publié le 05 août 2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2016012091
- pub.
- 05/08/2016
- prom.
- 11/07/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 21 septembre 2015 Salaires (Convention enregistrée le 12 novembre 2015 sous le numéro 130033/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). CHAPITRE II. - Barèmes Section 1re. - Salaires mensuels minimums du personnel de vente du
groupe I et II personnel administratif A. Progression dans le barème
Art. 2.La progression du barème de rémunérations minimums est annuelle et égale. Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 3.Les augmentations qui résultent de la progression des barèmes des rémunérations sont payées par l'employeur : - soit le premier mois qui suit celui de la date d'entrée en fonction de l'employé; - soit à une autre date de l'année convenue paritairement au sein de l'entreprise.
Art. 4.§ 1er. A partir du 1er juillet 2015, l'âge de départ sectoriel de 21 ans est supprimé.
Cela signifie concrètement : - pour les travailleurs engagés à partir du 1er juillet 2015 : - que la carrière professionnelle de 22 ans prend cours à partir du moment de l'engagement; - que le barème de départ ("tranche d'ancienneté 0") est payé à 100 p.c. à partir du moment de l'engagement; - pour les travailleurs déjà en service au 30 juin 2015 qui au 30 juin 2015 n'ont pas encore atteint l'âge de départ de 21 ans : - que la carrière professionnelle de 22 ans prend cours à partir du 1er juillet 2015; - que le barème de départ ("tranche d'ancienneté 0") est payé à 100 p.c. à partir du 1er juillet 2015; - que les travailleurs en service au 30 juin 2015 qui ont déjà atteint l'âge de départ de 21 ans au 30 juin 2015 continuent à évoluer dans les tranches d'ancienneté annuelles comme auparavant. § 2. La suppression porte uniquement sur la suppression de l'âge de départ sectoriel. Les âges de départ au niveau de l'entreprise sont maintenus à condition que les barèmes d'entreprise soient au moins équivalents aux nouveaux barèmes sectoriels.
Art. 5.§ 1er. A partir du 1er juillet 2015, les barèmes sectoriels des jeunes de 16 ans à 20 ans sont supprimés. § 2. La suppression porte uniquement sur la suppression des barèmes des jeunes sectoriels. Les barèmes d'entreprise pour les -21 ans sont maintenus à condition d'être au moins équivalents aux nouveaux barèmes sectoriels. § 3. La suppression des barèmes sectoriels des jeunes ne s'applique pas aux travailleurs sous statut étudiant (les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail). Un barème spécifique est donc introduit pour les étudiants sur la base de la dégressivité suivante : - 21 ans et plus : 100 p.c.; - 20 ans : 97,5 p.c.; - 19 ans : 92,5 p.c.; - 18 ans : 87,5 p.c.; - 17 ans : 82,5 p.c.; - 16 ans : 75 p.c..
Ces pourcentages doivent être appliqués au barème de départ (0 ans d'ancienneté) de la catégorie concernée. 1) Barème général (barème "B") Art.6. Les rémunérations mensuelles minimums sont fixées au 1er juillet 2015, en regard de l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 -100,62 - 101,62 (base 2013) comme défini dans l'annexe 1re de cette convention collective de travail. 2) Barème spécifique "A" Art.7. Les rémunérations mensuelles minimums dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er juillet 2015, en regard de l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 - 101,62 (base 2013) comme défini dans l'annexe 2 de cette convention collective de travail. 3) Barème spécifique "C" Art.8. Les rémunérations mensuelles minimums dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er juillet 2015, en regard de l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 -100,62 - 101,62 (base 2013) comme défini dans l'annexe 3 de cette convention collective de travail. Section 2. - Salaires mensuels minimums des gérants
A. Progression dans le barème
Art. 9.Les rémunérations prévues pour le gérant ne sont pas influencées par une échelle de rémunérations basée sur l'âge ou sur l'ancienneté; elles ne peuvent avoir pour effet de réduire des avantages supérieurs dont peut déjà bénéficier ce personnel. 1) Catégorie I gérants Art.10. Lorsque la succursale n'occupe pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein hormis le gérant, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale.
Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.
En tout cas, il est attribué au gérant le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie I. Le cas échéant, l'employeur paie à l'intéressé le complément de cotisation à l'ONSS dont l'employé est redevable afin de rester assujetti à l'assurance maladie invalidité. 2) Catégorie II gérants Art.11. Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente traditionnel, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale.
Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.
Les avantages libellés à l'alinéa précédent ne sont cependant garantis que jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires mensuel fixé dans l'annexe 4 de cette convention collective de travail. Lorsque le chiffre d'affaires mensuel dépasse ce seuil, la rémunération mensuelle est majorée, au minimum, d'une somme représentant 1 p.c. de la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce seuil.
En tout cas, il est attribué au gérant le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie II.
Art. 12.Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente en libre-service, il est attribué au gérant, en tout cas, le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie II. 3) Catégorie III gérants Art.13. Lorsque la succursale occupe trois personnes ou plus hormis le gérant, il est attribué au gérant, en tout cas, le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie III. i. Barème général (barème "B") Art.14. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants sont fixées au 1er juillet 2015, en regard de l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 -100,62 - 101,62 (base 2013) comme défini dans l'annexe 4 de cette convention collective de travail. ii. Barème spécifique "A"
Art. 15.Les rémunérations mensuelles minimums des gérants dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er juillet 2015, en regard de l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 -101,62 (base 2013), comme défini dans l'annexe 5 de cette convention collective de travail. iii. Barème spécifique "C"
Art. 16.Les rémunérations mensuelles minimums des gérants dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er juillet 2015, en regard de l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 -101,62 (base 2013) comme défini dans l'annexe 6 de cette convention collective de travail. Section 3. - Dispositions communes
A. Tenir compte de l'ancienneté
Art. 17.Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.
B. Personnel occupé à temps partiel
Art. 18.Pour le personnel à temps partiel, les barèmes des rémunérations ainsi que les augmentations des rémunérations minimums et des rémunérations réelles sont calculés au prorata des heures de travail par rapport au nombre conventionnel d'heures de travail.
C. Promotion dans une catégorie supérieure
Art. 19.La promotion dans une catégorie supérieure entraîne l'octroi immédiat de la rémunération afférente à cette catégorie.
Art. 20.En cas de passage d'une catégorie professionnelle à l'autre, l'ancienneté est maintenue.
D. Personnel administratif hors catégorie
Art. 21.Tous les membres du personnel administratif classés au-delà de la quatrième catégorie, dont la fonction ne correspond pas aux critères de celle-ci, bénéficient d'une rémunération nettement supérieure - au moins de 20 p.c., toutes primes comprises - à celles des employés de la quatrième catégorie.
E. Frais commerciaux
Art. 22.Sauf stipulations contraires précisées par les libres conventions des parties, la rémunération ne peut en aucun cas être grevée de frais commerciaux mis à charge du gérant, sauf si ces frais ont été engagés par le gérant sans autorisation de l'employeur. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 23.La convention collective de travail du 11 janvier 2012 concernant les salaires, enregistrée sous le numéro 108111/CO/202, est abrogée au 1er juillet 2015.
Art. 24.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe Ire à la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème B - Général Personnel de vente Groupe I (moins de 750 m2 et maximum de 30 ETP)
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
III
IV
0
1 499,19
1 586,12
1 665,02
1 768,84
1
1 512,50
1 606,39
1 676,91
1 796,43
2
1 526,23
1 626,06
1 701,68
1 823,56
3
1 539,82
1 646,14
1 726,27
1 850,99
4
1 553,80
1 654,00
1 750,52
1 879,02
5
1 567,27
1 667,19
1 775,29
1 907,50
6
1 580,91
1 675,39
1 799,58
1 935,55
7
1 594,62
1 693,25
1 824,21
1 969,19
8
1 608,08
1 711,05
1 848,63
1 992,03
9
1 621,72
1 728,48
1 873,50
2 020,17
10
1 635,35
1 746,24
1 898,90
2 048,61
11
1 645,56
1 759,73
1 917,93
2 067,21
12
1 654,00
1 773,17
1 936,96
2 086,28
13
1 654,00
1 786,48
1 955,79
2 105,45
14
1 662,30
1 800,35
1 974,76
2 124,13
15
1 667,19
1 813,96
1 993,95
2 143,34
16
1 668,45
1 827,27
2 012,73
2 162,40
17
1 677,45
1 841,10
2 031,66
2 181,28
18
1 686,84
1 854,41
2 050,63
2 200,16
19
1 695,82
1 868,01
2 069,59
2 219,21
20
1 705,39
1 882,04
2 088,63
2 238,11
21
1 714,29
1 895,80
2 107,73
2 257,08
22
1 723,58
1 909,36
2 126,94
2 276,25
Barèmes des étudiants
Leeftijd/Age
Categorie/Catégorie
I
II
III
IV
pct./p.c.
16 jaar/ans
1 124,39
1 189,59
1 248,77
1 326,63
75,0
17 jaar/ans
1 236,83
1 308,55
1 373,64
1 459,29
82,5
18 jaar/ans
1 311,79
1 387,86
1 456,89
1 547,74
87,5
19 jaar/ans
1 386,75
1 467,16
1 540,14
1 636,18
92,5
20 jaar/ans
1 461,71
1 546,47
1 623,39
1 724,62
97,5
vanaf 21 jaar/ à partir de 21 ans
1 499,19
1 586,12
1 665,02
1 768,84
100,0
Verkooppersoneel Groep II/Administratief personeel Personnel de vente Groupe II/Personnel administratif
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
0
1 578,73
1 654,00
1 699,91
1 728,70
1 842,64
1 908,41
1
1 592,90
1 667,19
1 718,19
1 754,57
1 871,42
1 939,34
2
1 607,25
1 678,59
1 736,75
1 780,04
1 901,02
1 970,05
3
1 621,57
1 697,01
1 754,93
1 805,57
1 930,30
2 000,84
4
1 635,84
1 715,60
1 773,54
1 831,66
1 959,76
2 031,55
5
1 650,20
1 734,10
1 791,68
1 857,08
1 989,30
2 062,70
6
1 654,00
1 752,42
1 810,36
1 883,50
2 018,36
2 093,35
7
1 664,01
1 771,26
1 828,95
1 909,60
2 047,80
2 124,00
8
1 667,19
1 789,65
1 847,59
1 936,35
2 077,28
2 155,22
9
1 677,04
1 808,36
1 866,63
1 962,88
2 106,38
2 186,06
10
1 689,70
1 826,88
1 882,84
1 989,30
2 135,65
2 216,68
11
1 700,36
1 842,35
1 898,51
2 011,78
2 161,29
2 243,36
12
1 711,20
1 857,86
1 914,71
2 034,30
2 186,66
2 269,86
13
1 721,65
1 873,95
1 930,80
2 057,01
2 227,68
2 313,22
14
1 732,37
1 890,14
1 946,76
2 079,45
2 237,12
2 322,90
15
1 743,19
1 905,80
1 963,05
2 103,18
2 262,33
2 349,55
16
1 753,94
1 922,30
1 978,97
2 124,41
2 287,53
2 376,03
17
1 764,41
1 937,92
1 995,07
2 146,88
2 312,87
2 402,41
18
1 775,20
1 954,39
2 011,13
2 169,75
2 338,43
2 429,63
19
1 785,56
1 970,37
2 027,15
2 192,17
2 363,76
2 456,17
20
1 796,46
1 986,50
2 043,43
2 214,87
2 388,92
2 482,67
21
1 807,17
2 002,79
2 059,43
2 237,56
2 414,15
2 509,04
22
1 817,58
2 018,86
2 077,17
2 260,42
2 439,36
2 535,65
Barèmes des étudiants
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
pct./p.c.
16 jaar/ans
1 184,05
1 240,50
1 274,93
1 296,53
1 381,98
1 431,31
75,0
17 jaar/ans
1 302,45
1 364,55
1 402,43
1 426,18
1 520,18
1 574,44
82,5
18 jaar/ans
1 381,39
1 447,25
1 487,42
1 512,61
1 612,31
1 669,86
87,5
19 jaar/ans
1 460,33
1 529,95
1 572,42
1 599,05
1 704,44
1 765,28
92,5
20 jaar/ans
1 539,26
1 612,65
1 657,41
1 685,48
1 796,57
1 860,70
97,5
vanaf 21 jaar/ à partir de 21 ans
1 578,73
1 654,00
1 699,91
1 728,70
1 842,64
1 908,41
100,0
Personnel de vente Groupe II/Personnel administratif
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
0
1 584,43
1 659,53
1 705,53
1 734,22
1 848,26
1 912,41
1
1 598,50
1 672,76
1 723,78
1 760,04
1 876,56
1 942,47
2
1 612,80
1 684,06
1 742,30
1 785,54
1 905,22
1 972,34
3
1 627,05
1 702,52
1 760,43
1 811,10
1 933,70
2 002,10
4
1 641,34
1 721,09
1 779,10
1 837,11
1 962,25
2 032,06
5
1 655,68
1 739,64
1 797,19
1 862,64
1 990,89
2 062,70
6
1 659,53
1 757,96
1 815,96
1 888,30
2 019,18
2 093,35
7
1 669,62
1 776,76
1 834,45
1 913,61
2 047,80
2 124,00
8
1 672,76
1 795,17
1 853,15
1 939,61
2 077,28
2 155,22
9
1 682,60
1 813,88
1 871,89
1 965,43
2 106,38
2 186,06
10
1 695,20
1 832,45
1 887,49
1 990,89
2 135,65
2 216,68
11
1 705,89
1 847,86
1 902,88
2 012,73
2 161,29
2 243,36
12
1 716,79
1 863,40
1 918,51
2 034,69
2 186,66
2 269,86
13
1 727,16
1 879,12
1 934,11
2 057,01
2 227,68
2 313,22
14
1 737,89
1 894,64
1 949,72
2 079,45
2 237,12
2 322,90
15
1 748,80
1 909,87
1 965,51
2 103,18
2 262,33
2 349,55
16
1 759,45
1 925,96
1 980,83
2 124,41
2 287,53
2 376,03
17
1 769,86
1 941,11
1 996,63
2 146,88
2 312,87
2 402,41
18
1 780,71
1 957,14
2 012,24
2 169,75
2 338,43
2 429,63
19
1 791,12
1 972,61
2 027,70
2 192,17
2 363,76
2 456,17
20
1 801,98
1 988,16
2 043,48
2 214,87
2 388,92
2 482,67
21
1 812,74
2 004,14
2 059,43
2 237,56
2 414,15
2 509,04
22
1 823,07
2 019,68
2 077,17
2 260,42
2 439,36
2 535,65
Barèmes des étudiants
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
pct./p.c.
16 jaar/ans
1 188,32
1 244,65
1 279,15
1 300,67
1 386,20
1 434,31
75,0
17 jaar/ans
1 307,15
1 369,11
1 407,06
1 430,73
1 524,81
1 577,74
82,5
18 jaar/ans
1 386,38
1 452,09
1 492,34
1 517,44
1 617,23
1 673,36
87,5
19 jaar/ans
1 465,60
1 535,07
1 577,62
1 604,15
1 709,64
1 768,98
92,5
20 jaar/ans
1 544,82
1 618,04
1 662,89
1 690,86
1 802,05
1 864,60
97,5
vanaf 21 jaar/ à partir de 21 ans
1 584,43
1 659,53
1 705,53
1 734,22
1 848,26
1 912,41
100,0
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 2 à la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème A - Général Personnel de vente Groupe I
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
III
IV
0
1 504,83
1 591,79
1 670,55
1 774,32
1
1 518,15
1 611,81
1 682,48
1 801,91
2
1 531,82
1 631,62
1 707,17
1 829,11
3
1 545,42
1 651,57
1 731,80
1 856,55
4
1 559,47
1 659,53
1 756,11
1 883,80
5
1 572,76
1 672,76
1 780,81
1 911,48
6
1 586,33
1 680,90
1 805,17
1 938,86
7
1 600,10
1 698,83
1 829,75
1 971,51
8
1 613,70
1 716,65
1 854,15
1 993,66
9
1 627,17
1 734,01
1 878,54
2 020,94
10
1 640,82
1 751,82
1 903,19
2 048,61
11
1 651,15
1 765,25
1 921,66
2 067,21
12
1 659,53
1 778,71
1 940,13
2 086,28
13
1 659,53
1 792,04
1 958,53
2 105,45
14
1 667,83
1 805,90
1 976,80
2 124,13
15
1 672,76
1 819,52
1 995,43
2 143,34
16
1 674,00
1 832,85
2 013,74
2 162,40
17
1 683,08
1 846,58
2 032,13
2 181,28
18
1 692,34
1 860,00
2 050,63
2 200,16
19
1 701,39
1 873,34
2 069,59
2 219,21
20
1 710,85
1 886,82
2 088,63
2 238,11
21
1 719,82
1 900,25
2 107,73
2 257,08
22
1 729,15
1 913,33
2 126,94
2 276,25
Barèmes des étudiants
Leeftijd/Age
Categorie/Catégorie
I
II
III
IV
pct./p.c.
16 jaar/ans
1 128,62
1 193,84
1 252,91
1 330,74
75,0
17 jaar/ans
1 241,48
1 313,23
1 378,20
1 463,81
82,5
18 jaar/ans
1 316,73
1 392,82
1 461,73
1 552,53
87,5
19 jaar/ans
1 391,97
1 472,41
1 545,26
1 641,25
92,5
20 jaar/ans
1 467,21
1 552,00
1 628,79
1 729,96
97,5
vanaf 21 jaar/ à partir de 21 ans
1 504,83
1 591,79
1 670,55
1 774,32
100,0
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 3 à la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème C - Général Personnel de vente Groupe I (moins de 750 m2 et maximum de 30 ETP)
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
III
IV
0
1 497,36
1 584,33
1 663,08
1 766,85
1
1 510,68
1 604,34
1 675,01
1 794,44
2
1 524,34
1 624,15
1 699,69
1 821,65
3
1 537,96
1 644,11
1 724,32
1 849,09
4
1 551,98
1 652,06
1 748,62
1 876,33
5
1 565,28
1 665,28
1 773,34
1 904,00
6
1 578,85
1 673,43
1 797,70
1 931,38
7
1 592,62
1 691,36
1 822,27
1 964,02
8
1 606,23
1 709,16
1 846,66
1 986,20
9
1 619,71
1 726,54
1 871,07
2 013,47
10
1 633,34
1 744,36
1 895,72
2 041,15
11
1 643,66
1 757,78
1 914,17
2 059,73
12
1 652,06
1 771,24
1 932,67
2 078,81
13
1 652,06
1 784,57
1 951,07
2 097,97
14
1 660,37
1 798,44
1 969,32
2 116,66
15
1 665,28
1 812,03
1 987,94
2 135,88
16
1 666,54
1 825,37
2 006,26
2 154,93
17
1 675,61
1 839,11
2 024,67
2 173,81
18
1 684,86
1 852,53
2 043,16
2 192,69
19
1 693,92
1 865,87
2 062,11
2 211,74
20
1 703,38
1 879,35
2 081,17
2 230,65
21
1 712,35
1 892,78
2 100,25
2 249,59
22
1 721,69
1 905,85
2 119,47
2 268,78
Barèmes des étudiants
Leeftijd/Age
Categorie/Catégorie
I
II
III
IV
pct./p.c.
16 jaar/ans
1 123,02
1 188,25
1 247,31
1 325,14
75,0
17 jaar/ans
1 235,32
1 307,07
1 372,04
1 457,65
82,5
18 jaar/ans
1 310,19
1 386,29
1 455,20
1 545,99
87,5
19 jaar/ans
1 385,06
1 465,51
1 538,35
1 634,34
92,5
20 jaar/ans
1 459,93
1 544,72
1 621,50
1 722,68
97,5
vanaf 21 jaar/ à partir de 21 ans
1 497,36
1 584,33
1 663,08
1 766,85
100,0
Verkooppersoneel Groep II/Administratief personeel Personnel de vente Groupe II/Personnel administratif
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
0
1 576,95
1 652,06
1 698,06
1 726,75
1 840,80
1 904,94
1
1 591,03
1 665,28
1 716,29
1 752,57
1 869,09
1 935,01
2
1 605,33
1 676,59
1 734,84
1 778,07
1 897,75
1 964,87
3
1 619,58
1 695,05
1 752,95
1 803,64
1 926,22
1 994,63
4
1 633,88
1 713,63
1 771,64
1 829,65
1 954,75
2 024,60
5
1 648,22
1 732,18
1 789,72
1 855,18
1 983,42
2 055,24
6
1 652,06
1 750,49
1 808,49
1 880,82
2 011,72
2 085,87
7
1 662,14
1 769,28
1 826,98
1 906,14
2 040,32
2 116,53
8
1 665,28
1 787,70
1 845,66
1 932,14
2 069,81
2 147,74
9
1 675,14
1 806,41
1 864,43
1 957,95
2 098,91
2 178,60
10
1 687,73
1 824,98
1 880,02
1 983,42
2 128,17
2 209,21
11
1 698,42
1 840,38
1 895,41
2 005,25
2 153,80
2 235,90
12
1 709,32
1 855,92
1 911,02
2 027,21
2 179,19
2 262,40
13
1 719,70
1 871,65
1 926,64
2 049,53
2 220,20
2 305,75
14
1 730,41
1 887,17
1 942,25
2 071,98
2 229,66
2 315,43
15
1 741,33
1 902,40
1 958,03
2 095,71
2 254,86
2 342,09
16
1 751,97
1 918,50
1 973,34
2 116,93
2 280,06
2 368,56
17
1 762,40
1 933,65
1 989,16
2 139,39
2 305,40
2 394,92
18
1 773,24
1 949,65
2 004,77
2 162,29
2 330,96
2 422,15
19
1 783,66
1 965,12
2 020,21
2 184,69
2 356,29
2 448,69
20
1 794,51
1 980,68
2 036,02
2 207,40
2 381,45
2 475,19
21
1 805,27
1 996,67
2 051,97
2 230,10
2 406,68
2 501,57
22
1 815,61
2 012,21
2 069,70
2 252,96
2 431,89
2 528,17
Barèmes des étudiants
Anciënniteit/ Ancienneté
Categorie/Catégorie
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
pct./p.c.
16 jaar/ans
1 182,71
1 239,05
1 273,55
1 295,06
1 380,60
1 428,71
75,0
17 jaar/ans
1 300,98
1 362,95
1 400,90
1 424,57
1 518,66
1 571,58
82,5
18 jaar/ans
1 379,83
1 445,55
1 485,80
1 510,91
1 610,70
1 666,82
87,5
19 jaar/ans
1 458,68
1 528,16
1 570,71
1 597,24
1 702,74
1 762,07
92,5
20 jaar/ans
1 537,53
1 610,76
1 655,61
1 683,58
1 794,78
1 857,32
97,5
vanaf 21 jaar/ à partir de 21 ans
1 576,95
1 652,06
1 698,06
1 726,75
1 840,80
1 904,94
100,0
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 4 à la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème B : gérants Catégorie I Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein, hormis le gérant.
Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Minimummaandloon
755,76 EUR
Rémunération minimum mensuelle
755,76 EUR
Voor een maandomzet lager dan
11 054,08 EUR
Pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à
11 054,08 EUR
Minimummaandloon
879,32 EUR
Rémunération minimum mensuelle
879,32 EUR
Voor een maandomzet hoger dan
11 054,08 EUR
Pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à
11 054,08 EUR
Categorie II
Catégorie II
Filialen waarin buiten de filiaalhouder één of twee personen tewerkgesteld zijn.
Gérants des succursales occupant une ou deux personnes, hormis le gérant.
Traditioneel verkoopssysteem
Un système de vente traditionnel est pratiqué
Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet.
Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet + 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven
11 054,08 EUR
Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant
11 054,08 EUR
Minimummaandloon
1 581,16 EUR
Rémunération minimum mensuelle
1 581,16 EUR
Zelfbediening
Un système de vente en self-service est pratiqué
Minimummaandloon
1 606,37 EUR
Rémunération minimum mensuelle
1 606,37 EUR
Categorie III
Catégorie III
Filialen waarin buiten de filiaalhouder drie of meer personen tewerkgesteld zijn.
Gérants des succursales occupent trois personnes ou plus, hormis le gérant.
Minimummaandloon
Rémunération minimum mensuelle
3 of 4 personen in dienst
1 807,96 EUR
De 3 à 4 personnes en service
1 807,96 EUR
5 tot 10 personen in dienst
2 005,50 EUR
De 5 à 10 personnes en service
2 005,50 EUR
11 tot 20 personen in dienst
2 317,62 EUR
De 11 à 20 personnes en service
2 317,62 EUR
21 personen of meer in dienst
2 667,21 EUR
21 personnes et plus en service
2 667,21 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 5 à la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème A : gérants Catégorie I Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein, hormis le gérant.
Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Minimummaandloon
761,28 EUR
Rémunération minimum mensuelle
761,28 EUR
Voor een maandomzet lager dan
11 054,08 EUR
Pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à
11 054,08 EUR
Minimummaandloon
884,83 EUR
Rémunération minimum mensuelle
884,83 EUR
Voor een maandomzet hoger dan
11 054,08 EUR
Pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à
11 054,08 EUR
Categorie II
Catégorie II
Filialen waarin buiten de filiaalhouder één of twee personen tewerkgesteld zijn.
Gérants des succursales occupant une ou deux personnes, hormis le gérant.
Traditioneel verkoopssysteem
Un système de vente traditionnel est pratiqué
Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet.
Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet + 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven
11 054,08 EUR
Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant
11 054,08 EUR
Maandelijks minimumloon
1 586,63 EUR
Rémunération minimum mensuelle
1 586,63 EUR
Zelfbediening
Un système de vente en self-service est pratiqué
Minimummaandloon
1 606,37 EUR
Rémunération minimum mensuelle
1 606,37 EUR
Categorie III
Catégorie III
Filialen waarin buiten de filiaalhouder drie of meer personen tewerkgesteld zijn.
Gérants des succursales occupent trois personnes ou plus, hormis le gérant.
Minimummaandloon
Rémunération minimum mensuelle
3 of 4 personen in dienst
1 813,46 EUR
De 3 à 4 personnes en service
1 813,46 EUR
5 tot 10 personen in dienst
2 006,63 EUR
De 5 à 10 personnes en service
2 006,63 EUR
11 tot 20 personen in dienst
2 317,62 EUR
De 11 à 20 personnes en service
2 317,62 EUR
21 personen of meer in dienst
2 667,21 EUR
21 personnes et plus en service
2 667,21 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe 6 à la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème C : gérants Catégorie I Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein, hormis le gérant.
Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Minimummaandloon
753,80 EUR
Rémunération minimum mensuelle
753,80 EUR
Voor een maandomzet lager dan
11 054,08 EUR
Pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à
11 054,08 EUR
Minimummaandloon
877,37 EUR
Rémunération minimum mensuelle
877,37 EUR
Voor een maandomzet hoger dan
11 054,08 EUR
Pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à
11 054,08 EUR
Categorie II
Catégorie II
Filialen waarin buiten de filiaalhouder één of twee personen tewerkgesteld zijn.
Gérants des succursales occupant une ou deux personnes, hormis le gérant.
Traditioneel verkoopssysteem
Un système de vente traditionnel est pratiqué
Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet.
Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel.
Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet + 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven
oe 11 054,08 EUR
Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant
11 054,08 EUR
Maandelijks minimumloon
1 579,17 EUR
Rémunération minimum mensuelle
1 579,17 EUR
Zelfbediening
Un système de vente en self-service est pratiqué
Minimummaandloon
1 598,90 EUR
Rémunération minimum mensuelle
1 598,90
Categorie III
Catégorie III
Filialen waarin buiten de filiaalhouder drie of meer personen tewerkgesteld zijn.
Gérants des succursales occupent trois personnes ou plus, hormis le gérant.
Minimummaandloon
Rémunération minimum mensuelle
3 of 4 personen in dienst
1 805,98 EUR
De 3 à 4 personnes en service
1 805,98 EUR
5 tot 10 personen in dienst
1 999,15 EUR
De 5 à 10 personnes en service
1 999,15 EUR
11 tot 20 personen in dienst
2 310,15 EUR
De 11 à 20 personnes en service
2 310,15 EUR
21 personen of meer in dienst
2 659,73 EUR
21 personnes et plus en service
2 659,73 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS