Arrêté Royal du 11 juillet 2006
publié le 27 juillet 2006

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

source
service public federal securite sociale
numac
2006022721
pub.
27/07/2006
prom.
11/07/2006
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11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 9 mars 2003, par la loi-programme du 9 juillet 2004, par l'arrêté royal du 19 octobre 2004 et par la loi du 23 décembre 2005;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 1, 5°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2005;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006;

Vu l'avis 40.342/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 5°, de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots "article 4" sont remplacés par les mots "article 3".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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