12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 1998;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant le cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'infrastructure du 2 février 1999 : Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 janvier 1999;

Vu le protocole du 21 janvier 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que les membres du personnel de la Régie des Transports maritimes ne peuvent pas être lésés par leur transfert au Ministère des Communications et de l'infrastructure;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les agents de la Régie des Transports maritimes sont transférés d'office au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. Les agents conservent leur titre et leur grade ainsi que leur ancienneté administrative et pécuniaire. § 2. Les agents transférés qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat conservent, après leur transfert, le dernier signalement ou évaluation qui leur avait été attribué.

Si en vertu de cet arrêté un agent a introduit à la date de son transfert une demande de révision de son évaluation, la procédure est dans ce cas poursuivie au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. § 3. Les agents qui à la Régie ont réussi un concours d'accession au niveau supérieur ou un examen d'avancement de grade ou d'échelle barémique, conservent après leur transfert les droits à la promotion qu'ils avaient acquis à la suite de la réussite d'un de ces examens.

Pour leur classement il est considéré que les lauréats ont réussi ce concours ou cet examen au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

S'il s'agit de concours dont les procès-verbaux ont été clôturés à des dates différentes, priorité est accordée aux lauréats du concours dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus éloignée.

Art. 2.Une séparation est mise en place entre le cadre organique du Ministère des Communications et de l'infrastructure et le cadre organique particulier du Ministère des Communications et de l'Infrastructure en ce qui concerne les mutations et les promotions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN