11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 2005;

Vu l'avis n° 38.514/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le courant de l'année 2005, les montants de rattrapage positifs suivants seront versés aux hôpitaux : - les montants de rattrapage positifs dont les droits ont été fixés le 1er juillet 2004 et qui sont dus à partir du 1er janvier 2005; - les montants de rattrapage positifs relatifs à la révision du budget des moyens financiers des hôpitaux des années 1997 et 1998.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut.

Le montant des paiements précités est limité à 350 millions d'euros.

Art. 3.§ 1er. En vue du financement des paiements des montants de rattrapage positifs visés à l'art. 1er, le financement alternatif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est une seule fois augmenté de 247.000.000 euros pour le régime des travailleurs salariés. § 2. Les montants visés au § 1er sont mis à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur la base des pièces justificatives transmises par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 4.Les montants de rattrapage dus sont pour 100 % à charge du régime des travailleurs salariés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE