Arrêté Royal du 11 juin 2019
publié le 03 juillet 2019
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Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"

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service public federal interieur
numac
2019030564
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03/07/2019
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11/06/2019
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Numac : 2019030564

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


11 JUIN 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes en date du 21 décembre 2018, et compte tenu du fait qu'un accord existe au niveau du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi accordant trois douzième provisoires et quatre douzièmes provisoires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2019;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

194.858 EUR

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

194.858 EUR


Art. 2.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2019 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

OIM

1.285.705 EUR

IOM

1.285.705 EUR


Art. 3.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" les CPAS pour la période du 1/1/2019 au 31/12/2020 comme suit : Pour les CPAS : - Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.

Art. 4.Les dépenses sont imputables au budget 2019 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

Art. 5.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 6.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, M. DE BLOCK


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Publié le : 2019-07-

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