Arrêté Royal du 12 février 2003
publié le 30 mai 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012078
pub.
30/05/2003
prom.
12/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 26 octobre 2001 Indemnité pour frais de déplacement (Convention enregistrée le 4 avril 2002 sous le numéro 61944/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1998 une indemnité de 5 BEF par journée effectivement travaillé est accordé à tous les ouvriers et ouvrières à titre d'intervention dans les frais de déplacement.

L'indemnité est également due aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une intervention pour frais de déplacement en transport public.

L'indemnité n'est pas due dans les entreprises où existe déjà un avantage équivalent, quel qu'en soit la dénomination.

L'indemnité est payée mensuellement avec le salaire.

Art. 3.La convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au remboursement des frais de déplacement est rapportée.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 février 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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