Arrêté Royal du 12 février 2003
publié le 26 février 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions

source
service public federal securite sociale
numac
2003022162
pub.
26/02/2003
prom.
12/02/2003
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022771 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions fermer portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022771 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions fermer portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions, adapté par l'arrêté royal du 4 décembre 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 19 février 2002 et 20 septembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget, donné le 24 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l' arrêté royal du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022771 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions fermer portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions, adapté par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, et modifié par les arrêtés royaux des 19 février 2002 et 20 septembre 2002, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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