Arrêté Royal du 11 mars 2014
publié le 13 mai 2014
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'OEPP

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024174
pub.
13/05/2014
prom.
11/03/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014;

Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2014 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 70.560 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant la fin mars 2014;

Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de septante mille cinq cents soixante euros (70.560 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014.

Ce montant sera versé au compte suivant : Banque : LCL Adresse : 20, boulevard Malesherbes F-75008 PARIS. RIB : 30002 00443 0000006193S 45 SWIFT : CRLYFRPP IBAN : FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.

Reference : Belgium 2014 contribution

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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