Arrêté Royal du 11 septembre 2013
publié le 20 février 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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20/02/2014
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11/09/2013
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11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 5, alinéa 6;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 juin 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 juillet 2013;

Vu l'avis 53.848/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 2.§ 1er. En application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est institué un office régional dans chacune des provinces du pays. Le ressort territorial de ces offices régionaux correspond aux limites desdites provinces.

Toutefois en ce qui concerne la province de Liège, un office régional spécifique est institué pour les Cantons de l'Est, à savoir pour les villes et communes des Cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, ainsi que les communes de Baelen, Plombières et Welkenraedt.

En ce qui concerne les villes et communes de la Région de Bruxelles-Capitale, un office régional spécifique est institué. § 2. Le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité peut décider d'instituer différentes sections, antennes locales et permanences dans le ressort territorial d'un office régional.

Le Comité de gestion détermine le siège administratif des différents offices régionaux, sections, antennes locales et permanences.

Le Comité de gestion peut décider de confier la direction de différents offices régionaux à un même administrateur régional. »

Art. 2.Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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