publié le 09 juin 2004
Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2004022401
- pub.
- 09/06/2004
- prom.
- 11/05/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/05/11/2004022401/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et notamment l'article 6, § 1er;
Vu l'avis du Conseil du Fonds, donné le 17 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2004;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose de supprimer les perceptions des cotisations par les abattoirs à charge des producteurs et de les remplacer par un système de perception à l'exploitation, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les montants des cotisations visées à l'article 14 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés à zéro euro.
Art. 2.Les responsables des abattoirs sont tenus d'en informer les opérateurs à un endroit visible de tous.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE