, doit se lire comme suit : « § 1er. - La peine disciplinaire est prononcée par l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination. » »

Art. 2.Dans le titre III, chapitre II, section VI, du même arrêté, il est inséré un article 22bis, rédigé comme suit : «

Art. 22bis.- A l'article 94, il faut lire « l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination » au lieu de « le ministre ». »

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction Publique, Ch. DUPONT