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Arrêté Royal du 11 mai 2005
publié le 09 juin 2005

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2004 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus

source
service public federal interieur
numac
2005000282
pub.
09/06/2005
prom.
11/05/2005
ELI
eli/arrete/2005/05/11/2005000282/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2004 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2004 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2004 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005;

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER PROGRAMMIERUNGSDIENST SOZIALEINGLIEDERUNG, ARMUTSBEKÄMPFUNG UND SOZIALWIRTSCHAFT 17. NOVEMBER 2004 - Ministerieller Erlass zur Festlegung der Verteilung der Zuschüsse zugunsten der Gemeinden, die 2003 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben, ergangen in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 17.November 2004 zur Gewährung der wie oben erwähnten finanziellen Beteiligung zugunsten der Gemeinden Der Minister der Sozialen Eingliederung, Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 17. November 2004 zur Gewährung einer finanziellen Beteiligung zugunsten der Gemeinden, die 2003 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 25. Mai 2004, Erlässt: Einziger Artikel - In Anwendung des Artikels X des Königlichen Erlasses vom 17. November 2004 zur Gewährung einer finanziellen Beteiligung zugunsten der Gemeinden, die 2003 ein offenes Aufnahmezentrum für Asylsuchende auf ihrem Gebiet haben, beläuft sich der gesamte zu verteilende Subventionsbetrag auf 1.759.591,54, anzurechnen auf den Haushaltsposten 533.05 des Haushalts der Föderalagentur für die Aufnahme der Asylsuchenden für 2004.

Dieser Betrag wird wie folgt auf die betroffenen Gemeinden verteilt: Für 2003 zu verteilender Betrag Subvention von euro 247,92 pro Jahr pro effektiven Aufnahmeplatz Pour la consultation du tableau, voir image Brüssel, den 17. November 2004 C. DUPONT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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