12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 2003 relative aux heures supplémentaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 2003 relative aux heures supplémentaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 1er février 2016 Modification de la convention collective de travail du 15 mai 2003 relative aux heures supplémentaires (Convention enregistrée le 7 avril 2016 sous le numéro 132624/CO/326) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et aux travailleurs qu'ils occupent. CHAPITRE II. - Heures supplémentaires spéciales

Art. 2.L'article 6 de la convention collective de travail du 15 mai 2003 relative aux heures supplémentaires (enregistrée sous le numéro 66834/CO/326) est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6.Récupération des heures supplémentaires prestées suite à un accident ou à un incident imminent ou venant de se produire § 1er. Lorsqu'une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit la récupération, les heures supplémentaires suite à un accident ou à un incident imminent ou venant de se produire, effectivement prestées entre le 1er avril d'une année et le 31 mars de l'année suivante sont récupérées durant cette même période.

Faute de récupération totale à la fin de l'année de référence - soit au 31 mars - le solde des heures supplémentaires est récupéré automatiquement.

Cette récupération débute automatiquement à partir du 20 du mois d'avril de l'année suivante sauf paiement dans des cas exceptionnels ou de force majeure. § 2. Il peut être dérogé au § 1er au niveau de l'entreprise au moyen d'une convention collective de travail d'entreprise qui est signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale de l'entreprise. S'il n'y a pas de délégation syndicale, la dérogation peut être reprise dans une convention collective de travail d'entreprise conclue avec les secrétaires régionaux de toutes les organisations syndicales.". CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et a la même durée de validité et modalités de dénonciation que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS