Arrêté Royal du 11 juin 2019
publié le 12 juillet 2019
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Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019203211
pub.
12/07/2019
prom.
11/06/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019203211

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


11 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal établissant la notion uniforme de « rémunération journalière moyenne » en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/09/2017 numac 2017031139 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 23/10/2001 numac 2001000563 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appart type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001021531 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire fermer établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité, l'article 23, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal établissant la notion uniforme de « rémunération journalière moyenne » en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/09/2017 numac 2017031139 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 23/10/2001 numac 2001000563 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appart type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001021531 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire fermer établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, l'article 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité prévoit que « La partie du solde du budget de mobilité qui, conformément à l'article 8, § 3, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité, est versée au travailleur en espèces, est considérée comme faisant partie de la rémunération servant de base au calcul des prestations dues dans les branches de la sécurité sociale visées à l'article 21, § 1er, 1° à 6°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés »;

Que l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fait partie des branches de la sécurité sociale visées par cet article;

Que cet article est entré en vigueur le 29 mars 2019;

Qu'il importe dès lors d'adapter au plus vite l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal établissant la notion uniforme de « rémunération journalière moyenne » en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/09/2017 numac 2017031139 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 23/10/2001 numac 2001000563 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appart type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001021531 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire fermer susvisé pour le mettre en concordance avec la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer susvisée;

Vu l'avis 66.298/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 5, de l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022466 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal établissant la notion uniforme de « rémunération journalière moyenne » en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/09/2017 numac 2017031139 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 23/10/2001 numac 2001000563 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appart type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fi type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001021531 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire fermer établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 21 mars 2019, les mots « et le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » sont insérés entre les mots "du chômage » et les mots "le solde ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2019.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires Sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2019-07-

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