11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019 reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 3 septembre 2019 Budget (Convention enregistrée le 16 septembre 2019 sous le numéro 153811/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", on entend : les employés visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.§ 1er. Il est mis à la disposition des entreprises une enveloppe transférable équivalente à 1,1 p.c. de la masse salariale au 1er mai 2019. § 2. L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 31 juillet 2019 au plus tard.

L'enveloppe sera calculée et convertie conformément aux instructions, recommandations et procédure prévues en annexe. § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront augmentés de 1,1 p.c. au 1er mai 2019.

Art. 3.§ 1er. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative aux éco-chèques (numéro d'enregistrement : 140753/CO/224), peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques. § 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par employé et par an (y compris tous les frais et les charges patronales).

La négociation sur l'affectation alternative des éco-chèques se déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe. § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, les éco-chèques existants restent d'application.

Art. 4.§ 1er. Les entreprises qui en l'absence d'accord pour le 30 juin 2017 sur la base de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative au budget (numéro d'enregistrement : 140754/CO/224) ont payé la prime unique d'harmonisation, peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée de cette prime. § 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 100 EUR par employé à temps plein par an (y compris tous les frais et les charges patronales).

La négociation sur l'affectation alternative de la prime unique d'harmonisation se déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe. § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, la prime d'harmonisation sera payée.

Cette prime de 100 EUR bruts par employé est payée le 1er juillet 2019 et le 1er juillet 2020, au prorata du nombre de mois complets en service pendant la période de référence du 1er janvier au 30 juin 2019 respectivement 2020 et au prorata de leur régime de travail pour les employés à temps partiel.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe à la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget La négociation de l'enveloppe niveau de l'entreprise Les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau national et local s'engagent à respecter et faire respecter les règles suivantes lors de la négociation de l'enveloppe au niveau des entreprises. 1. Calcul et conversion a) Si tant les employeurs que tous les syndicats représentés dans la délégation syndicale de l'entreprise ou les employés dans les entreprises sans délégation syndicale sont d'accord de négocier l'affectation de l'enveloppe, les entreprises et leur délégation syndicale employés ou les employés eux-mêmes peuvent négocier à leur niveau l'affectation de l'enveloppe budgétaire de 1,1 p.c. de la masse salariale des employés. Cette affectation peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise. b) Par "masse salariale", on entend : la totalité des appointements bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales). c) Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d'avantages complémentaires, d'augmentations salariales ou d'autres améliorations des conditions de travail sans donner lieu à accroissement des différences avec les ouvriers et envisageant autant que possible une harmonisation des statuts.Lors des négociations on sera également attentif aux intérimaires au sein de l'entreprise. d) Le pourcentage de l'enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que : - d'une part, l'effet récurrent sur le coût salarial moyen des employés ne peut être plus élevé que le pourcentage de l'enveloppe; - d'autre part, la masse salariale pour la période du 1er mai 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 ne peut, suite à l'affectation de l'enveloppe, augmenter plus que le pourcentage de l'enveloppe. e) Lors de la négociation relative à l'affectation de l'enveloppe, il ne doit pas être tenu compte de l'effet des augmentations automatiques résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises. 2. Procédure de négociation 2.1. Entreprises avec délégation syndicale a) Préalablement à toute négociation et au plus tard le 15 juillet 2019, tant l'employeur que tous les syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent accepter une négociation sur l'affectation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise.Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations doivent être menées. b) A condition que tant l'employeur que tous les syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de l'entreprise soient d'accord de négocier l'affectation de l'enveloppe, les négociations peuvent être lancées dès la conclusion du présent accord national.Elles doivent être clôturées le 31 juillet 2019 au plus tard. c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de concertation existant au sein de l'entreprise.d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions prises doivent être définies dans une convention collective de travail, à conclure le 31 juillet 2019 au plus tard.e) Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale. f) Si aucune concertation d'entreprise concernant l'enveloppe n'est entamée ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une convention collective de travail pour le 31 juillet 2019, les salaires effectifs des employés sont augmentés de 1,1 p.c. au 1er mai 2019. 2.2. Entreprises sans délégation syndicale a) Préalablement à toute négociation et au plus tard le 15 juillet 2019, tant l'employeur que tous les employés de l'entreprise doivent accepter une négociation sur l'affectation de l'enveloppe fixée.Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations doivent être menées. b) A condition d'accord comme stipulé en a), la concertation doit être clôturée le 31 juillet 2019 au plus tard.c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de concertation existant au sein de l'entreprise.d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions prises doivent être définies dans un accord d'entreprise ou dans une convention collective de travail, à conclure le 31 juillet 2019 au plus tard.e) L'accord d'entreprise comme stipulé en d), doit être validé par la commission paritaire. Une copie de la convention collective de travail doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale. f) Si aucune concertation d'entreprise concernant l'enveloppe n'est entamée ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective de travail pour le 31 juillet 2019 au plus tard, les salaires effectifs des employés sont augmentés de 1,1 p.c. au 1er mai 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE