11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 9 décembre 2013 et le 11 décembre 2013;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2014;

Vu l'avis 55.036/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « et doivent avoir réussi un examen organisé par une commission d'experts désigné par l'autorité compétente » sont abrogés;2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM