11 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la redistribution de la dotation Maribel Social de l'année 2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la redistribution de la dotation Maribel Social de l'année 2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 3 mars 2008 Redistribution de la dotation Maribel Social de l'année 2008 (Convention enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro 87571/CO/331)

Art. 2.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 3.Pour pouvoir continuer à financer intégralement les emplois Maribel Social existants, il est nécessaire pour l'année 2008 d'assurer une redistribution et un transfert des dotations, visées par le titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, entre : - le "Fonds Maribel Social", créé par la convention collective de travail du 8 octobre 2007 conclue dans la Commission paritaire des établissements et services de santé, ci-après dénommé le "Fonds Maribel Social 330"; et - le "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector", créé par la convention collective de travail du 16 octobre 2007 conclue dans la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, ci-après dénommé le "Fonds Maribel Social 331".

Art. 4.Le "Fonds Maribel Social 330" transfère pour l'année 2008 au "Fonds Maribel Social 331" un montant de 1.948.071 EUR pour continuer l'emploi existant dans les secteurs concernés.

Art. 5.La dotation du "Fonds Maribel Social 331" pour l'année 2008 s'élève à 9.181.550 EUR après la redistribution.

Art. 6.Le "Fonds Maribel Social 331" utilise ces moyens pour continuer à financer l'emploi existant dans les secteurs concernés.

Art. 7.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET