COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 31/10/2000 numac 1999031560 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000 type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 31/10/2000 numac 2000031556 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1998 type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 31/10/2000 numac 2000031558 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région Bruxelloise, modifié notamment par l'arrêté du Collège réuni le 26 novembre 1998;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donnés les 6 avril et 5 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impérieux pour le bon fonctionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées que les subventions accordées soient adaptées, qu'il s'agisse de subventionner le fonctionnement du service, le déplacement et la formation continuée des aides familiales et aides seniors, ou les réunions d'équipe et la coordination extérieure de ces services; qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, est modifié comme suit : a) dans le point a), 1°bis, la mention « 1997 » est remplacée par la mention « 1998 »;b) dans le point b), 6°, les mots « de 500 francs par heure » sont insérés entre les mots « subvention » et « est accordée ».

Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 26 novembre 1998 précité, les deux alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Les Ministres déterminent, au moment de l'agrément, le nombre de professionnels qualifiés pris en considération pour l'octroi de subsides.

Une extension du nombre des membres du personnel subventionné n'est possible qu'après approbation des Ministres. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 4.Les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 novembre 2000.

Pour le Collège réuni : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, E. TOMAS