12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2005 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques dans le cadre du financement volontaire du programme sur les biocides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant le Programme sur les biocides, lancé en 1996 par l'OCDE dans le cadre du Programme sur les Pesticides, qui a mené trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres aux biocides, dont la Belgique, à savoir : - l'évaluation de l'exposition (scénarios d'émissions : lignes directrices pour les essais); - la vérification de l'efficacité; - le développement du partage des tâches;

Considérant que les travaux du programme sur les biocides ont été utiles à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de biocides;

Considérant que les pays membres, dont la Belgique, ont continué à manifester de l'intérêt pour ces trois domaines d'activité;

Considérant le programme de travail pour 2003-2005 pour les pesticides (34ème Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie du 5-8 novembre 2002 à Paris);

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa 38ème Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (réunion à Paris du 8 au 10 juin 2005) a pris connaissance du programme de travail pour 2006-2008 tel que proposé par le secrétariat de l'OCDE et l'a approuvé;

Considérant que le programme 2006-2008 s'inscrit dans la continuité des activités du programme 2003-2005 et que ces programmes répondent aux attentes de la Belgique;

Considérant dès lors la valeur scientifique reconnue au niveau international de ces travaux d'harmonisation méthodologique et leur importance dans le cadre des nouveaux développements scientifiques et administratifs au plan européen et belge pour l'autorisation des produits biocides, il s'avère raisonnable de soutenir financièrement ces activités sous la forme d'une contribution extra-budgétaire, mode de financement usité en vigueur actuellement à l'OCDE pour ce type d'activités;

Considérant la demande expresse formulée par le chef de la Division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE, le 4 octobre 2005 pour une contribution financière pour l'année 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de dix mille euros (10.000 euro ) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2005, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique pour l'année 2005 dans le cadre du financement du programme sur les biocides.

Ce montant sera versé au compte suivant : Bank : JP Morgan, AG, Frankfurt, Germany Beneficiary : OECD Account : 6161603441 BLZ: 50110800 Swift/Bic : CHASDEFX IBAN : DE95501108006161603441 Adress : Grueneburgweg 2 D-60322 Frankfurt, Germany Reference : ENVEHSBIOCIDES

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrête royal et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Chef de la Division Environnement, Santé et Sécurité de l'OCDE.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK