11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception de la cotisation provinciale pour la formation des travailleurs de la province du Limbourg (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception de la cotisation provinciale pour la formation des travailleurs de la province du Limbourg.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 28 octobre 2019 Perception de la cotisation provinciale pour la formation des travailleurs de la province du Limbourg (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro 155184/CO/111)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique dans la province du Limbourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Art. 2.Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 8 octobre 2019 relative à la perception de la cotisation provinciale pour la formation des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique en province du Limbourg.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente par courrier recommandé en considérant un délai de préavis de 6 mois qui commence au plus tôt le 1er janvier 2021.

Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant celui où le préavis a été envoyé à toutes les parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe à la convention collective de travail du 28 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception de la cotisation provinciale pour la formation des travailleurs de la province du Limbourg (traduction) Section paritaire régionale du Limbourg

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique dans la province du Limbourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Art. 2.Par "cotisation provinciale" il est entendu : la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale introduite par l'article 3 de la convention collective de travail du 4 février 1987 avec pour titre CCT 87-88 Ouvriers - Province du Limbourg.

Art. 3.La cotisation provinciale sera perçue trimestriellement par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (n° BCE 0855.690.646) selon les modalités propres à ce fonds de sécurité d'existence et non plus par le "Fonds voor tewerkstelling en opleiding in de metaalverwerkende nijverheid - provincie Limburg" (n° BCE 0434.112.117).

Art. 4.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente par courrier recommandé en considérant un délai de préavis de 6 mois qui commence au plus tôt le 1er janvier 2021. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant celui où le préavis a été envoyé à toutes les autres parties.

La présente convention collective de travail sera approuvée par la commission paritaire des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle sera de plus déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les parties s'engagent à demander la force obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE