12 AOUT 2000. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 13;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les employeurs du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments doivent être informés, sans délai, de la modification urgente des dispositions relatives à la mise au travail le dimanche en vigueur dans ce secteur, en vertu de laquelle les possibilités existantes en matière de travail du dimanche sont étendues au personnel ouvrier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Art. 2.Les grossistes-répartiteurs de médicaments peuvent occuper le dimanche le personnel indispensable pour assurer la distribution des produits pharmaceutiques.

Art. 3.L' arrêté royal du 13 novembre 1972 autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.