11 JUILLET 2021. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014 et § 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 fermer visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, article 4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II);

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2020 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2020 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 12 février 2021 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2021 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2021 relatif à l'octroi d'un complément pour les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire en 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 3 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2021;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis 69.721/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 continue à se propager sur le territoire européen et en Belgique, des mesures restrictives continent à s'appliquer pour limiter le risque pour la santé publique;

Vu la nécessité d'intervenir dans la réglementation du chômage afin de permettre de réagir au caractère persistant du chômage en raison de l'épidémie ou de la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir continuer à prendre rapidement des mesures;

Vu que la loi précitée du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, ainsi que les arrêtés royaux précités des 30 mars 2020, 23 avril 2020 et 22 juin 2020, prévoient entre autres des mesures pour garantir dans cette période le niveau de revenu des chômeurs temporaires et des chômeurs complets, pour simplifier les procédures de demande d'allocations de chômage temporaire et pour diriger provisoirement les chômeurs temporaires et les chômeurs avec complément d'entreprise vers un emploi dans les secteurs vitaux;

Vu que la situation reste telle qu'il est justifié de maintenir ces mesures vis-à-vis des chômeurs temporaires et complets concernés et ce jusqu'au 30 septembre 2021;

Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux chômeurs temporaires et complets concernés;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 2020, 15 juillet 2020, 22 décembre 2020 et 2 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « juin 2021 » sont remplacés par les mots « septembre 2021 »;2° à l'alinéa 3, les mots « juin 2021 » sont remplacés par les mots « septembre 2021 »;3° à l'alinéa 4, la date du « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».4° à l'alinéa 5, les mots « juin 2021 » sont remplacés par les mots « septembre 2021 ».

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 27 septembre 2020, 13 décembre 2020, 12 février 2021 et 2 mai 2021, la date « 30 juin 2021 » est remplacée par la date « 30 septembre 2021 ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté royal du 23 avril 2020, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 27 septembre 2020, 13 décembre 2020, 12 février 2021 et 2 mai 2021, les mots « de 15 mois » sont remplacés par les mots « de 18 mois » dans l'alinéa 1er et la date « 30 juin 2021 » est chaque fois remplacée par la date « 30 septembre 2021 » dans les alinéas 2 et 3.

Art. 4.A l'article 7 du même l'arrêté royal du 23 avril 2020, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 2020, 15 juillet 2020, 13 septembre 2020, 13 décembre 2020 et 2 mai 2021, dans la deuxième phrase, la date « 30 juin 2021 » est remplacée par la date « 30 septembre 2021 ».

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020 et 2 mai 2021, la date du « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 6.A l'article 2 du même arrêté royal du 22 juin 2020, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020 et 2 mai 2021, la date du « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 7.A l'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020 et 2 mai 2021, la date du « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 8.A l'article 14 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 2020 et 2 mai 2021, la date du « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2021 ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 juin 2021.

Art. 10.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE