12 FEVRIER 2008. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007007002 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007 type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant qu'aucuns subsides n'ont été accordés à l'« ASBL Palais de Charles Quint » conformément au programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2007, un subside de 650.000,- EUR en faveur de l'« ASBL Palais de Charles Quint »;

Considérant que les activités de l' « ASBL Palais de Charles Quint » sont d'intérêt national;

Considérant qu'il est nécessaire d'aménager l'entièreté du site archéologique et du musée du Coudenberg et l'ensemble de leurs accès d'une façon muséographique et scénographique;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'accueil des visiteurs, l'aménagement d'un parcours de visite permettant au public de comprendre le lieu dans lequel il se trouve, la conception de ces aménagements de manière à améliorer la conservation et la mise en valeur de l'ensemble du site et l'affirmation de l'identité du site en tant que site archéologique et musée, dans la continuité de la ligne graphique déjà établie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9/11/2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de six cents cinquante milles euros (650.000,- EUR) est accordée à l'« ASBL Palais de Charles Quint », ayant son siège place des Palais 7, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.14 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2007.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à l'aménagement muséographique et scénographique de l'entièreté du site archéologique et du musée du Coudenberg et de l'ensemble de leurs accès;

Art. 3.§ 1er - Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de l'« ASBL Palais de Charles Quint » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. - La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'« ASBL Palais de Charles Quint » en plusieurs tranches et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le Protocole d'accord du 20 décembre 2007. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subventionmentionnés au § 1er doit être expressément demandée par l'« ASBL Palais de Charles Quint » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3 - La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX