Arrêté Royal du 11 juillet 2003
publié le 07 août 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2003003422
pub.
07/08/2003
prom.
11/07/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996;

Vu l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2002;

Vu l'avis motivié du 26 mars 2003 du Comité supérieur de concertation du Secteur II;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances est fixé comme suit : A . Personnel administratif Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois mentionnés à l'alinéa 1er sont supprimés au départ de leur titulaire. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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