Arrêté Royal du 11 septembre 2013
publié le 16 septembre 2013
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Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'éner

source
service public federal de programmation developpement durable
numac
2013011467
pub.
16/09/2013
prom.
11/09/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.25.6;

Considérant qu' un crédit provisionnel de liquidation de 4.768.000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie sont inscrits au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et du Développement durable et du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit de liquidation de 3.803.877,93 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 (allocation de base 58.21.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et du Développement durable et le Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, S. VERHERSTRAETEN Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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