11 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal instituant un Comité de Concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques et abrogeant l'arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques;

Considérant qu'il importe d'assurer entre le service du Registre national des personnes physiques et ses utilisateurs des relations sécurisées, efficaces et conviviales;

Considérant que le Comité des utilisateurs du Registre national, tel qu'institué par l'arrêté royal du 12 août 1994, ne répond plus suffisamment aux attentes, ni du Registre national des personnes physiques, ni de ses utilisateurs et ce, en termes d'échanges d'idées et de concertation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 6 janvier 2015;

Vu l'avis n° 59.607/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué, auprès du Service public fédéral Intérieur, un Comité de Concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques, ci-après dénommé Comité de Concertation. Section 1. - Missions

Art. 2.Le Comité de Concertation peut : 1° adresser au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, soit à la demande de celui-ci, soit d'initiative, des avis et propositions sur les orientations stratégiques à long terme portant, de façon non exhaustive, sur le fonctionnement du Registre national des personnes physiques, le cadre juridique régissant le Registre national des personnes physiques en qualité de source authentique, le réseau, la structure des informations, la qualité et la sécurité des informations ainsi que la tarification des produits et services du Registre national des personnes physiques. Les avis et propositions visés au 1° sont exprimés sous la forme d'un rapport annuel traduisant les différents points de vue exposés au sein du Comité de Concertation. 2° assister les services du Registre national dans l'accomplissement de ses missions en préparant par une concertation entre les utilisateurs le développement de ses services et en recherchant des solutions aux problèmes concrets. Il adresse dans ce cadre au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, des avis et propositions concernant, de façon non exhaustive, les opportunités et les projets d'améliorations des services et produits du Registre national des personnes physiques, le développement de nouvelles applications et de nouvelles fonctionnalités, l'amélioration de la convivialité, la simplification de l'utilisation des services, l'intégration de technologies nouvelles, la sécurité des informations. Section 2. - Fonctionnement

Art. 3.Le Comité de Concertation est structuré de la manière suivante : 1° une Assemblée générale qui est l'organe de réflexion et de concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques au sein duquel les avis, propositions et rapports émis dans le cadre des missions du Comité de concertation sont débattus.2° un Groupe de pilotage qui est l'organe exécutif assurant la gestion journalière des travaux du Comité de Concertation.3° des groupes de travail pour le suivi des certains projets ou développements particuliers.

Art. 4.L'Assemblée générale valide les rapports et avis émis au nom du Comité de Concertation. Toutefois en cas d'urgence, ces rapports et avis peuvent être transmis à titre provisoire par le Groupe de pilotage au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, dans l'attente d'une validation par l'Assemblée générale.

Les travaux de l'Assemblée générale sont présidés par le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur ou par son délégué, le secrétariat de cette assemblée étant assuré par un membre de cette direction générale.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an à l'invitation du Groupe de pilotage ou davantage si ce dernier l'estime opportun. La tenue d'une réunion de l'Assemblée générale peut également être sollicitée auprès du groupe de pilotage; il appartient à ce dernier d'apprécier de l'opportunité de réunir l'Assemblée générale. Les réunions de l'Assemblée générale peuvent se dérouler de manière électronique si nécessaire.

L'Assemblée générale statue à la majorité des membres présents.

Art. 5.Le Groupe de pilotage est chargé de gérer de façon journalière et dynamique les travaux du Comité de Concertation. Dans ce cadre, il entame toutes les actions, développements et réflexions nécessaires en vue d'atteindre les missions du Comité de Concertation visées à l'article 2.

Le Groupe de pilotage est présidé par le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur ou son délégué, le secrétariat du Groupe de pilotage étant assuré par un membre de cette direction générale.

Le Groupe de pilotage se réunit soit à l'initiative du Président, soit à la demande d'au moins trois de ses membres. Les réunions du Groupe de pilotage peuvent se dérouler de manière électronique.

Le Groupe de pilotage statue à la majorité des membres présents.

Art. 6.Il peut être créé au sein du Comité de Concertation par le Groupe de pilotage : - des groupes de travail, chargés, de façon non exhaustive, de la qualité des données, de la sécurité de l'information, des évolutions technologiques, de l'amélioration des applications et de leur convivialité, du suivi juridique, de la simplification administrative, des statistiques; - des groupes de travail chargés du suivi de projets.

Les groupes de travail sont dirigés par des fonctionnaires des services de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur ou par un membre du Groupe de pilotage, sur décision du Groupe de pilotage.

Chaque groupe de travail se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du fonctionnaire ou du membre du Groupe de pilotage chargé de diriger ledit groupe.

Les groupes de travail transmettent, après chaque réunion, un rapport au Groupe de pilotage quant à l'état d'avancement des travaux et/ou des développements réalisés. Section 3. - Composition

Art. 7.§ 1er. Font partie de l'Assemblée générale du Comité de Concertation le Directeur général et les différents responsables opérationnels de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur. § 2. Peuvent également faire partie de l'Assemblée générale du Comité de Concertation : 1° un représentant des intégrateurs de service de chaque Communauté et Région;2° un représentant de chaque autorité, organisme et instance, à l'exception des villes et communes, autorisés à accéder aux données du Registre national des personnes physiques en application de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, qui réalisent en moyenne plus d'un million de transactions par an, ainsi que, nonobstant le nombre de transactions, un représentant de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et un représentant de la Banque-carrefour des Entreprises;ne peuvent par contre pas faire partie de l'Assemblée générale du Comité de Concertation les personnes physiques et morales agissant en qualité de sous-traitants telles que visées à l'article 5, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée du 8 août 1983; 3° un représentant de chaque autorité, organisme et instance, à l'exception des villes et communes, autorisés à recevoir communication de données du Registre national des personnes physiques en application de la loi précitée du 8 août 1983, qui reçoivent de façon journalière des mutations enregistrées pour les informations qu'ils sont habilités à connaître;ne peuvent cependant pas faire partie de l'Assemblée générale du Comité de Concertation les personnes physiques et morales agissant en qualité de sous-traitants telles que visées à l'article 5, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée du 8 août 1983; 4° par régions, trois représentants des villes et communes, dont un représentant d'une commune de moins de 10.000 habitants, un représentant d'une commune comptant entre 10.000 et 50.000 habitants et un représentant d'une commune de plus de 50.000 habitants; ces membres sont présentés sur la proposition des associations représentatives des villes et communes; 5° un représentant du Comité sectoriel du Registre national;6° un représentant de l'Agence pour la Simplification Administrative. § 3. La liste des autorités, organismes et instances visées au § 2, points 2° et 3°, est publiée chaque année, à l'initiative des services de la Direction générale Institutions et Population, sur le site Internet de ladite Direction générale, dans le courant du mois de janvier, sur la base des consultations et/ou communications réalisées durant l'année précédente.

Les représentants des utilisateurs visés au § 2, points 2° et 3°, sont désignés par les autorités, organismes ou instances compétents.

Art. 8.Le Groupe de pilotage du Comité de Concertation est composé de 14 membres au maximum, parmi lesquels le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur ou son délégué.

Peuvent également faire partie du Groupe de pilotage du Comité de Concertation : 1° un représentant de l'Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur;2° un représentant du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;3° un représentant de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale;4° un représentant du Service public fédéral Economie;5° un représentant du Service public fédéral Mobilité;6° un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères;7° un représentant du Service public fédéral Finances;8° un représentant du Service public fédéral Justice;9° par région, un représentant des villes et communes;10° un représentant du Comité sectoriel du Registre national;11° un représentant de la Police fédérale.

Art. 9.Peuvent faire partie des groupes de travail institués par le Groupe de pilotage des membres de l'Assemblée générale et du Groupe de pilotage mais également des membres d'institutions ou des personnes extérieures à l'Assemblée générale et au Groupe de pilotage et ce, en fonction de leurs compétences particulières au regard des objectifs de chaque groupe de travail. Section 4. - Dispositions finales

Art. 10.L'arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques est abrogé.

Art. 11.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON