11 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 11, § 6;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2008;

Vu l'avis 46.311/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, a porté le nombre maximum de membres de la Cellule de 6 à 8;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur des arrêtés royaux du 18 mai 2008 et du 30 juin 2008 portant chacun respectivement nomination d'un nouveau membre de la Cellule de traitement des informations financières, la Cellule est composée de huit membres effectifs;

Considérant qu'à la suite de ces nominations, et par application de l'article 5 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité, le quorum exigé pour pouvoir délibérer valablement, a été porté, en pratique, de 4 à 6 membres;

Considérant que la pratique démontre que l'exigence de ce quorum est parfois difficile à rencontrer, notamment pendant les périodes de vacances, ainsi que du fait des nombreuses réunions extérieures, entre autres internationales, auxquelles les membres sont tenus de participer;

Qu'afin de pouvoir conserver un processus de décision efficace, il convient de modifier le quorum requis en prévoyant que la Cellule puisse délibérer si au moins la majorité simple de ses membres sont présents;

Considérant qu'il convient d'adapter l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité dans ce sens;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, modifié par les arrêtés royaux du 23 février 1995 et du 21 septembre 2004, les mots « deux tiers » sont remplacés par les mots « la majorité simple ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK