Arrêté Royal du 11 mars 2014
publié le 15 avril 2014

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024104
pub.
15/04/2014
prom.
11/03/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 9 décembre 2013 et le 11 décembre 2013;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2014;

Vu l'avis 55.036/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « et doivent avoir réussi un examen organisé par une commission d'experts désigné par l'autorité compétente » sont abrogés;2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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