11 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1949 réglementant l'emploi des explosifs dans les entreprises autres que les mines, minières et carrières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté du Régent du 31 mars 1949 réglementant l'emploi des explosifs dans les entreprises autres que les mines, minières et carrières, notamment l'article 2, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1958, et les articles 23, 27 et 29;

Vu le protocole d'accord du 15 octobre 2001 organisant une répartition de compétences spécifiques et de moyens entre le Ministère de l'Emploi et du Travail et le Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis n° 36.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 31 mars 1949 réglementant l'emploi des explosifs dans les entreprises autres que les mines, minières et carrières, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1958, les mots « approuvées par le fonctionnaire chargé de la surveillance et inscrites au règlement d'atelier de l'entreprise » sont remplacés par les mots « communiquées aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 23 ».

Art. 2.A l'article 23 du même arrêté, les mots « soit par les Ingénieurs du Corps des Mines, soit par les Ingénieurs pour la Protection du Travail, soit par les Inspecteurs du Service des Explosifs, chacun en ce qui les concerne. » sont remplacés par les mots « par les fonctionnaires et agents de la Division Sécurité de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service Public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. ».

Art. 3.A l'article 27 du même arrêté, les mots « Administration des Mines » sont remplacés par les mots « Direction générale de la Qualité et de la Sécurité ».

Art. 4.A l'article 29 du même arrêté, les mots « Le Ministre de la Coordination économique et le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots « La Ministre de l'Economie est chargée ».

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN