Arrêté Royal du 11 octobre 2000
publié le 24 octobre 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

source
ministere des affaires economiques
numac
2000011440
pub.
24/10/2000
prom.
11/10/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999011184 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999011186 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 38;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999011184 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999011186 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres le 30 juin 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l `avis du Conseil d'Etat donné le 24 août 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999011184 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999011186 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le 1°, les nombres et mots « 16, §§ 1er, 2,3 et 4, » sont insérés entre les nombres et mots « 12, §§ 1er, dernière phrase, 3 et 4, » et le nombre « 17 »;b) dans le 7°, le nombre « 16 » est remplacé par les nombres et mots « 16, § 5 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE

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