Arrêté Royal du 11 novembre 2018
publié le 14 novembre 2018
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2018014755
pub.
14/11/2018
prom.
11/11/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018014755

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.Dans l'article 1, point 1.1. de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Deinze/Zulte/Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem » ;2° les sixième et huitième tirets sont abrogés ;3° les mots « Deinze/Zulte/Lovendegem/Nevele/Waar-schoot/Zomergem » sont remplacés par les mots « Deinze/Zulte/Lievegem ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1, 2° et 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


debut


Publié le : 2018-11-

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