Arrêté Royal du 12 décembre 1997
publié le 19 décembre 1997
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Arrêté royal établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001

source
ministere de l'interieur
numac
1997000903
pub.
19/12/1997
prom.
12/12/1997
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 DECEMBRE 1997. Arrêté royal établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1892 portant unification de l'heure en Belgique;

Vu la loi du 7 février 1920 portant modification à la loi du 29 avril 1892 fixant l'heure légale;

Vu les arrêtés du Régent des 30 septembre 1946 et 15 septembre 1947 relatifs à l'heure légale;

Vu la huitième directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne n° 97/44/CE du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la susdite directive, les Etats membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 31 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avance sur l'heure légale, fixée à soixante minutes, sera portée à cent vingt minutes le 29 mars 1998, le 28 mars 1999, le 26 mars 2000 et le 25 mars 2001, à 1 heure du matin, temps universel (2 heures, temps local).

Elle sera ramenée à soixante minutes le 25 octobre 1998, le 31 octobre 1999, le 29 octobre 2000 et le 28 octobre 2001, à 1 heure du matin, temps universel (3 heures, temps local). .

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE

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