Arrêté Royal du 11 juin 2002
publié le 27 juin 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022489
pub.
27/06/2002
prom.
11/06/2002
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11 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 6, deuxième alinéa, et § 7, deuxième alinéa;

Vu l' arrêté royal du 5 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation, notamment l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1997;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 30 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté vise à diminuer l'intervention financière personnelle des patients qui séjournent en hôpital psychiatrique et qui ont des personnes à charge; que l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2002; qu'il importe que cette mesure soit prise et publiée dans les plus brefs délais afin que les hôpitaux et les organismes assureurs puissent être informés à temps et puissent prendre les mesures pratiques nécessaires à l'application de cette mesure;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 5 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1. à l'alinéa 3, les mots « dans un hôpital général et à partir du 366e jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique visé à l'article 3 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, » sont supprimés.2. à l'alinéa 4, a) , les mots « , d'un enfant ayant la qualité de personne à charge pour l'assurance soins de santé ainsi que des titulaires qui soit ont des personnes à charge pour l'assurance soins de santé soit sont tenus de payer une pension alimentaire par décision judiciaire ou par acte notarié, ainsi que de leurs personnes à charge » sont supprimés.3. il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « L'alinéa précédent n'est toutefois pas d'application aux titulaires qui soit ont des personnes à charge pour l'assurance soins de santé soit sont tenus de payer une pension alimentaire par décision judiciaire ou par acte notarié, ni à leurs personnes à charge.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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