Arrêté Royal du 11 septembre 2020
publié le 21 septembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020043035
pub.
21/09/2020
prom.
11/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043035

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 7, § 3, remplacé par la loi du 8 juin 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

Vu l'avis 67.769/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la recommandation (Report n° 6 - Recommandation n° 1), adoptée par l'Assemblée Générale du Council of Bureaux du 14 juin 2019 à Marrakech reprise dans la Circulaire 079/2019 du Council of Bureaux du 21 juin 2019, suite à l'accord obtenu de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies les 16 et 18 octobre 2018, à l'occasion de leur 113ème session ;

Considérant les communications du Bureau Belge des Assureurs Automobiles des 11 mars 2020 et 6 mai 2020 afférentes aux changements importants concernant la carte internationale d'assurance ;

Considérant que, dans le cadre de la digitalisation de la carte internationale d'assurance automobile, il est désormais loisible aux assureurs agréés ou dispensés de l'agrément de délivrer les certificats d'assurance sur support tant électronique que papier ;

Considérant que, dans un objectif de protection du consommateur, il doit être permis au preneur d'assurance de choisir le support sur lequel la carte internationale d'assurance automobile lui sera délivrée, excluant la possibilité pour l'assureur de lui en imposer un ;

Considérant qu'à défaut de choix, le support papier présente plus de garantie lors d'un voyage dans un pays n'acceptant qu'un document imprimé ;

Considérant qu'il s'agit d'un document de bord obligatoire, qui induit l'obligation de partager la version électronique de la carte internationale d'assurance automobile avec tous les conducteurs occasionnels du véhicule automoteur ;

Considérant qu'à défaut de choix du preneur d'assurance, il semble dès lors être de son intérêt de privilégier la version sur support papier ;

Considérant qu'il importe que le preneur d'assurance ne doive pas renouveler son choix lors de la délivrance de chaque nouvelle carte internationale d'assurance automobile ;

Considérant que le preneur d'assurance peut modifier son choix ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, remplacé par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Le certificat visé à l'article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est la carte internationale d'assurance automobile émise sous l'autorité du Bureau belge des Assureurs automobiles dans le cadre des accords inter-bureaux et distribuée aux assurés par les assureurs agréés ou dispensés de l'agrément en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.

La carte internationale d'assurance automobile est délivrée gratuitement sur support papier ou, si le preneur d'assurance y consent, sur un autre support durable.

Le preneur d'assurance peut modifier gratuitement son choix du support en cours de contrat. ».

Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^