12 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2016;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 03 - SPF Budget et Contrôle de Gestion du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 03 - SPF Budget et Contrôle de Gestion du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les frais de déménagement des cellules stratégiques du gouvernement actuel;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 34.030,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 03: FOD Budget en Beheerscontrole - Section 03: SPF Budget et Contrôle de la gestion

03

01

0

1

11.11.02

1.139

1.139

03

02

0

1

74.22.01

32.891

32.891

Totaal - Total

34.030

34.030

TOTAAL - TOTALE

34.030

34.030

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES