Arrêté Royal du 11 octobre 2000
publié le 31 octobre 2000
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022780
pub.
31/10/2000
prom.
11/10/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 60bis, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 24 décembre 1976 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 21 février 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Minisre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, il est inséré après l'article 3, un article 3bis et un article 3terrédigés comme suit : «

Art. 3bis.Le Fonds des accidents du travail peut confier le recouvrement des momtants visés à l'article 60bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ». «

Art. 3ter.Les montants récupérés par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines sont transférés au Fonds sous déduction des frais éventuels ».

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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