Arrêté Royal du 11 septembre 2020
publié le 30 septembre 2020
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certain

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2020015601
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30/09/2020
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11/09/2020
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Numac : 2020015601

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions


CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 67.585/1 du 8 juillet 2020 sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions' Le 9 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 2 juillet 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Githa SCHEPPERS, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal BAMPS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 juillet 2020. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis fixe, d'une part, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer `relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal' à la date du 30 septembre 2020 (article 1er du projet) et, d'autre part, l'abrogation de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative aux professions comptables et fiscales' à la même date, à l'exception des articles 45/1, § 2, § 7, 3) à 5), et §§ 8 à 14, 45/2 et 51, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de cette loi (article 2). Les dispositions précitées concernent d'une manière générale la composition, le fonctionnement et la compétence, d'une part, de la commission de stage (jury d'examen) de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et, d'autre part, des chambres exécutives et des chambres d'appel de l'IPCF, ainsi que la mission de ces organes respectivement en matière de stage et de régime disciplinaire des titulaires de la profession et des stagiaires de l'IPCF. Les sixième, septième et huitième alinéas du préambule visent à cet égard l'article 124, § 2, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, qui permet aux stagiaires de l'IPCF de poursuivre leur stage aux conditions et conformément aux règles prévues par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou en exécution de celle-ci (1) . 3.1. Les dispositions en projet trouvent un fondement juridique dans les articles 129, 1°, et 130, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, qui habilitent le Roi à fixer la date à laquelle la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est abrogée (2) et à laquelle la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer entre en vigueur (à l'exception des articles 127 à 129 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019). 3.2. Pour le régime transitoire, il faudra encore invoquer l'article 108 de la Constitution, qui confère au Roi un pouvoir général d'exécution.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 4. Vu l'observation formulée au point 3.2 à propos du fondement juridique, on ajoutera dans le préambule du projet un nouveau premier alinéa visant l'article 108 de la Constitution.

Observation finale 5. Il ressort de l'avis du 14 mai 2020 du Conseil supérieur des Professions économiques, joint à la demande d'avis, qu'il faut prévoir un régime transitoire clair pour certains dossiers pendants et stages en cours. 5.1. Ainsi, l'avis souligne, qu'en ce qui concerne les dossiers disciplinaires pendants à l'encontre de membres de l'IEC (3), les dispositions de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux', tant relatives à la composition des organes disciplinaires qu'aux règles de procédure, restent d'application, et qu'en ce qui concerne les dossiers disciplinaires pendants à l'encontre de membres de l'IPCF, les prescriptions de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative aux professions comptables et fiscales', portant sur la composition et les règles de procédure des chambres exécutives et des chambre d'appel de l'IPCF, ainsi que les prescriptions de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 `déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés' restent d'application.

Par ailleurs, cet avis relève, qu'en cas d'appel interjeté après l'entrée en vigueur de la loi, le nouveau régime inscrit dans la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relatif à la commission d'appel trouve à s'appliquer et que, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi, il n'est mentionné nulle part que le nouvel institut doit prévoir les moyens nécessaires à l'exécution des missions des organes disciplinaires existants pendant la période transitoire.

Enfin, l'avis souligne que, bien que l'article 122 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer prévoie expressément que les dossiers disciplinaires pendants sont traités par les organes disciplinaires « en conservant la même composition », on ne peut pas en déduire que ces instances poursuivront leur mission même si le délai pour lequel les membres de ces organes ont été nommés a entre temps expiré.

Concernant ces dossiers disciplinaires pendants(4), le délégué a encore apporté les précisions suivantes : « Het is inderdaad de bedoeling dat de tuchtorganen van de beide fusionerende Instituten hun hangende tuchtdossiers blijven behandelen na het inwerkingtreden van de wet van 17 maart 2019. Dat de tuchtorganen van het BIBF dat in dezelfde samenstelling blijven doen, wordt geregeld in artikel 23 van het ontwerp van wet houdende diverse bepalingen inzake Economie dat ter advies van uw Raad voorligt (dossier 67560) en dat artikel 122 van de wet van 17 maart 2019 wil wijzigen. Dat artikel 23 in ontwerp luidt: `Het mandaat van de leden van de tuchtorganen en van de rechtskundig assessor bij het Beroepsinstituut van Erkende Boekhouders en Fiscalisten wordt verlengd tot de datum waarop de dossiers die hangende zijn bij die organen afgehandeld zijn.'. Op die manier wordt gegarandeerd dat de hangende dossiers op dezelfde manier en door dezelfde personen blijven behandeld worden bij het inwerkingtreden van de wet, in het belang van het betrokken lid. De huidige mandaten bij het BIBF lopen tot 2023 en die bij het IAB tot 2024. De dossiers in onderzoek die nog niet aanhangig zijn gemaakt bij een tuchtorgaan, worden overgemaakt aan de rechtskundig assessor bedoeld in artikel 90 van de wet van 17 maart 2019 ». 5.2. En ce qui concerne les dossiers relatifs à la supervision et à la revue qualité pendants devant les instituts qui fusionnent à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, l'avis précité relève que l'on aperçoit mal si ceux-ci continueront être traités par les organes/commissions existants ou s'ils seront transférés aux organes/commissions nouvellement constitués en vue de la poursuite de leur examen.

Interrogé sur la prise en charge des dossiers relatifs à la supervision et à la revue qualité pendants devant les instituts qui fusionnent à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, le délégué a répondu : « Zolang de Koning geen uitvoering geeft aan artikel 60 van de wet van 17 maart 2019, blijven de huidige regels inzake kwaliteitstoetsing (koninklijk besluit van 9 december 2019 tot vastlegging van een reglement inzake de kwaliteitstoetsing van de externe leden van het Instituut van de accountants en de belastingconsulenten en tot nadere regeling van het gebruik van de opdrachtbrief) van toepassing. Het systeem van kwaliteitstoetsing voorzien in de wet van 17 maart 2019 bouwt verder op het bestaande systeem dat vandaag enkel van toepassing is voor de leden van het IAB. Voor hen verandert er dus niets. De leden van het BIBF die lid zullen worden van het IBA worden pas binnen vier jaar onderworpen aan de regels inzake kwaliteitstoetsing ». 5.3. Enfin, l'avis précité indique que les dispositions des articles 24 à 26 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ainsi que les arrêtés d'exécution relatifs au stage IEC ne sont pas maintenus en vue du régime transitoire pour les stagiaires de l'IEC et souligne que, d'une part, une approche différente selon qu'il s'agisse de stagiaires de l'IPCF ou de stagiaires de l'IEC ne contribue ni à la sécurité juridique ni à l'égalité de traitement, et que, d'autre part, les organes chargés du suivi des stagiaires de l'IEC devraient également pouvoir continuer à fonctionner pendant une période transitoire.

A la question de savoir pourquoi le projet d'arrêté ne maintient pas provisoirement les dispositions de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative aux professions comptables et fiscales' (articles 24 à 26 du projet), ni les arrêtés d'exécution relatifs au stage de l'IEC en vue du régime transitoire pour les stagiaires de l'IEC (contrairement aux stagiaires de l'IPCF), le délégué a apporté les précisions suivantes : « De wet van 17 maart 2019 wijzigt de regels en voorwaarden voor de huidige BIBF-stagiairs ingrijpend. Waar de stage bij het BIBF vandaag één jaar bedraagt, zal die bij het IBA drie jaar bedragen. Daarom is voorzien dat de huidige BIBF-stagiairs hun stage kunnen verderzetten volgens de huidige regels. Het IBA zal de nodige maatregelen en middelen moeten voorzien tot wanneer de laatste BIBF-stagiair op die manier zijn stage heeft doorlopen. De situatie is anders voor de huidige IAB-leden. Voor hen verandert er in feite weinig of niets. Als de wet van 17 maart 2019 wijzigingen heeft aangebracht, zijn die bedoeld om de huidige regels te verduidelijken zonder ze te verzwaren ». 5.4. Eu égard à ce qui précède et par souci de clarté et de sécurité juridique, il est recommandé que les auteurs du projet complètent le dispositif en projet par un régime transitoire prévoyant, d'une part, que les dossiers relatifs à la discipline ainsi qu'à la supervision et à la revue qualité, qui sont pendants à la date d'entrée en vigueur de la loi, seront traités respectivement par les organes disciplinaires et par les instituts qui fusionnent dans leur composition existante et, d'autre part, que les stages de l'IEC en cours pourront se poursuivre aux mêmes conditions et règles que celles prévues par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou en exécution de celle ci, les organes chargés du suivi des stagiaires de l'IEC pouvant continuer de fonctionner en conséquence.

LE GREFFIER Wim GEURTS LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME _______ Notes (1) Voir aussi p.14, point 21, de l'avis du 14 mai 2020 du Conseil supérieur des Professions économiques (joint à la demande d'avis). (2) L'article 129, 2°, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer n'est pas exécuté pour le moment.Le délégué a déclaré à ce sujet : « De wet van 22 april 1999 betreffende de beroepstucht voor accountants en belastingconsulenten wordt voorlopig niet opgeheven. De bepalingen van deze wet blijven van toepassing en zijn noodzakelijk voor de behandeling van de dossiers die aanhangig zijn gemaakt bij de tuchtorganen opgericht door deze wet ». (3) Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC).(4) Ceux-ci sont traités par les organes disciplinaires « en conservant la même composition », ce qui soulève la question de savoir si l'on peut en déduire que ces instances poursuivront leur mission, même si le délai pour lequel les membres de ces organes ont été nommés a entre-temps expiré. 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les articles 129, 1° et 130 ;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques, donné le 14 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 67.585/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 61, alinéa 3, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscaux (ci-après la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer) prévoit que l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ci-après l'Institut) reprend les droits et obligations des deux Instituts qui fusionnent, notamment l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ;

Considérant que la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer prévoit des dispositions transitoires parmi lesquelles l'article 124, § 2, permettant aux stagiaires qui sont inscrits sur la liste des stagiaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (ci-après l'IPCF) de continuer leur stage selon les mêmes conditions et règles prévues par ou en vertu de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales ;

Considérant que l'article 124 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer implique que, pendant la période transitoire qu'il vise, les organes en charge du stage des comptables (-fiscalistes) agréés, à savoir les Chambres exécutives et la Commission du stage de l'IPCF et les Chambres d'appel, tels que visés dans la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales, continueront leur mission dans leur composition actuelle ;

Considérant que les membres de la Commission du stage de l'IPCF sont nommés pour un nouveau mandat de quatre ans le 13 juin 2019, cette nomination ayant été approuvée par le Ministre des Classes moyennes le 15 juillet 2019 ; que les Chambres exécutives de l'IPCF sont élues pour un nouveau mandat de quatre ans et sont entrées en fonction le 1er juin 2019 ;

Considérant que l'article 123 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer a prévu que les stagiaires des Instituts qui fusionnent sont inscrits automatiquement au registre public de l'Institut et conservent la durée du stage presté qu'ils ont déjà accomplie ;

Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur des professions économiques, le stagiaire expert-comptable ou le stagiaire conseil fiscal qui accomplit son stage sous le contrôle de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ses organes, continue son stage après la date de l'entrée de la loi en vigueur auprès de l'Institut, avec le maintien de tous les résultats et dispenses, obtenus par le stagiaire et selon les conditions et modalités prévues par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer et ses arrêtés d'exécution ; que le candidat stagiaire conserve les résultats obtenus et les dispenses de l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer ;

Considérant que la Commission du stage de l'IPCF, les Chambres exécutives et d'appel continuent à exercer leur mission conformément à l'article 124 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer ; que l'Institut doit veiller à ce que ces organes effectuent leurs missions ; que l'Institut doit prévoir les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de ces organes ;

Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur des professions économiques, les revues qualités et le suivi des revues qualités de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, visées à l'article 28, § 3, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales, se poursuivront, après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, sous le contrôle de l'Institut et de ses organes ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, la revue qualité sera exécutée selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission ;

Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur des professions économiques, les dossiers de surveillance près de l'IPCF portant sur le respect des dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, des arrêtés et règlements d'exécution, des mesures d'exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, tels que définis par l'article 4, 5°, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, sont poursuivis après la date d'entrée en vigueur de la loi sous le contrôle de l'Institut et ses organes ; que le Conseil de l'Institut peut prononcer des sanctions administratives comme visées à l'article 116 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer ;

Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur des professions économiques, la mission de l'IPCF visée à l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales, se poursuivra après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, sous le contrôle de l'Institut et de ses organes ;

Considérant que les dossiers disciplinaires pendants devant les deux Instituts qui fusionnent continuent à être traités par les organes disciplinaires respectifs des deux Instituts qui fusionnent, comme prévu à l'article 122 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, que l'Institut doit prévoir les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de ces organes disciplinaires ;

Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur des professions économiques, les dossiers de surveillance établis par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, en application de l'article 28, §§ 1er et 2, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales, sont transférés à l'Institut à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer et sont traités selon les procédures et modalités prévues par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer et ses arrêtés d'exécution ;

Considérant que les arrêtés relatifs aux stagiaires inscrits sur la liste des stagiaires de l'IPCF sont maintenus ainsi que la compétence et les missions de divers organes y relatifs, que la base légale pour la compétence et la mission de ces organes est maintenue dans ce but ;

Sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes et de la Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal entre en vigueur le 30 septembre 2020.

Art. 2.La loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables et fiscales, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est abrogée le 30 septembre 2020, à l'exception de : 1° l'article 45/1, § 2, § 7, 3) à 5) et §§ 8 à 14 ;2° l'article 45/2 ;3° l'article 51, § 1er, alinéa 1er, et § 2.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE


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Publié le : 2020-09-

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