Arrêté Royal du 11 mars 2014
publié le 09 avril 2014
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'ann

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service public federal interieur
numac
2014000272
pub.
09/04/2014
prom.
11/03/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Titre 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

Article 1er.Une aide financière de 14.899.000 euros est octroyée pour 2014 aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l' arrêté royal du 27 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2002 pub. 11/07/2002 numac 2002000491 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité fermer déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention et d'une politique locale de sécurité incendie et intoxication au CO. Une aide financière complémentaire de 400.000 euros est accordée pour le financement de projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, dans les communes d'Anderlecht, d'Anvers, Bruxelles Maaseik, Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et Vilvoorde. Dans ce cadre, une aide financière de 40.000 euros est attribuée à chacune des communes concernées par le financement d'un projet de prévention à la radicalisation violence.

Art. 2.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2014.

Art. 3.L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité, le plan stratégique de sécurité et de prévention et la convention pré zone opérationnelle et vise les 4 secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police;2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité;3° Secteur d'activité 3 : Sécurité incendie et intoxication au CO;4° Secteur d'activité 4 : Radicalisation violente. Titre 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation CHAPITRE 1er. - Affectation de l'allocation

Art. 4.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors du décompte financier établi par le Direction Sécurité Locale Intégrale.

Art. 5.Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur. Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les secteurs d'activité 1, 2 et 4.

Sont admissibles les dépenses ayant trait à la politique locale de sécurité incendie et intoxication. Elles visent des mesures de détection des phénomènes visés, de réaction à ces derniers ainsi que des mesures permettant l'évacuation des victimes en sécurité, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur.

La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établi à l'annexe 2 du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modalités de paiement

Art. 6.§ 1er. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont réalisés sous réserve des crédits disponibles. § 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde.

Une avance de soixante pour cent du montant total de l'allocation allouée sera versée à la commune. La liquidation de cette avance est réalisée par tranche.

Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 7.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par le SPF Intérieur.

Titre 3. - Mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'allocation financière

Art. 8.§ 1er. Les communes communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 30/06/2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, le dossier financier justifiant de l'utilisation de l'allocation.

Le dossier financier est constitué des documents suivants : - la déclaration communale approuvant le dossier financier; - les pièces justificatives et preuves de paiement attestant de l'engagement et du paiement de chaque dépense; - le récapitulatif électronique des dépenses mis à disposition par la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention. § 2. On entend par « pièces justificatives », les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : - soit des originaux; - soit des copies certifiées conformes; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par « preuve de paiement », les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 9.Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur : 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites;une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté; 2° l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la ville ou commune.

Art. 10.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 11.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif.

Titre 4. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 13.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE Ire. - Montants de l'allocation par ville et commune

PostNr/Code postal

Gemeente/Commune

Bedrag/Montant

9300

Aalst

278.975,42

1070

Anderlecht

564.536,79

2000

Antwerpen

1.539.491,15

8000

Brugge

126.035,23

1000

Brussel/Bruxelles

1.999.885,85

6000

Charleroi

376.686,25

1050

Elsene/Ixelles

695.314,44

1040

Etterbeek

229.411,39

3600

Genk

515.465,95

9000

Gent

1.033.765,12

3500

Hasselt

498.784,02

1081

Koekelberg

172.766,00

8500

Kortrijk

213.409,35

7100

La Louvière

271.895,16

3000

Leuven

311.545,70

4020

Liège

1.550.894,71

2800

Mechelen

317.144,57

7000

Mons

141.611,78

5000

Namur

144.161,34

8400

Oostende

344.117,10

4100

Seraing

715.704,24

1030

Schaarbeek/Schaerbeek

571.663,30

1060

Sint-Gillis/Saint-Gilles

734.964,98

1080

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

454.782,70

1210

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode

203.920,23

9100

Sint-Niklaas

284.639,60

7500

Tournai

182.678,37

4800

Verviers

263.269,67

1190

Vorst/Forest

481.479,60

1800

Vilvoorde

40.000,00

3680

Maaseik

40.000,00

TOTAAL/TOTAL

15.299.000,00 €


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mars 2014 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE 2. - Liste des dépenses éligibles RAPPEL Les doubles subventionnements ne sont pas autorisés.

Politique locale de sécurité et de prévention - Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police Peut être imputé sur l'allocation le : o versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police; o versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.

Politique locale de sécurité et de prévention - Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et le sentiment d'insecurite + Secteur d'Activité 4 : Radicalisation violente

Les dépenses admissibles décrites ci-dessous sont aussi d'application pour le secteur d'activité 4, pour soutenir les projets pilote dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente.

A. FRAIS DE PERSONNEL 1. Généralités Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supporté par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes (prime de bilinguisme, indemnités pour prestations irrégulières et heures supplémentaires), les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail en transports en commun et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé. Les frais de personnel n'incluent pas l'habillement, le matériel et les dédommagements particuliers tels que les frais de déplacement lors des missions et les frais de licenciement. 2. Particularités 2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée dans le cadre de l'allocation ne peuvent être pris en charge. 2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville, à l'exclusion des agents concernés par les points c et d.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application.

En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés. b. l'ensemble des agents recrutés par une asbl ou tout autre service/institution disposant d'une personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués à la commune à l'exclusion des agents concernés par les points a et c).Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés. c. l'ensemble des agents recrutés/mis à l'emploi dans le cadre de contrats de remplacement ou de contrats intérimaires.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés.

Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents.

Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes (exemple : prime ACS/APE), allocations (exemple : allocation de travail) ou exonérations (d'une partie des charges patronales par exemple) spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier.

Ne sont pas considérés comme frais de personnel et seront dès lors imputés sur les frais de fonctionnement : a. les frais liés à la mise en service d'agents bénéficiant du statut article 60 (prestations);b. les frais liés à la rémunération des étudiants;c. les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE;d. les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires). Ne sont en aucun cas prises en charge les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté. 2.3. Forfaits d'application

Niveau

Barèmes maximum en €

1

45.000

2+

37.500

2

31.000

3

27.500

4

22.500


2.4. Calcul de l'intervention forfaitaire Pour déterminer le montant de l'intervention financière de l'Intérieur il est tenu compte : 1° du coût réel de l'agent à charge de la ville ou commune;2° de la déduction des interventions d'autres instances;3° et/ou du montant de l'intervention demandé par la ville ou commune. Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : 1° au nombre de jours et mois prestés;2° au régime horaire;3° et au niveau de qualification (diplôme) et d'engagement de la personne. Les forfaits d'application mentionnés au point 2.3. ne peuvent en aucun cas être dépassés. 2.5. Remplacement d'un membre du personnel pour cause de maladie ou de congé de maternité ou pour toute autre forme de congé de longue durée Si un membre du personnel s'absente pour une longue durée dans le courant de l'année contractuelle (pour cause de maladie, de maternité ou toute autre forme de congé de longue durée), il est possible de procéder au remplacement de celui-ci. Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4. 2.6. Transition d'un emploi temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un congé parental ou de toute une autre circonstance Le transfert d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel est autorisé dans le courant de l'exercice budgétaire, de même que le fait de pourvoir au poste partiel dégagé. Le surcoût éventuel lié à la décomposition des postes reste à charge de la commune. Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4.

B. FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. Frais administratifs Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission et les dépenses connexes. Ainsi, on entend par frais administratifs : o les timbres; o les coûts téléphoniques : > lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; > téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales. Les indemnités forfaitaires versées aux agents ne sont pas prises en charge. > Internet : abonnement, communications et activation; o les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; o les fournitures de bureau; o les frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient en lien avec l'objet de l'allocation. Les frais ainsi engagés ne sont accordés qu'aux membres du personnel subsidiés par le Ministre de l'Intérieur, soit dans le cadre de la présente allocation, soit dans le cadre de tout autre subside Intérieur en lien avec l'objet de la présente allocation. o les frais d'inscription au Forum européen; o les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités non résidentiels; o les frais de séjour lors de colloques, formations, activités, résidentiels en Belgique; o les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent (des agents); o les frais de parking lors de déplacements extérieurs; o les frais de boissons et/ou de nourriture exclusivement lors de réunions de longue durée, prestations spéciales (prestations en soirée, budget contact des travailleurs de rue...). Une explication circonstanciée devra accompagner chaque note de frais. 2. Frais de déplacement Seuls les frais de déplacement du personnel engagé sur la base de la présente allocation ou subsidié par le Ministre de l'Intérieur et pour lequel un lien peut être établi entre sa mission et l'objet de la présente allocation, peuvent être imputés sur le budget alloué. Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel. 2.1. Dépenses acceptées : 2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du personnel oeuvrant dans le cadre spécifique de l'allocation o les frais de carburant des véhicules (carte essence); o les frais d'assurance des véhicules; o les frais d'entretien des véhicules; o les frais de réparation des véhicules. 2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du personnel oeuvrant dans le cadre spécifique de l'allocation o les frais de carburant des véhicules (carte essence); o les frais d'assurance des véhicules. 2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du personnel oeuvrant dans le cadre spécifique de l'allocation o les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; o les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; ou o les frais de kilométrage des véhicules communaux au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique (missions). 2.1.4. Autres o les frais de kilométrage des véhicules personnels des agents; o les titres de transport. 2.2. Dépenses refusées : o les frais d'entretien des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; o les frais de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; o les frais d'assurance des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction. 3. Frais d'action Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les objectifs s'inscrivant dans le cadre de l'allocation. 3.1. Généralités 3.1.1. Dépenses acceptées : o les coûts téléphoniques : > lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; > téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales. Les indemnités forfaitaires versées aux agents ne sont pas pris en charge. > Internet : abonnement, communications et activation; o les frais de participation aux activités du personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre de l`allocation ou de tout autre subside Intérieur pour lequel un lien peut être établi entre la mission et l'objet de l'allocation; o la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; o le petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); o le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention ou des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services du plan stratégique décentralisés hors propriété communale, et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur et pour lesquels un lien peut être établi entre les missions et l'objet de l'allocation; o les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux mis à disposition (par la ville ou commune) des services, et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur et pour lesquels un lien peut être établi entre les missions et l'objet de l'allocation; les frais d'entretien des locaux lorsqu'il est fait appel à une entreprise de nettoyage extérieure (non communale) - une note explicative devra être jointe aux justificatifs introduits; o la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; o les kits de sécurisation « cambriolage »; o la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; o la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; o la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; o la location de photocopieuse, de téléphone-fax; o l'entretien et les réparations du matériel acquis sur la base des subsides de l'Intérieur; o les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; o les frais de catering lors de réunions externes, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; o les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; o les frais de représentation (restauration, budget contact des travailleurs de terrain... sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution et la mise en oeuvre du plan stratégique ou encore dans le cadre de prestations spéciales; o le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture), à condition que ceux-ci soient mis à disposition exclusive des agents dont les emplois sont financés par la présente allocation ou, le cas échéant, au prorata de l'occupation des locaux; o les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant que pour les bénéficiaires (exemples : entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire, ...); o le leasing de véhicules. La valeur résiduelle permettant l'acquisition du véhicule reste à charge de la ville ou commune et ne pourra en aucun cas être prise en charge par le SPF Intérieur; o le renting de véhicules; o les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités en lien avec l'objet de l'allocation; o les frais de pharmacie (1ers soins).; 3.1.2. Dépenses refusées : o le loyer des locaux mis à disposition par la ville ou commune et dont celle-ci est propriétaire; o la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition;o les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la ville ou commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés (sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose); o la facturation des heures prestées par du personnel communal hors allocation. 3.2. Particularités 3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux personnes employées dans le cadre de la présente allocation et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la ville ou commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.

Les frais liés à l'achat par la ville ou commune de tenues vestimentaires (ex : équipement de travailleurs de prévention tels que les éducateurs de rue ou de quartier) ne sont pas pris en charge.

Peuvent néanmoins être imputés sur l'allocation les frais vestimentaires destinés à garantir l'identification des services (équipes) et donc la publicité des actions menées dans le cadre de l'allocation (ex : tee-shirt à l'effigie du plan stratégique, k-way avec logo...), et ce spécifiquement par leur qualité de frais de représentation.

Enfin, les frais liés à la mise à disposition d'« équipement vestimentaire de sécurité » peuvent être pris en charge, à l'exception toutefois de l'équipement des agents engagés dans le cadre des contrats de transition professionnelle dans la mesure où les directives réglementaires applicables établissent que les frais de fonctionnement liés à ce dispositif restent à charge de la ville ou commune.

Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires. 3.2.2. Mesures de prévention des effractions dans les habitations Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation perçue à l'octroi de primes cambriolages. L'intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100% du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé.

Les primes délivrées devront répondre aux conditions suivantes pour être prises en charge : o La prime est exclusivement réservée aux particuliers. o La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 € par prime (plafond). o La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques. o Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée. 3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge par l'allocation que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et l'objet de l'allocation. Dans tous les cas, les contrats de travail étudiants et chèques distribués doivent être nominatifs. Les chèques non distribués ne seront pas pris en charge. 3.2.4. Prévention des nuisances liées à l'usage de drogue Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques. Dès lors, de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant l'établissement d'un lien avec l'objet de la présente allocation, les frais suivants pourront être pris en charge.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire.

Spécifiquement dans le cadre du Travail de rue, peuvent être prises en charge les dépenses du type Budget contact, à savoir : o les préservatifs; o le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,....; o les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.

Spécifiquement dans le cadre de Centres d'accueil et d'hébergement, peuvent être prises en charge les dépenses suivantes : o les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité); o les frais d'alimentation et de boisson; o le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles...); o les frais de vaccination du personnel; o les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative; o le linge de maison (exemples : draps de bain, draps de lit), produits de toilette de base (exemples : savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche cheveux; o le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines); o les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence);

Spécifiquement dans le cadre du Travail psychosocial, peuvent être prises en charge les dépenses suivantes : o les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative.

C. INVESTISSEMENTS 1. Généralités Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 € et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an. Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1.1. Dépenses acceptées o l'acquisition de matériel audio-visuel; o l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware); o l'acquisition et installation de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, talkie-walkie, téléphone fixe, modem internet) - Les GSM achetés en remplacement des appareils perdus ou volés restent à charge de la ville ou commune; o l'acquisition de mobilier de bureau; o l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés; o l'acquisition et installation de photocopieuse(s); o l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s); o l'acquisition et l'installation de matériel de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés; o l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; o l'acquisition de bicyclettes, mobylettes soit petites cylindrées - max. 50 CC; o l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention); o l'acquisition de matériel pour les activités sportives; o l'acquisition de petits appareils électroménagers (la destination du matériel devra être explicitement mentionnée dans le décompte); o l'acquisition de petit outillage; o l'acquisition de machine de nettoyage des tags. 1.2. Dépenses refusées : o l'acquisition de voiture et de moto; o l'acquisition et l'entretien de bâtiments ou d'infrastuctures communales; o la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis); o l'acquisition, construction d'infrastructures sportives; o l'achat de matériel sportif (nuisances publiques liées à l'usage de drogues). 2. Particularités 2.1. Frais d'Investissement liés au phénomène des nuisances liées à l'usage de drogue Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques. Dès lors, de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant l'établissement d'un lien avec l'objet de la présente allocation, les frais suivants pourront être pris en charge.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire.

Spécifiquement dans le cadre de Centres d'accueil et d'hébergement , peuvent être prises en charge les dépenses suivantes : o les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle...).

D. CREDITS TRANSFERES VERS UNE ASBL OU TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il est admis que certains moyens prévus (frais de personnel, frais d'action, investissement) soient mis à la disposition d'une ASBL ou de toute autre institution disposant de la personnalité juridique qui se chargera de la réalisation d'actions menées en lien avec l'objet de l'allocation. A cet effet, la ville ou commune doit conclure une convention avec cette institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties, objectifs à rencontrer et actions à mener.

Les principes généraux des présentes directives (nature des dépenses, procédures d'autorisation/dérogation préalables, ...) restent toutefois pleinement d'application. Il en découle que les frais couvrant le coût salarial des agents recrutés par les asbl ou autres institutions disposant de la personnalité juridique, de même que les frais de fonctionnement et d'investissements sont respectivement imputés sur les frais de personnel, frais de fonctionnement, investissements du plan stratégique et répondent aux limitations posées par le présent arrêté.

La ville ou commune est dans ce cas également responsable de la bonne exécution des missions de l'asbl ou institution et de la présentation des pièces justificatives.

Les ASBL ou toute autre institution disposant de la personnalité juridique, sont tenues de remettre, chaque mois, les montants de toutes leurs dépenses à la ville ou commune responsable qui les intègre à son récapitulatif des dépenses à présenter au SPF Intérieur.

Dans le cas d'initiatives confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes au plan d'affection approuvé par le SPF Intérieur, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La ville ou commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution des missions spécifiques dévolues à l'asbl ou institution ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier

Politique locale de sécurité incendie - Secteur d'activité 3 : securite incendie et intoxication au co

I. Mesures visant l'équipement des bâtiments et infrastructures communales Les dépenses éligibles ayant trait à la politique locale de sécurité incendie et intoxication au CO visent les mesures de détection incendie et intoxication, de réaction à ces dernières ainsi que des mesures permettant l'évacuation des victimes en sécurité.

Seules les dépenses suivantes et répondant aux normes précisées pourront être prises en charge et imputées sur l'allocation.

Matériel

Exigences liées

Couvertures anti-feu

Conformité à la NBN EN 1869 (Couvertures anti-feu).

Pictogramme

Conformité aux prescriptions de l' Arrêté Royal du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997012552 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail fermer (Signalisation de sécurité et de santé au travail).

Système de détection et d'alarme d'incendie

Livraison et placement par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.

Conformité à la NBN S21-100 (Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie - Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel).

Tous les produits de même fonction, comme décrit dans la norme NBN S 21-100, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l'A.E.L.E. (Association européenne de libre échange), partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont également admis.

Porte résistante au feu

Livraison et placement par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.

Résistance au feu d'une demi-heure ou une heure (EI1 30 ou EI1 60).

L'entrepreneur sera certifié au placement de menuiseries résistantes au feu par un organisme accrédité dans cette matière. A défaut, le placement des portes lui-même sera contrôlé par un organisme de contrôle accrédité qui attestera que les portes résistant au feu sont placées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu.

Eclairage de sécurité

Livraison et placement par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.

L'éclairage de sécurité satisfait aux prescriptions des normes NBN EN 1838, NBN EN 60598-2-22 et NBN EN 50172.

Extincteur d'incendie portatif

Livraison et placement par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises de : - Extincteurs à eau avec additif de 6kg : conformité à la série de normes NBN EN 3 (Extincteur d'incendie portatif) - Extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg : conformité à la série de normes NBN EN 3 (Extincteur d'incendie portatif)

Robinet d'incendie armé

Livraison et placement par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.

Conformité à la NBN EN 671-1 (NBN EN 671-1 - Installations fixes de lutte contre l'incendie - Systèmes équipés de tuyaux - Partie 1 : Robinets d'incendie armés équipés de tuyaux semi-rigides)

Détecteur autonome de fumées

Conformité à la NBN EN 14604 (Dispositif d'alarme de fumée - détecteur de fumée domestique) De type non-ionique, pourvu d'une batterie intégrée d'une durée de vie de 10 ans.

II. Mesures visant la sensibilisation du public 1. Sensibilisation du public Les frais d'action pouvant être imputés sur l'allocation doivent directement contribuer à la sensibilisation du public aux phénomènes spécifiques de la sécurité incendie et intoxication au CO. Frais de fonctionnement Dépenses acceptées : o prestations des pompiers volontaires dans le cadre des visite « prévention incendie », selon les barèmes en vigueur dans la commune lorsque ces prestations sont à charge des communes; o frais de déplacement des pompiers volontaires dans le cadre des visites « prévention incendie »; o frais liées à la formation des « CPI (conseiller en prévention incendie) » (heures prestées + frais d'inscription) o heures prestées par les pompiers volontaires dans le cadre de leur formation « prévention incendie) o frais liées à l'organisation de campagnes/séances d'information et de sensibilisation (ex :location de salles/locaux, tonnelles, stand et frais de catering); o réalisation, publication et distribution de dépliants, brochures et autres supports/gadgets informatifs; o achat et distribution de kits de sécurisation.

Dépenses refusées : o prestations des pompiers professionnels; o frais de déplacement des pompiers professionnels; o formation des pompiers professionnels.

Investissements Dépenses acceptées : o acquisition de matériel audio-visuel; o acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware); o acquisition et installation de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, talkie-walkie, téléphone fixe, modem internet) - Les GSM achetés en remplacement des appareils perdus ou volés restent à charge de la ville ou commune; o acquisition de mobilier de bureau; o acquisition et installation de photocopieuse(s); o acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; o acquisition de bicyclettes, mobylettes soit petites cylindrées - max. 50 CC; o acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel); o acquisition de petits appareils électroménagers (la destination du matériel devra être explicitement mentionnée dans le décompte); o acquisition de petit outillage.

Dépenses refusées : o acquisition de voiture et de moto; o acquisition et entretien de bâtiments ou d'infrastructures communales; o transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis). 2. Sécurisation des habitations privées Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation perçue à l'octroi de primes sécurité incendie. L'intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100% du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé.

Seules primes délivrées répondant aux conditions suivantes seront prises en charge : o La prime est exclusivement réservée aux particuliers. o La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 € par prime (plafond). o La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un « conseiller prévention feu », qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. Seules les dépenses autorisées par l'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie sont prises en considération pour l'octroi de la prime. o Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mars 2014 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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