Arrêté Royal du 11 septembre 2013
publié le 29 novembre 2013
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Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Bastogne par la conclusion d'un bail emphytéotique

source
regie des batiments
numac
2013003398
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29/11/2013
prom.
11/09/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Bastogne par la conclusion d'un bail emphytéotique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002, la loi du 20 juillet 2006 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 335, § 3;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances chargé de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.. Le bien immobilier, sis à Bastogne, rue de Clervaux, cadastré section C, parcelle numéro 161h, selon mesurage de 15 460 m², également connu comme le parking du Mémorial du Mardasson (monument classé par Arrêté numéro 58/Lux du20 juin 1949), propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée le bailleur emphytéotique, est donné à bail emphytéotique à la ville de Bastogne, ci-après dénommée l'emphytéote.

Le but du bail emphytéotique est d'utilité publique, plus particulièrement d'autoriser la ville de Bastogne à créer sur la parcelle en question une esplanade en piétonnier ainsi que des emplacements de parcage afin d'assurer l'exploitation touristique à part entière du Centre de Mémoire de Bastogne.

Art. 2.Le bien sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 50 ans contre une redevance symbolique d'un euro par an. Dans un but de simplification, les deux parties sont d'accord de remplacer le paiement annuel par un paiement unique.

Art. 3.L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation en ce compris ceux du bailleur emphytéotique sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions.

Art. 4.En sa qualité d'emphytéote du bien, l'emphytéote prendra à sa charge l'ensemble des aménagements et constructions situés sur la parcelle faisant l'objet du bail emphytéotique c'est-à-dire notamment : -- l'aménagement d'une esplanade sur la parcelle en question, afin d'y réserver un espace piétonnier permettant un accès plus aisé au musée; -- l'aménagement de parkings sur les emplacements déjà existants et l'extension éventuelle de ces derniers sur les prairies situées également sur la parcelle cadastrale en question.

L'intervention totale de l'emphytéote dans ces aménagements et constructions est de 850.000 EUR.

Art. 5.Durant la période que couvre le bail emphytéotique, l'emphytéote doit maintenir l'affectation du site en tant que mémorial de la Seconde Guerre mondiale.

Sauf accord écrit du bailleur emphytéotique, l'emphytéote ne peut : - céder ou hypothéquer son droit d'emphytéose; -- sous-louer le bien en emphytéose; -- modifier l'affectation décrite à l'article 1er.

La ville de Bastogne a toutefois le droit de céder, sans autorisation préalable du bailleur emphytéotique, au « Secteur développement d'équipements touristiques » dont elle est l'actionnaire majoritaire, son droit d'emphytéose.

Art. 6.A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, les travaux de construction réalisés par l'emphytéote sur le bien donné à bail emphytéotique deviennent de plein droit la propriété du bailleur emphytéotique, sans que l'emphytéote puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Art. 7.Les modalités de ce bail emphytéotique définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une convention à conclure entre les parties.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 9.Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN

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