Arrêté Royal du 12 avril 2005
publié le 15 avril 2005
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Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011194
pub.
15/04/2005
prom.
12/04/2005
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12 AVRIL 2005. - Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 3, et 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2005;

Vu l'avis 38.105/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a une incompatibilité entre le statut de membre du Comité socio-économique national pour la Distribution, tel que visé à l'article 4 de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantation commerciale et le statut de membre du Comité interministériel pour la Distribution.

Art. 2.La présidence est assurée par le Ministre de l'Economie ou son délégué.

Le président représente le Comité interministériel pour la Distribution envers les tiers.

Art. 3.Le secrétariat est assuré par un agent du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et est désigné par arrêté ministériel par le Ministre des Classes moyennes, en concertation avec le Ministre de l'Economie.

Le siège du secrétariat se trouve en Région de Bruxelles-Capitale.

Le secrétaire n'a pas le droit de vote.

Art. 4.Le président du Comité interministériel pour la Distribution convoque les membres, établit l'ordre du jour, dirige les séances et notifie les décisions.

Art. 5.Les réunions, la délibération et le vote ne sont pas publics.

Art. 6.Le Comité interministériel peut uniquement délibérer valablement lorsque la majorité des membres est représentée.

Art. 7.Le Comité interministériel pour la Distribution prend une décision, à la majorité de ses membres.

Art. 8.Le Comité interministériel pour la Distribution rédige son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation aux Ministres de l'Economie et des Classes moyennes, après concertation avec les Ministres de l'Emploi et de la Mobilité.

Art. 9.La participation aux travaux du Comité interministériel pour la Distribution n'est pas rémunérée.

Art. 10.Les coûts de fonctionnement du Comité interministériel pour la Distribution sont à charge du budget du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2005.

Art. 12.Notre Ministre de l'Economie et notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre du Mobilté, R. LANDUYT

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