12 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, notamment l'article 2, 1°;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, notamment l'article 46;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; notamment les articles 34 et 151;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l' article 168;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2001 portant approbation de la convention fixant les conditions pour le congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l' article 168 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses;

Vu la délibération du conseil d'administration de LA POSTE du 26 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La convention annexée au présent arrêté fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001, est approuvée.

Art. 2.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Emploi et de Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

Convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001 Article unique. Par dérogation au point 8 de la convention fixant les conditions pour le congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001, la date limite pour partir en congé précédant la mise à la retraite est 1er janvier 2006.