Arrêté Royal du 11 septembre 2013
publié le 19 septembre 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le pai

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013204932
pub.
19/09/2013
prom.
11/09/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les articles 35/1, § 1er, 1°, et 35/2, § 2, insérés par la loi-programme (I) du 29 mars 2012 et modifiés par la loi du 11 février 2013, et l'article 35/3, § 3, alinéa 2, inséré par la loi-programme (I) du 29 mars 2012;

Vu l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire, l'annexe;

Vu l'avis unanime de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, donné le 11 septembre 2012, et l'avis unanime de la Commission paritaire du commerce alimentaire, donné le 31 janvier 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, les titres « Activités aux ateliers de découpes » et « Activités aux abattoirs d'ongulés volailles et lapins », sous l'intitulé desquels sont regroupées les activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire, concernées par le régime de responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération, ont été omis dans l'annexe à l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire;

Considérant qu'une telle omission est susceptible d'entraîner une insécurité juridique en ce qui concerne les activités non visées par pareille responsabilité solidaire, tenant compte des lieux mentionnés par les titres manquants;

Considérant que l'arrêté du 17 août 2013 précité est entré en vigueur le 1er septembre 2013;

Considérant qu'il convient dès lors d'éviter de toute urgence une telle insécurité juridique en insérant dans l'annexe à l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer les deux titres manquants;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à l'arrêté royal du 11 septembre 2013 modifiant l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire

Annexe à l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) Activités auxquelles s'applique la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération Activités aux ateliers de découpe Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage Il s'agit de la réception des matières premières prises dans un sens large, en vue de la fabrication de viandes fraîches, c.à.d. par exemple : gaz d'emballage (pré-mix), carcasses, viandes, organes et du matériel pour l'emballage et l'étiquetage.

Stockage primaire Il s'agit du stockage des produits réceptionnés conformément aux prescriptions du fournisseur (par exemple : conserver au sec, dans un frigo ou un congélateur) Il peut s'agir de matières premières aussi bien emballées que non emballées.

Production Celle-ci englobe toutes les manipulations qui concerne la préparation pour la consommation ou l'utilisation de viandes fraîches, organes et sous-produits d'origine animale.

Le désossage tombe aussi dans la phase dite de préparation. Il comprend l'élimination aussi bien des os, que des cartilages et aussi des tendons (si cette opération est nécessaire), la mise en morceaux ou la dissection, l'élimination de la graisse excédentaire ainsi que des couennes.

Stockage final Celui-ci comporte le stockage des produits finis (local sec, réfrigéré ou congelé). Il peut s'agir de produits aussi bien emballées que non emballées.

Emballage et étiquetage du produit fini L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution. L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) Cette étape englobe le stockage dans l'entreprise même du produit fini étiqueté, son chargement, son transport dans les véhicules propres à l'entreprise et sa livraison au client à qui il sera facturé ou bien son enlèvement par un transporteur qui prendra à son compte la distribution ultérieure.

Activités dans l'industrie des préparations de viandes et de produits à base de viandes Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage Il s'agit de la réception des matières premières prises dans un sens large, en vue de la fabrication de préparations de viandes et produits à base de viandes.

Stockage primaire Il s'agit du stockage des produits réceptionnés conformément aux prescriptions du fournisseur (par exemple : conserver au sec, dans un frigo ou un congélateur) Il peut s'agir de matières premières aussi bien emballées que non emballées.

Préparation des matières premières Celle-ci englobe toutes les manipulations des matières premières nécessaires avant l'étape de la fabrication réelle.

Le désossage tombe aussi dans la phase dite de préparation. Il comprend l'élimination aussi bien des os, que des cartilages et aussi des tendons (si cette opération est nécessaire), la mise en morceaux ou la dissection, l'élimination de la graisse excédentaire ainsi que des couennes.

Production de préparations de viandes (fraîches) Celle-ci comprend e.a. le hachage, le marinage, l'assaisonnement, l'enrobage en chapelure, le ficelage, l'embrochage, la mise en boyau, etc. ... de viandes fraîches, ainsi qu'une combinaison de ces processus.

Après cette étape suit, tenant compte de la méthode de fabrication appliquée, une phase de refroidissement (rapide) ou de congélation.

Production de produits à base de viandes Celle-ci comprend la cuisson, le séchage ou la fermentation des produits, ainsi qu'une combinaison de ces processus.

Après cette étape suit, tenant compte de la méthode de fabrication appliquée, une phase de refroidissement (rapide), de démoulage et/ou de finition.

Stockage final Celle-ci comporte le stockage des produits finis (local sec, réfrigéré ou congelé). Il peut s'agir de produits aussi bien emballées que non emballées.

Emballage et étiquetage du produit fini L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin de l'envelopper (éventuellement après pré-tranchage, mise sous-vide ou ajout de gaz, et fermeture) de sorte que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution.

L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) Cette étape englobe le stockage dans l'entreprise même du produit fini étiqueté, son chargement, son transport dans les véhicules propres à l'entreprise et sa livraison au client a` qui il sera facturé ou bien son enlèvement par un transporteur qui prendra à son compte la distribution ultérieure.

Activités aux abattoirs d'ongulés, volailles et lapins Réception d'animaux vivants, la déclaration d'abattage, le déchargement et l'expertise ante mortem Il s'agit de la réception des animaux vivants : porcs, bovins, veaux, moutons, chèvres, équidés, volailles et lapins.

Stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et caisses Il s'agit du repos temporaire dans une étable d'animaux approvisionnés. Cela peut concerner tant les animaux approuvés que ceux en quarantaine.

Dans le cas de volailles ou lapins, où les animaux sont approvisionnés en caisses, celles-ci sont amenées directement à la ligne d'abattage (éventuellement via un tapis roulant) où ils sont accrochés.

Les camions et caisses qui ont transporté les animaux se dirigent après déchargement à la station de lavage spécialement équipés, où, selon la procédure prescrite, ils sont lavés et désinfectés avant de quitter l'abattoir.

Processus de l'abattage (partie sale) Celui-ci englobe toutes les manipulations nécessaires à l'étape de l'abattage réelle c.à.d. la conduite vers le lieu d'abattage, l'étourdissement, l'égorgement, jusqu'au nettoyage du carcasse ou le dégagement du peau/plumes de l'animal.

Finition du processus d'abattage (partie propre) Cela comprend toutes les manipulations (y compris l'inspection post mortem), où la carcasse est séparée dans ces abats (cat.1-2-3), les organes rouges et blancs, les carcasses et les pièces de ceux-ci.

Ensuite on passe à l'estampillage et/ou l'étiquetage, le pesage et la classification.

Ces manipulations comprennent également le traitement et le salage des organes blancs, par exemple les boyaux.

Emballage et étiquetage du produit fini (uniquement en cas de volailles ou lapins) L'emballage concerne les manipulations effectuées sur le produit final non-emballé afin que celui-ci ne comporte pas de risques supplémentaires au cours de la distribution.

L'étiquetage comprend l'application sur le produit d'une étiquette d'identification portant les exigences réglementaires et des informations commerciales.

Entreposage (réfrigéré) et distribution (Logistique) Cette étape englobe le stockage du produit fini étiqueté dans une chambre froide jusqu'à ce que la température prescrite par la loi (entre 0-7 °C) soit atteinte. Ce stockage peut comporter à la fois des demi-carcasses, des quartiers/pièces de ceux-ci, comme des sous-produits d'origine animale.

La distribution comprend son chargement, son transport dans les véhicules propres à l'entreprise et sa livraison au client à qui il sera facturé ou bien son enlèvement par un transporteur qui prendra à son compte la distribution ultérieure.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2013 modifiant l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013204472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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