Arrêté Royal du 11 mars 2014
publié le 02 juin 2014
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,00 EUR à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certai

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service public federal mobilite et transports
numac
2014014270
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02/06/2014
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11/03/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,00 EUR à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le Contrat de quartier durable « Koekelberg Historique » de 2011;

Considérant que le programme de ce Contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 27/05/2010;

Qu'il prévoit une intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS s'élevant à 3.000.000 €, répartis sur les opérations 1.1, 1.2, 1.4, 1.5 et 4.2.

Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de la Commune de Koekelberg, à concurrence de 2.900.000 EUR. Considérant que les opérations 1.4 et 1.5 de ce Contrat de quartier concernent la Ligne 28, à concurrence de 761.250,00 €;

Considérant que ces opérations sont complémentaires à l'initiative 5.16 « Voies vertes - Ligne 28 » sous la maîtrise d'ouvrage de Beliris, en ce sens où elles sont géographiquement et contextuellement liées aux interventions projetées dans le cadre de cette initiative;

Qu'il est dès lors logique et cohérent que les budgets correspondant aux opérations 1.4 et 1.5 du Contrat de quartier « Koekelberg Historique », soit 761.250,00 €, soient affectés au financement des études et travaux à réaliser dans le cadre de l'initiative 5.16. « Voies vertes - Ligne 28 »;

Considérant par conséquent que le montant du subside à charge de Beliris dans le cadre de ce Contrat de quartier s'élève finalement de 2.138.750,00 €;

Vu la nécessité de libérer ce budget total à charge de l'Accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un Arrêté Royal de subvention.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de trois cent mille euros (300.000 EUR) est accordée à la Commune de Koekelberg. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 300.000 EUR. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.21.

Art. 2.§ 1. La subvention représente une partie de l'intervention financière de l'Etat fédéral dans la réalisation des opérations 1.1, 1.2 et 4.2 (espaces publics) du contrat de quartier « Koekelberg Historique ». § 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune de Koekelberg qui effectuera les paiements sur ses fonds propres, sur une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 300.000 EUR. § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans le Contrat de quartier « Koekelberg Historique ».

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Commune de Koekelberg par le biais de demandes de paiement en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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